Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Norme de contrôle - Recours collectifs nationaux - Constitutionnalité de la Loi sur la pension de la fonction publique (l’action Withler), et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (l’action Fitzsimonds) - Les deux lois prévoient le paiement de prestations supplémentaires de décès pour couvrir les frais liés à la dernière maladie et au décès - Les deux lois prévoient une réduction de dix p. 100 pour chaque année de l’âge du participant au régime ultérieure à 65 ou 60 ans, respectivement - Le par. 47(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36 et les art. 15 et 16 du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès, C.R.C., ch. 1360 portent-ils atteinte au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le par. 60(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17 et l’art. 52 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, C.R.C., ch. 396 portent-ils atteinte au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Dans deux recours collectifs, les appelantes ont contesté la constitutionnalité du par. 47(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36 (la « LPFP »), dans l’action Withler, et de l’art. 66 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17 (la « LPRFC »), dans l’action Fitzsimonds, au motif que ces dispositions et leur règlements d’application constituent de la discrimination fondée sur l’âge visée par l’art. 15 de la Charte. La première disposition prévoit le paiement d’une prestation supplémentaire de décès égale au double du traitement du participant à son décès, « sous réserve d’une déduction de dix pour cent, faite à compter de la date prévue par les règlements, pour chaque année de l’âge du participant ultérieure à soixante-cinq ans »; la deuxième renferme une disposition similaire, sauf que la déduction se fait à compter de 60 ans. Les membres du groupe sont les époux survivants des participants au régime qui avaient droit au paiement de prestations supplémentaires de décès, réduites en raison de l’âge de leur époux au moment du décès. Les membres du groupe ont sollicité un jugement déclarant que les dispositions de déduction sont incompatibles avec la Charte et donc nulles et sans effet, et un jugement équivalent à la déduction des paiements de prestations supplémentaires de décès. Le procureur général a répliqué que les dispositions de déduction ne portaient pas atteinte à la dignité humaine des demanderesses ou, à titre subsidiaire, qu’elles étaient une atteinte nécessaire et minimale aux droits garantis par l’art. 15. Le juge de première instance a rejeté une demande en radiation de la défense du procureur général : (2002), 3 B.C.L.R. (4th) 365, 2002 BCSC 820. Les actions ont été rejetées, tout comme l’appel et l’appel incident.