Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Droit criminel - Arrestation - Fouille - Exclusion de la preuve - Le raisonnement du juge de première instance a-t-il pour conséquence d’imposer à un agent de la paix d’avoir la certitude ou l’assurance, plutôt que des motifs raisonnables de croire, que la personne qu’il s’apprête à arrêter en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’al. 495(1)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, est bien celle contre laquelle un mandat d’arrestation est exécutoire? – Subsidiairement, la juge de première instance a-t-elle fait erreur en ne considérant pas que la détention de l’intimé aux fins d’enquête était justifiée afin de confirmer son identité? - Application de R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 et 24(2).

L’intimé a été arrêté alors qu’il circulait à bicyclette. Le policier qui a procédé à son arrestation croyait qu’il s’agissait de la personne qu’il avait arrêté la semaine précédente, contre laquelle un mandat d’arrestation était exécutoire, et qui avait réussi à s’enfuir. Or, de fait, l’intimé est le frère de cet individu et la preuve révèle que les deux frères se ressemblent. Le 9 mars 2007, l’intimé a été trouvé non coupable de l’infraction de possession aux fins de trafic de cocaïne. La juge du procès, ayant conclu que l’arrestation de l’intimé était illégale, a exclu la preuve des drogues trouvées lors de la fouille de ce dernier en application du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel. Le juge Chamberland aurait, de son côté, accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, le jugement du tribunal de première instance constituait une décision erronée sur une question de droit en ce que l’arrestation sans mandat de l’intimé était légale et que, de toute manière, sa détention aux fins d’enquête aurait justifié sa fouille et aurait donc, nécessairement, entraîné la découverte, puis la saisie, des objets trouvés sur lui.