Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Fouilles et perquisitions - Détention arbitraire - Droit criminel - Preuve - Exclusion - Les demandeurs ont été acquittés à leur procès relativement à des accusations de trafic de marijuana, de possession en vue du trafic et de possession de produits de la criminalité - Deux éléments de preuve essentiels (l’argent et la marijuana) ont été exclus au motif qu’ils avaient été saisis en violation des droits des appelants à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires garantis par les art. 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès - La juge du procès a-t-elle eu raison de conclure que le droit à la vie privée des deux appelants était suffisamment étendu pour leur donner qualité en ce qui a trait aux violations alléguées de la Charte? - La juge du procès a-t-elle eu raison de conclure à la violation des droits des deux appelants protégés par la Charte? - La juge du procès a-t-elle conclu à bon droit que l’argent et la marijuana devraient être exclus de la preuve en application du par. 24(2) de la Charte?

Les accusations de trafic de marijuana, de possession en vue du trafic et de possession de produits de la criminalité découlent de l’interpellation au hasard d’un camion commercial gros porteur de 53 pieds qui circulait vers l’est sur l’autoroute transcanadienne près de Moosomin (Saskatchewan) le 16 février 2004. Le camion était muni de plaques d’immatriculation du Québec et était conduit par M. Vatsis. L’autre accusé, M. Nolet, occupait le siège du passager. L’interpellation avait pour but d’effectuer un contrôle de sécurité du chauffeur, du véhicule et des documents dans le véhicule. L’agent a vérifié l’immatriculation du véhicule et a constaté qu’il n’était pas autorisé pour la conduite commerciale en Saskatchewan. L’agent a inspecté la remorque et a constaté qu’elle était vide. Il a ensuite inspecté le tracteur du camion et il y a trouvé un sac fourre-tout rempli d’argent. Il a immédiatement arrêté les deux hommes. Après une inspection plus poussée, plusieurs centaines de livres de marijuana ont été découvertes.

Au procès, M. Nolet et M. Vatsis ont été acquittés d’accusations de trafic de marijuana, de possession en vue du trafic et de possession de produits de la criminalité. Deux éléments de preuve essentiels, la somme de 115 000 $ en argent liquide et 392 livres de marijuana dont la valeur pouvait se situer entre 1,1 et 1,5 million de dollars, ont été exclus au motif qu’ils avaient été saisis en violation des droits des accusés garantis par les art. 8 et 9 de la Charte. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que le juge de première instance avait eu tort de conclure que les droits des accusés garantis par les art. 8 et 9 de la Charte avaient été violés et qu’il avait donc eu tort d’exclure les deux éléments de preuve, soit la marijuana et l’argent liquide. L’appel a été accueilli, les verdicts d’acquittement annulés et un nouveau procès ordonné. La juge Jackson, dissidente, a conclu que les droits des accusés garantis par les art. 8 et 9 de la Charte ont été violés et que la preuve de l’argent devrait être exclue en vertu du par. 24(2). De ce fait, elle aurait rejeté l’appel de l’acquittement en rapport avec l’accusation de possession de produits de la criminalité et accueilli l’appel en ce qui a trait aux accusations de possession et de trafic, annulé les acquittements et ordonné un nouveau procès.