Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Négligence - Renvoi - Demande de dommages-intérêts par les pensionnaires d’un orphelinat protestant à l’Île-du-Prince-Édouard - Existait-il une obligation générale de diligence, une obligation de supervision, une responsabilité du fait d’autrui, une obligation fiduciaire ou une responsabilité intransmissible?

Dans une action intentée en 2002, 57 personnes qui ont été pensionnaires de l’orphelinat protestant de l’Île-du-Prince-Édouard à diverses époques entre 1928 et 1976 ont demandé que le gouvernement et la fiducie soient condamnés à des dommages-intérêts pour des sévices corporels et des abus sexuels. Le gouvernement et la fiducie ont décliné toute responsabilité. L’allégation de responsabilité du gouvernement s’appuyait sur une obligation générale de diligence, une obligation de supervision, une responsabilité du fait d’autrui, une obligation fiduciale et une responsabilité intransmissible.

Le lieutenant-gouverneur en conseil a renvoyé les questions touchant le fondement de la responsabilité du gouvernement à la section d’appel pour audience et examen. Le renvoi et les questions à examiner sont énoncés dans le décret EC2007-619, daté du 9 octobre 2007, par lequel le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Île-du-Prince-Édouard a demandé l’avis de la Cour d’appel sur l’application de ces doctrines aux faits décrits dans un exposé conjoint.

La Cour d’appel a certifié les réponses suivantes. La province n’avait, ni en 1928 ni par la suite, aucune obligation générale de diligence envers les enfants placés à l’orphelinat par des parents, des membres de la famille, des tuteurs ou des organismes de charité. La province n’avait, ni en 1928 ni par la suite, aucune obligation de supervision des activités de l’orphelinat. Aucun texte législatif ni règle de common law ne rendait la province responsable du fait d’autrui, ni 1928 ni par la suite, relativement aux actes ou omissions des administrateurs, bénévoles ou employés de l’orphelinat. La province n’avait, ni 1928 ni par la suite, aucune obligation fiduciale envers les pensionnaires de l’orphelinat du fait qu’ils en étaient pensionnaires. Cette réponse est assortie d’une réserve, selon laquelle la province aurait eu, en qualité de tuteur, une relation fiduciale avec les enfants qui étaient ses pupilles et une obligation fiduciale envers eux pendant la durée de la tutelle. La province n’avait, ni en 1928 ni par la suite, aucune obligation intransmissible relativement aux soins donnés aux pensionnaires de l’orphelinat par les administrateurs, bénévoles et employés de l’orphelinat.