Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Tribunaux - Compétence - L’intimée a intenté une action en dommages-intérêts contre la Couronne fédérale en Cour supérieure de justice de l’Ontario pour violation de contrat ou négligence - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que la déclaration modifiée n’avait pas pour objet de contester la décision administrative fédérale d’accorder deux permis plutôt que trois et de refuser un permis à l’intimée? La Cour fédérale a-t-elle eu tort de statuer que les allégations concernant la décision du ministre en matière de permis n’avait pas à être jugées par voie de contrôle judiciaire en Cour fédérale? - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 18.

L’intimée a introduit une instance contre la Couronne fédérale en Cour supérieure de justice de l’Ontario. Généralement, il s’agissait d’une demande en dommages-intérêts pour violation de contrat ou négligence. Le demande découlait d’une décision du ministre de l’Industrie qui a rejeté la demande de permis de l’intimée, mais ne visait pas à contester la décision. L’intimée a plutôt allégué, notamment, que les critères de délivrance de permis n’avaient pas été appliqués équitablement et de bonne foi. L’appelant a présenté une motion fondée sur la règle 21.01(3) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, en vue de rejeter l’action pour absence de compétence. S’appuyant sur l’arrêt Grenier c. Canada (procureur général) 2005, 262 D.L.R. (4th) 337 (CAF), et l’art. 18 de la Loi sur les Cours fédérales (« LCF »), l’appelant a affirmé que puisqu’un élément essentiel de la demande consistait à contester la décision d’un « office fédéral » au sens de la LCF, c’est la Cour fédérale qui avait compétence. La motion a été rejetée au motif que l’appelant n’avait pas établi qu’il était manifeste et évident que le tribunal ontarien n’avait pas compétence. La Cour d’appel a rejeté l’appel, statuant que la demande relevait clairement de la compétence de la Cour supérieure, puisqu’elle ne visait pas à obtenir le type de redressement prévu à l’art. 18 de la LCF. En outre, la demande ne constituait pas une contestation indirecte d’une décision administrative, puisqu’elle ne visait pas à contester la décision sous-jacente de rejeter la demande de permis.