Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte québécoise - Liberté d’expression - Liberté de presse - Confidentialité des sources médiatiques - Procédure civile - Admissibilité de la preuve - Exclusion de la preuve révélant l’identité d’une source confidentielle - Un journaliste au Québec jouit-il du droit de ne pas être tenu de divulguer l’identité d’une source confidentielle, en particulier dans le contexte d’une instance civile et, dans l’affirmative, comment faut-il établir l’équilibre entre ce droit et l’aptitude de la partie qui demande la divulgation d’obtenir les renseignements qu’elle considère pertinents en l’instance? La doctrine de Wigmore du privilège « fondé sur les circonstances de chaque cas » s’applique-t-elle au Québec pour trancher la question de savoir si un journaliste peut être contraint, dans une instance civile, de divulguer l’identité d’une source confidentielle et, dans l’affirmative, l’application de la doctrine est-elle modifiée à la lumière du paysage constitutionnel? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 3 - Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 2858.

La Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires sert de toile de fond du présent appel. En 2005, le procureur général du Canada a introduit des demandes de 63 millions de dollars contre divers défendeurs, y compris l’intimée Le Groupe Polygone Éditeurs (« Polygone »), sollicitant la résolution de certains contrats et le remboursement de sommes payées en vertu de ces contrats. Le procès dans cette affaire en recouvrement au civil doit commencer en octobre 2009 en Cour supérieure du Québec. Dans sa défense, Polygone cherche à prouver que le gouvernement fédéral avait connaissance de l’affaire avant 2002, de sorte que les demandes du gouvernement sont prescrites. Plus particulièrement, Polygone cherche à prouver qu’un employé du gouvernement a divulgué des renseignements à un journaliste au service de l’appelant, le Globe and Mail, avant l’année 2002. À la demande de Polygone, la Cour supérieure a ordonné à certaines personnes, surtout des employés et des ex-employés du gouvernement, de déclarer par écrit et sous serment, s’ils avaient communiqué au journaliste du Globe and Mail des renseignements sur la question. Le Globe and Mail a présenté une requête en révocation de jugement pour faire annuler cette ordonnance. Il a plaidé, entre autres, que l’ordonnance violait son droit à la liberté d’expression, particulièrement son droit de protéger ses sources confidentielles. À l’audience en Cour supérieure sur la requête en révocation, le Globe and Mail s’est opposé à certaines questions posées à son journaliste, plaidant que ses sources étaient confidentielles. La Cour supérieure a rejeté ces objections.