Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Tribunaux - Compétence - L’intimé a intenté une action en dommages-intérêts contre la Couronne fédérale en Cour supérieure de justice de l’Ontario pour séquestration et violation de droits garantis par la Charte - La Cour fédérale a-t-elle eu tort de ne pas donner une interprétation contextuelle complète du par. 18(1) de la LCF? - Le redressement demandé par l’intimé détermine-t-il l’application du par. 18(1) de la LCF? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas considérer l’essence véritable de la demande pour trancher la question de savoir si, pour être accueillie, il faudrait d’abord conclure que la décision de l’office fédéral était invalide ou illégale? - La Cour d’appel a-t-elle omis de reconnaître que la décision d’un office fédéral qui n’a pas été contestée par le contrôle judiciaire en Cour fédérale demeure valide et légale et continue d’avoir un effet juridique? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas reconnaître que la décision valide d’un office fédéral ne peut être délictueuse? L’intimé peut-il intenter son action en dommages-intérêts, même s’il n’a jamais directement contesté la décision d’isolement par voie de contrôle judiciaire en Cour fédérale ou en demandant l’habeas corpus? - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 18.

L’intimé a introduit une instance contre la Couronne fédérale en Cour supérieure de justice de l’Ontario. Généralement, il s’agissait d’une demande en dommages-intérêts pour le délit de séquestration et violation de droits garantis par la Charte. L’intimé avait été continuellement détenu en isolement cellulaire involontaire pendant quatre ans et six mois dans des pénitenciers sous la direction de l’appelant, M. Blackler. L’intimé ne cherchait pas à contester les décisions de le placer en isolement préventif. Il a plutôt allégué qu’une aussi longue période d’isolement constituait une détention arbitraire et une peine cruelle et inusitée; il a également allégué que les décisions contrevenaient aux lois et règlements applicables et avaient été prises de façon négligente ou délibérée et malveillante. L’appelant, le procureur général du Canada, a présenté une motion fondée sur la règle 21.01(3) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, en vue de rejeter l’action pour absence de compétence. S’appuyant sur l’arrêt Grenier c. Canada (procureur général) 2005, 262 D.L.R. (4th) 337 (CAF), et l’art. 18 de la Loi sur les Cours fédérales (« LCF »), le procureur général a affirmé que puisqu’un élément essentiel de la demande consistait à attaquer la décision d’un « office fédéral » au sens de la LCF, c’est la Cour fédérale qui avait compétence. Le juge saisi de la motion, appliquant l’arrêt Grenier, a statué qu’avant de solliciter des dommages-intérêts contre la Couronne découlant d’une décision administrative, il fallait d’abord présenter avec succès à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision en cause. La Cour d’appel a accueilli l’appel, statuant que la demande relevait clairement de la compétence de la Cour supérieure, puisqu’elle ne visait pas à obtenir le type de redressement prévu à l’art. 18 de la LCF. En outre, la demande ne constituait pas une contestation indirecte d’une décision administrative, puisqu’elle ne visait pas à contester les décisions administratives sous-jacentes.