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Renseignements sur les dossiers

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33089

Ville de Vancouver, et al. c. Alan Cameron Ward, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-08-10 Appel fermé
2010-07-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-07-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-07-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA034785 et CA034766, 2009 BCCA 23, en date du 27 janvier 2009, entendu le 18 janvier 2010, est accueilli en partie sans dépens. Les dommages-intérêts d’un montant de 100 $ auxquels la ville était tenue sont remplacés par un jugement déclaratoire, rendu en vertu du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, attestant que la saisie de la voiture a porté atteinte au droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti à M. Ward par l’art. 8 de la Charte. La décision d’ordonner à la province de verser des dommages-intérêts de 5 000 $ à M. Ward en réparation de la violation des droits que lui garantit l’art. 8 de la Charte est confirmée.
Accueilli, sans dépens
2010-02-08 Transcription reçue, (109 pages)
2010-01-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Québec
2010-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2010-01-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Alan Cameron Ward
2010-01-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2010-01-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Vancouver
2010-01-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-01-18 Audition de l'appel, 2010-01-18, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-01-15 Correspondance provenant de, L. Sokolov par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Association in Defence of the Wrongly Convicted
2010-01-14 Correspondance provenant de, Karine LeBlanc re: dans l'éventualité que Vincent Westwick ne pourrait comparaître, Karine LeBlanc comparaîtra pour lui. Association canadienne des chefs de police
2010-01-13 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaires, complété le : 2010-01-13 Alan Cameron Ward
2010-01-13 Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience Alan Cameron Ward
2010-01-12 Avis de comparution, Stuart Svonkin fera les présentations orales Association canadienne des libertés civiles
2010-01-11 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 9 décembre 2009, accordant l’autorisation d’intervenir à Aboriginal Legal Service of Toronto Inc., à Association in Defence of the Wrongly Convicted, à l'Association canadienne des libertés civiles, à l'Association canadienne des chefs de police, à Criminal Lawyers Association (Ontario) et à British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2010-01-06 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2010-01-06 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-06 Avis de comparution, Stuart Svonkin et Jana Stettner seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2010-01-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-05 Association in Defence of the Wrongly Convicted
2010-01-05 Avis de comparution, Kent Roach et Grace Pastine comparaîtront British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association in Defence of the Wrongly Convicted
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des libertés civiles
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des libertés civiles
2010-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des chefs de police
2010-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-04 Association canadienne des chefs de police
2010-01-04 Avis de comparution, Kimberly Murray et Julian Falconer seront présents à l'audition. Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2009-12-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), Pagination faite le 5 janvier 2010, complété le : 2009-12-31 Procureur général de l'Ontario
2009-12-31 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Pagination faite le 5 janvier 2010, complété le : 2009-12-31 Procureur général de l'Ontario
2009-12-30 Avis de changement de procureur, A désigné Falconer Charney LLP comme deuxième avocat et remplace la correspondante Chantal Tie du Ottawa Community Legal Services à Henry Brown de Gowlings Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2009-12-29 Avis de comparution, Louis Sokolov et Heidi Rubin seront présents à l'audition. Association in Defence of the Wrongly Convicted
2009-12-29 Avis de comparution, Sean Dewart et Tim Gleason seront présents à l'audition. Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-12-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédérom reçu le 4 janvier 2010, complété le : 2009-12-23 Procureur général du Canada
2009-12-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Cédérom reçu le 4 janvier 2010, complété le : 2009-12-23 Procureur général du Canada
2009-12-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-23 Procureur général du Québec
2009-12-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-23 Procureur général du Québec
2009-12-21 Avis de comparution, Brian Samuels, Kieran Bridge et Jennifer Chan seront présents à l'audition. Alan Cameron Ward
2009-12-21 Avis de comparution, Vincent Westwick et Karine LeBlanc seront présents à l'audition. Association canadienne des chefs de police
2009-12-21 Avis de comparution, Mark Kindrachuk et Jeffrey Johnston seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2009-12-18 Avis de comparution, Isabelle Harnois et Gilles Laporte comparaîtront et Me Harnois fera les représentations orales. Procureur général du Québec
2009-12-15 Appel prêt pour audition
2009-12-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-12-14 Alan Cameron Ward
2009-12-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-12-14 Alan Cameron Ward
2009-12-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL, J.)
2009-12-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, Les requêtes en autorisation d’intervenir par Aboriginal Legal Service of Toronto Inc., Association in Defence of the Wrongly Convicted, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne des chefs de police, Criminal Lawyers Association (Ontario) et British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights sont accueillies et ces six groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 4 janvier 2010.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-12-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2009-12-02 Avis de comparution, Tomasz Zworski sera présent à l'audition. Ville de Vancouver
2009-12-02 Avis de comparution, Bryant Mackey et Barbara Carmichael seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Henry S. Brown, c.c. datée du 25 nov. 09 (par la CLA et la BCCLA), complété le : 2009-11-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.c. datée du 24 nov. 09 (par la CLA et la BCCLA), complété le : 2009-11-25 Ville de Vancouver
2009-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-18, (Début de l'audience 9h30)
Jugement en délibéré
2009-11-16 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-16 British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights
2009-11-16 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-16 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-11-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 13 nov. 09 (par l'A.c.c.p.), complété le : 2009-11-16 Ville de Vancouver
2009-11-13 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-13 Association canadienne des chefs de police
2009-11-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 12 nov. 09, complété le : 2009-11-13 Ville de Vancouver
2009-11-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 11 nov. 09, complété le : 2009-11-12 Alan Cameron Ward
2009-11-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-09 Association canadienne des libertés civiles
2009-11-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-11-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le dossier conjoint des appelantes et le recueil de souces de Sa Majesté la Reine au 21 oct. 09
Accordée
2009-11-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2009-10-29 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2009-10-29 Alan Cameron Ward
2009-10-28 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier conjoint des appelantes et le recueil de souces de Sa Majesté la Reine au 21 oct. 09, complété le : 2009-10-28 Ville de Vancouver
2009-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 23 oct. 09 (par l'AIDWC), complété le : 2009-10-23 Ville de Vancouver
2009-10-21 Dossier de l'appelant(e), Conjoint (5 volumes), complété le : 2009-10-21 Ville de Vancouver
2009-10-19 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-10-19 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-10-19 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Ville de Vancouver
2009-10-19 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-10-19 Ville de Vancouver
2009-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-10-19 Association in Defence of the Wrongly Convicted
2009-10-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2009-10-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2009-10-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2009-09-08 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Signifié à tous les PG le 4 septembre 2009 Ville de Vancouver
2009-09-04 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-09-04 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE  :
1. Le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés habilite-t-il un tribunal compétent à accorder des dommages-intérêts pour atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte en l'absence de mauvaise foi, d'abus de pouvoir ou de conduite délictueuse de la part de l'auteur de l'atteinte?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ :
Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 4 janvier 2010.
Accordée
2009-09-04 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (frais de 75$ reçus le 18 sept. 09), complété le : 2009-09-18 Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.
2009-08-24 Correspondance provenant de, Burke-Robertson daté du 21 août 2009. Re: Changé le correspondant Lang Michener à Burke-Robertson Alan Cameron Ward
2009-07-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-07-10 Ville de Vancouver
2009-07-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-07-10 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-07-10 Avis d'appel, (joint avec une attestation 25B), complété le : 2009-07-13 Ville de Vancouver
2009-07-10 Avis d'appel, (joint avec une attestation 25B), complété le : 2009-07-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-07-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-06-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-06-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-06-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034785, 2009 BCCA 23, daté du 27 janvier 2009, sont accordées avec dépens en faveur des demanderesses quelle que soit l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2009-05-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro
2009-04-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Jeffrey Beedell daté du 23 avril 2009. Re: Ne déposera pas de réponse, complété le : 2009-04-23 Alan Cameron Ward
2009-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2009-04-02 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, datée le 1er avril 2009, Re : ébauche ord. CA Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-03-30 Demande d'autorisation d'appel, (DEUXIÈME DEMANDE) Ord. CA finale manquante (reçu le 4 mai-09), complété le : 2009-05-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique
2009-03-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2009-03-24 Recueil de sources Ville de Vancouver
2009-03-24 Demande d'autorisation d'appel, (PREMIÈRE DEMANDE) Ord. CA finale manquante (reçu le 4 mai-09), complété le : 2009-05-04 Ville de Vancouver

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ville de Vancouver Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ward, Alan Cameron Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Ward, Alan Cameron Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Service of Toronto Inc. Intervenant(e) Actif
Association in Defence of the Wrongly Convicted Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Association canadienne des chefs de police Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ville de Vancouver

Procureur(s)
Tomasz M. Zworski
City of Vancouver
453 West 12th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7512
Télécopieur : (604) 873-7445
Courriel : tom.zworski@vancouver.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique

Procureur(s)
Bryant Alexander Mackey
Karen Horsman
Barbara Carmichael
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-6712
Télécopieur : (250) 356-5707
Courriel : bryant.mackey@gov.bc.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ward, Alan Cameron

Procureur(s)
Brian M. Samuels
Kieran Bridge
Jennifer W. Chan
Samuels & Company
1400 - 1125 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 602-9979
Télécopieur : (604) 602-9978
Courriel : brian@samuelslawcorp.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Aboriginal Legal Service of Toronto Inc.

Procureur(s)
Kimberly R. Murray
Julian N. Falconer (Falconer Charney LLP)
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
415 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041 Ext : 225
Télécopieur : (416) 408-4268
Courriel : murrayk@lao.on.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robert Earl Charney
Josh Hunter
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4452
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Isabelle Harnois
Gilles Laporte
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Mark R. Kindrachuk, Q.C.
Jeffrey G. Johnston
Attorney General of Canada
123 - 2nd Ave. S.
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4765
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : mark.kindrachuk@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Association in Defence of the Wrongly Convicted

Procureur(s)
Louis Sokolov
Heidi Rubin
Sack Goldblatt Mitchell LLP
20 Dundas Street West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6439
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : louissokolov@sgmlaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Stuart Svonkin
Jana Stettner
Torys LLP
79 Wellington Street West
Suite 3000, Box 270, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8139
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : ssvonkin@torys.com
Correspondant
Stephen J. Grace
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com

Partie : Association canadienne des chefs de police

Procureur(s)
Vincent Westwick
Karine LeBlanc
Ottawa Police Service
Legal Services
474 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1G 6H5
Téléphone : (613) 236-1222
Télécopieur : (613) 760-8127
Courriel : westwickv@ottawapolice.ca

Partie : Criminal Lawyers Association (Ontario)

Procureur(s)
Sean Dewart
Tim Gleason
Sack Goldblatt Mitchell LLP
Suite 1100
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6970
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : seandewart@sgmlaw.com
Correspondant
Kelly Doctor
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500- 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : kdoctor@sgmlaw.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association and David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Kent Roach
Grace Pastine (Vancouver)
Cheryl Milne
University of Toronto
84 Queen's Park
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 946-5646
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : kent.roach@utoronto.ca
Correspondant
Kelly Doctor
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500- 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : kdoctor@sgmlaw.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Recours - Dommages-intérêts - En quelles circonstances et en vertu de quels principes juridiques des dommages-intérêts devraient-ils être accordés pour indemniser d’une mesure étatique qui porte atteinte aux droits d’une personne garantis par la Charte, mais qui n’aurait pas donné ouverture à une poursuite en common law? - Des dommages-intérêts peuvent-ils être accordés à titre de réparation visée au par. 24(1) lorsque la violation de la Charte n’était pas accompagnée d’un délit civil, n’a pas entraîné de préjudice au demandeur et n’a pas été le résultat de mauvaise foi? - Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick, [2002] 1 R.C.S. 405, 2002 RCS 13 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 8, 9.

Pendant que le premier ministre Chrétien participait à l’inauguration, en 2002, du Millennium Gate dans le quartier chinois de Vancouver, les policiers ont été informés qu’un homme s’apprêtait à lancer une tarte au premier ministre. L’intimé correspondait à la description du suspect à certains égards et il a été appréhendé par les policiers alors que présumément, il courait dans la rue. L’intimé aurait présumément été bruyant en contestant sa détention, attirant beaucoup d’attention. Alors qu’il a été initialement détenu aux fins d’enquête pour voies de fait ou tentative de voies de fait, il a été arrêté pour violation de la paix. On lui a passé les menottes, il a été conduit en prison à bord d’un panier à salade et sa voiture a été saisie. Pendant qu’il se trouvait au lieu de détention, l’intimé a été fouillé à nu par des agents de correction. Il a été libéré quatre heures et demi après son arrestation et n’a jamais été accusé. L’intimé a intenté une action contre les demandeurs sollicitant un jugement déclarant que les droits que lui garantissent les art. 7, 8 et 9 de la Charte avaient été violés et sollicitant des dommages-intérêts. Il a allégué que son traitement constituait des voies de fait et batterie, une séquestration et de la négligence et a mis en cause comme défendeurs les policiers et les agents de correction.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 janvier 2007
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S030038, 2007 BCSC 3

Declaration that Respondent’s rights under ss. 7, 8 and 9 of the Charter were infringed; Applicants ordered to pay damages

Le 8 février 2007
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S030037, 2007 BCSC 189

Supplementary reasons for judgement of Jan.2/07

Le 27 janvier 2009
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA034785, 2009 BCCA 23

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27