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33097
Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-10-25 | Appel fermé | |
| 2010-10-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-10-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-10-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019154-087, 2009 QCCA 235, en date du 30 janvier 2009, entendu le 21 octobre 2009, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L’ordonnance interdisant la publication de tout renseignement relatif aux négociations en vue d’un règlement entre les parties est annulée. Accueilli, avec dépens |
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| 2009-11-09 | Transcription reçue, (96 pages) | |
| 2009-10-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Barreau du Québec |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33114 (14 copies) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33114 & 32975 (14 copies) | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33114 & 32975 (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-10-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-10-21 |
Audition de l'appel, 2009-10-21, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-10-16 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), Claude Joyal datée du 16 oct. 09 (joint avec 33114), complété le : 2009-10-16 | Procureur général du Canada |
| 2009-10-13 | Avis de comparution, Christian Leblanc, Marc-André Nadon et Chloé Latulippe comparaîtront et Me Leblanc fera les soumissions orales. | Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance |
| 2009-10-09 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (reçue par courriel), de CCLA, complété le : 2009-10-09 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-10-09 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (originale reçue le 13 oct. 09) (Joint avec 33114)---Pas traité puisque'aucun réexamen d'une ordonnance suivant la règle 75, complété le : 2009-10-09 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-10-08 | Mémoire en réplique sur un appel, Cédérom reçu le 19 octobre 2009, complété le : 2009-10-08 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-10-08 | Avis de comparution, Louis P. Bélanger, Patrick Girard et Frédéric Pierrestiger seront présents à l'audition. | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-10-08 | Avis de comparution, Jamie Cameron, Christopher Bredt et Cara Zwibel seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-10-07 | Avis de comparution, Michel Paradis, François-Olivier Barbeau, Gaston Gauthier & Sylvie Champagne seront présents à l'audition. | Barreau du Québec |
| 2009-10-01 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 2 et du 8 septembre 2009 autorisant l'Association canadienne des libertés civiles, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Astral Media Radio Inc., le Groupe TVA inc., La Presse, ltée, Médias Transcontinental Inc. et la Société Radio-Canada, le Barreau du Québec et Gesca Ltée et Joël-Denis Bellavance à intervenir dans un ou plusieurs des présents appels, selon le cas; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les quatre groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition conjointe de ces appels. Accordée |
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| 2009-09-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-07 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-09-28 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-28 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-09-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2009-09-28 | Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance |
| 2009-09-28 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-28 | Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance |
| 2009-09-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-18 | Barreau du Québec |
| 2009-09-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-18 | Barreau du Québec |
| 2009-09-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2009-09-17 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-09-17 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-09-17 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-09-17 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-17 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-09-17 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-09-14 | Correspondance provenant de, Christian Leblanc datée du 14 sept. 09 re : n'a pas de commenmtaires à ajouter à sa lettre du 3 sept. 09 (joint avec 33304) (soumise aux juges le 16 sept. 09) | Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance |
| 2009-09-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 32975 & 33114 (3 volumes), complété le : 2009-09-09 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-09 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec 32975 & 33114 (3 volumes), complété le : 2009-09-09 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-09 | Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 32975 & 33114 (Version anglaise reçu le 24 sept. 2009), complété le : 2009-09-09 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-08 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2009-09-08 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d'intervenir dans l'appel susmentionné; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir présentée par l'Association canadienne des libertés civiles est accueillie. L’intervenante aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 28 septembre 2009. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l'appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. L’appelante Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc., et l’intimé, Procureur général du Canada pourront chacun déposer un mémoire en réplique d'au plus 5 pages à l’intervenante au plus tard le 8 octobre 2009. Accordée |
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| 2009-09-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-09-04 | Correspondance provenant de, de Guy Du Pont datée du 4 sept./09 re : audition conjointe (joint avec 33304) (par courriel - original reçu le 9 sept./09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-09-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me Effendi, par courriel, le 4-sept-09 re : ne déposera pas de réplique, complété le : 2009-09-04 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-09-03 | Correspondance provenant de, de Guy Du Pont datée du 3 sept./09 re : erreur cléricale (joint avec 33304) (par courriel - original reçu le 4 sept./09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me Ruel, le 3-sept-09, par courriel (par l'Association canadienne des libertés civiles), complété le : 2009-09-03 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me Girars, le 3-sept-09, par courriel (par l'Association canadienne des libertés civiles), complété le : 2009-09-03 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me Du Pont, le 3-sept-09, par courriel (par l'Association canadienne des libertés civiles)(original reçu le 4 sept. 09), complété le : 2009-09-03 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-09-03 | Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel, re.: demande de réservation de 2 sièges lors de l'audition. | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-09-02 | Correspondance provenant de, de Guy Du Pont datée du 2 sept./09 re : audition jointe (joint avec 33304) (par courriel - original reçu le 4 sept./09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-09-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-09-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, La requête en autorisation d’intervenir présentée par l'Association canadienne des libertés civiles est accueillie. L’intervenante aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 28 septembre 2009, dans l’appel Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33114). La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Astral Media Radio Inc., Groupe TVA inc., La Presse, ltée, Médias Transcontinental Inc. et Société Radio-Canada est accueillie. Ce groupe d’intervenantes aura le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint d'au plus 10 pages le ou avant le 28 septembre 2009, dans les appels Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (32975) et Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33114). Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le Barreau du Québec et Gesca Ltée et Joël-Denis Bellavance sont accueillies. Ces deux groupes d’intervenants auront le droit de signifier et déposer chacun un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 28 septembre 2009, dans l’appel Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33097). La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. L’appelante Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc., et les intimés, Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. pourront chacun déposer un mémoire en réplique d'au plus 5 pages à chacun des intervenants au plus tard le 8 octobre 2009. Accordée |
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| 2009-09-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-09-01 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-01 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-09-01 | Avis de comparution, Claude Joyal et Ginette Gobeil comparaîtront | Procureur général du Canada |
| 2009-08-28 | Avis de comparution, de Gowling reçu par courriel re: Guy Du Pont, William Brock, Brandon Wiener et David Stolow comparaîtront et Guy Du Pont fera les soumissions orales. | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-26 | Correspondance provenant de, de Ed Van Bemmel reçue par courriel re: les appelants demandent 2 sièges réservés - joint avec 33114 et 32975 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me Girard, datée le 25-août-09, par couriel, (par Barreau du Québec et Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance), complété le : 2009-08-25 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-08-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Simon Ruel datée du 21 août 09, complété le : 2009-08-21 | Procureur général du Canada |
| 2009-08-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me Du Pont, datée le 20-août-09, (par Barreau du Québec et Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance) (original reçu le 26 août 09) (Affidavit de signification reçue le 15 oct. 09), complété le : 2009-10-15 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2009-08-20 | Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance |
| 2009-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-08-19 | Barreau du Québec |
| 2009-08-14 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 14 août 09 joint avec un jugement de la C/A du Qc daté du 13 août 09 dans Gesca Limitée, et al c. Le Groupe Polygone Inc., et al (soumise à la Cour le 18 août 09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-10-21, (Début de l'audience 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2009-08-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), Volume 3 - joint avec 32975 et 33114, volume 1 et 2 déposé dans les dossiers 32975 et 33114, complété le : 2009-08-06 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-06 | Dossier de l'appelant(e), Formulaire électronique reçu le 20 août 09, complété le : 2009-08-25 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-08-06 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-07-09 | Avis d'appel, cédérom et signification reçus le 10 juil. 09, complété le : 2009-07-10 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-07-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-07-03 | Correspondance provenant de, M. Brock datée le 3 juillet-09 re : échéancier suggéré (original reçu le 6 juillet/09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-30 | Correspondance provenant de, M. Brock datée le 29 juin-09 re : échéancier suggéré | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019154-087, 2009 QCCA 235, daté du 30 janvier 2009, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel. L’appel sera entendu avec Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33114) et (32975) le 21 octobre 2009. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2009-06-22 | Correspondance provenant de, M. Brock datée le 19 juin 2009 re : rien à ajouter sur l'expédition du dossier | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-19 | Correspondance provenant de, M. Brock datée le 18 juin 2009 re : ne déposera pas des documents confidentiel | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-18 | Correspondance provenant de, Louis P. Bélanger (par courriel) daté du 18 juin 09 en réponse à la lettre de M. Brook du 11 juin 09 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-06-16 | Correspondance provenant de, Simon Ruel datée du 16 juin 09 re : ce dossier est différent de 32975 et 33114 et est reliée à des questions débatues le 12 juin 09 devant la C/A du Qc dans Gesca Ltée et al v. Groupe Polygone et al | Procureur général du Canada |
| 2009-06-11 | Correspondance provenant de, M. Brock, par courriel, datée le 11-juin-09 re : similaire aux 32975 et 33114, suivrait l'échéancier si accordée (original reçu le 15 juin 09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-06-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (par le Groupe Polygone), complété le : 2009-06-04 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-05-25 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-05-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Guy Du Pont datée du 7 mai 09, complété le : 2009-05-07 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-04-27 | Procureur général du Canada |
| 2009-04-02 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 1 avril 09 demandant de mettre la demande en suspens pour 30 jours (soumise à la Cour le 8 avr. 09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-04-02 | Avis de changement de procureur, de Gowlings LLP par Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (Guy Du Pont et William Brock) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-03-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-03-27 | Recueil de sources, (2 volumes) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-03-27 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Groupe Polygone Éditeurs inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc.
Procureur(s)
Guy Du Pont
William Brock
David Stolow
Brandon Wiener
William Brock
David Stolow
Brandon Wiener
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Simon Ruel
Claude Joyal
Ginette Gobeil
Claude Joyal
Ginette Gobeil
Attorney General of Canada
Complexe Guy-Favreau, Est Tower
200 Rene-Lévesque Blvd. West, 9th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-1895
Télécopieur : (514) 283-3856
Complexe Guy-Favreau, Est Tower
200 Rene-Lévesque Blvd. West, 9th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-1895
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Groupe Polygone Éditeurs inc.
Procureur(s)
Louis P. Bélanger, Q.C.
Patrick Girard
Frédéric Pierrestiger
Patrick Girard
Frédéric Pierrestiger
Stikeman Elliott LLP
1155 Boul René-Lévesque
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3078
Télécopieur : (514) 397-3578
Courriel : lpbelanger@stikeman.com
1155 Boul René-Lévesque
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3078
Télécopieur : (514) 397-3578
Courriel : lpbelanger@stikeman.com
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
Michel Paradis
Sylvie Champagne
Gaston Gauthier
François-Olivier Barbeau
Sylvie Champagne
Gaston Gauthier
François-Olivier Barbeau
Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, Saint-Pierre, s.e.n.c.r.l.
1134, chemin Grande-Allée Ouest, bur. 600
Québec, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : michel.paradis@jolicoeurlacasse.com
1134, chemin Grande-Allée Ouest, bur. 600
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Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : michel.paradis@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Gesca Limitée et Joël-Denis Bellavance
Procureur(s)
Christian Leblanc
Marc-André Nadon
Chloé Latulippe
Marc-André Nadon
Chloé Latulippe
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Jamie Cameron
Christopher D. Bredt
Cara Faith Zwibel
Christopher D. Bredt
Cara Faith Zwibel
Osgoode Hall Law School of York University
4700 Keele Street
North York, Ontario
M3J 1P3
Téléphone : (416) 736-5033
Télécopieur : (416) 736-5564
4700 Keele Street
North York, Ontario
M3J 1P3
Téléphone : (416) 736-5033
Télécopieur : (416) 736-5564
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte québécoise - Liberté d’expression - Procédure civile - Ordonnances de non-publication - Ordonnance de sauvegarde - Appels - Le juge de la Cour supérieure a-t-il eu raison, en l’espèce, d’interdire la publication de renseignements véridiques, légalement acquis et portant sur une question d’intérêt public?
La Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires sert de toile de fond du présent appel. En 2005, le procureur général du Canada a introduit des demandes de 63 millions de dollars contre divers défendeurs, y compris l’intimée Le Groupe Polygone Éditeurs (« Polygone »), sollicitant la résolution de certains contrats et le remboursement de sommes payées en vertu de ces contrats. Dans sa défense, Polygone cherche à prouver que le gouvernement fédéral avait connaissance de l’affaire avant 2002, de sorte que les demandes du gouvernement sont prescrites. À la demande de Polygone, la Cour supérieure a ordonné à 22 personnes, surtout des employés et des ex-employés du gouvernement, de déclarer par écrit et sous serment, s’ils avaient communiqué au journaliste du Globe and Mail des renseignements sur la question. Le Globe and Mail a présenté une requête en révocation de jugement pour faire annuler cette ordonnance. Il a plaidé, entre autres, que l’ordonnance violait son droit à la liberté d’expression, particulièrement son droit de protéger ses sources confidentielles. À l’audience sur la requête en révocation, la Cour supérieure a rendu une ordonnance interdisant au journaliste Daniel Leblanc, un employé du Globe and Mail, d’écrire des reportages sur l’état des négociations de règlement confidentielles entre le procureur général du Canada et les défendeurs dans l’action principale en recouvrement. L’appel du Globe and Mail de cette ordonnance a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Le 5 novembre 2008
Cour supérieure du Québec
500-17-024768-056
Cour supérieure du Québec
500-17-024768-056
Journalist prohibited from writing articles concerning the Respondens' out-of-court settlement negotiations
Le 30 janvier 2009
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2009 QCCA 235, 500-09-019154-087
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2009 QCCA 235, 500-09-019154-087
Appeal, motion for extension of time and application for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27