Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Droit administratif - Contrôle judiciaire - L’appelant a intenté une action en dommages-intérêts contre la Couronne fédérale en Cour fédérale où il a contesté la légalité du régime obligatoire d’invalidité et a allégué la violation de l’obligation fiduciaire, la mauvaise foi et l’enrichissement injuste - La Cour fédérale a-t-elle compétence pour instruire l’action de l’appelant en dommages-intérêts contre la Couronne? - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 18, 18.4(2).

L’appelant a été membre des Forces canadiennes pendant neuf ans jusqu’à ce que, pour des raisons médicales, il soit obligatoirement mis un terme à son engagement en décembre 2003. Au moment de sa libération, il avait droit à des prestations d’invalidité de longue durée sous le régime obligatoire d’invalidité créé en vertu de l’art. 39 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5. En raison d’une déduction particulière dans le régime, l’appelant reçoit 59 p. 100 du revenu qu’il touchait avant sa libération des Forces. En mars 2007, il a déposé une action contre la Couronne en Cour fédérale, contestant la légalité du régime et sa validité constitutionnelle. Il a allégué que celui-ci porte atteinte à son droit l’égalité garanti par l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et a allégué que la Couronne n’avait pas rempli ses obligations en vertu du droit public, avait violé son obligation de fiduciaire envers lui, avait agi de mauvaise foi et s’était injustement enrichie par sa conduite. Il a sollicité une réparation sous forme de divers jugements déclaratoires, ordonnances de remboursement et dommages-intérêts. L’appelant a subséquemment modifié son action, demandant qu’il soit autorisé comme recours collectif. L’intimée, s’appuyant sur l’arrêt Canada c. Grenier, 2005 FCA 348, s’est opposée à l’action au motif que l’appelant aurait dû procéder par voie de contrôle judiciaire, puisque la contestation portait sur la décision d’un « office fédéral » au sens de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7. La Cour fédérale a rejeté l’opposition et a autorisé l’action comme recours collectif; toutefois, la Cour d’appel fédérale a infirmé la décision, statuant que puisque la demande de l’appelant visait à contester la légalité d’une décision conjointe du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense nationale, l’arrêt Grenier s’appliquait et il fallait d’abord procéder par demande de contrôle judiciaire. La Cour a accordé à l’appelant 30 jours pour signifier et déposer une demande de contrôle judiciaire et a suspendu l’action jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur la demande.