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33016

Jószef Németh, et al. c. Ministre de la Justice du Canada

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-12-02 Appel fermé
2010-11-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-11-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003893-078, 2009 QCCA 99, en date du 22 janvier 2009, entendu le 13 janvier 2010, est accueilli sans ordonnance quant aux dépens. L’arrêt de la Cour d’appel ainsi que les décisions du ministre de la Justice en matière d’extradition sont annulées. L’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2010-02-03 Transcription reçue, (93 pages)
2010-01-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-01-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33313 (14 copies) Ministre de la Justice du Canada
2010-01-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Jószef Németh
2010-01-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-01-13 Audition de l'appel, 2010-01-13, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-01-12 Avis de comparution, Pierre Poupart et Ronald Prégent seront présents à l'audition. Barreau du Québec
2010-01-11 Avis de comparution, Johanne Doyon, Elaine Doyon et Dan Bohbot seront présents à l'audition. Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2010-01-11 Avis de comparution, John Norris et Brydie Bethell seront présents à l'audition. Conseil canadien pour les réfugiés
2010-01-08 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 25 novembre 2009 accordant l'autorisation d'intervenir au Barreau du Québec et au Conseil canadien pour les réfugiés dans l’appel Jòszef Németh et Jòszefne Németh (alias Jòszefne Nagy Szidonia) c. Le Ministre de la Justice du Canada (33016);
ET À LA SUITE À L’ORDONNANCE datée du 23 décembre 2009 accordant l'autorisation à l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration d’intervenir dans l’appel Jòszef Németh et Jòszefne Németh (alias Jòszefne Nagy Szidonia) c. Le Ministre de la Justice du Canada (33016) ainsi que dans l’appel Tiberiu Gavrila c. Le Ministre de la Justice du Canada (33313);
ET À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 23 décembre 2009 accordant l'autorisation d'intervenir à Amnesty International (Canada Section) et l'Association canadienne des libertés civiles dans l’appel Tiberiu Gavrila c. Le Ministre de la Justice du Canada (33313);
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les cinq groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de ces appels.
Accordée
2010-01-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33313 - Vol. 1 et 2 - signification reçue le 7 jan. 10, complété le : 2010-01-08 Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2010-01-06 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 33313 - signification reçue le 7 jan. 10, complété le : 2010-01-08 Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2010-01-05 Documentation supplémentaire, recueil de sources supplémentaire - cédé reçu le 8 jan. 10, complété le : 2010-01-11 Ministre de la Justice du Canada
2010-01-05 Mémoire en réplique sur un appel, cédé reçu le 8 jan 10, complété le : 2010-01-11 Ministre de la Justice du Canada
2009-12-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-30 Conseil canadien pour les réfugiés
2009-12-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-30 Conseil canadien pour les réfugiés
2009-12-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-30 Barreau du Québec
2009-12-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-30 Barreau du Québec
2009-12-22 Avis de comparution, Marie-Hélène Giroux et Clément Monterosso seront présents à l'audition. Jószef Németh
2009-12-14 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 14 déc. 2009. Re: Noel et Associés agira comme correspondant Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2009-12-14 Avis de comparution, Ginette Gobeil et Janet Henchey seront présentes à l'audition. Ministre de la Justice du Canada
2009-12-10 Correspondance provenant de, M.-H. Giroux par courrier, re.: demande de 10 sièges réservés à l'audience Jószef Németh
2009-12-08 Appel prêt pour audition
2009-12-04 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-12-04 Ministre de la Justice du Canada
2009-12-04 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-12-04 Ministre de la Justice du Canada
2009-11-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2009-11-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, Les requêtes en intervention du Barreau du Québec, de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration et du Conseil canadien pour les réfugiés sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 30 décembre 2009.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE:
L’intimé pourra déposer un mémoire en réplique aux intervenants d'au plus 5 pages le ou avant le 5 janvier 2010.
Accordée
2009-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-11-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2009-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-13, (Début de l'audience 9h00)
Jugement en délibéré
2009-11-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ginette Gobeil datée du 16 nov. 09 (par tous les intervenants, complété le : 2009-11-17 Ministre de la Justice du Canada
2009-11-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-10 Conseil canadien pour les réfugiés
2009-11-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-09 Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2009-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-11-06 Barreau du Québec
2009-10-22 Avis de comparution, Marie-Hélène Giroux et Clément Monterosso comparaîtront Jószef Németh
2009-10-13 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-10-13 Jószef Németh
2009-10-13 Dossier de l'appelant(e), 3 volumes, complété le : 2009-10-13 Jószef Németh
2009-10-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-10-13 Jószef Németh
2009-09-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (PAR CROMWELL,J.)
2009-09-24 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cro, À LA SUITE D’UNE DEMANDE des appelants visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d’appel au 15 septembre 2009;
ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
1) La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d’appel au 15 septembre 2009 est accordée.
2) Les appelants devront signifier et déposer leurs dossier, mémoire et recueil de sources le ou avant le 13 octobre 2009.
Accordée
2009-09-24 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cro
2009-09-23 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), Claude Joyal datée du 23 sept. 09, complété le : 2009-09-23 Ministre de la Justice du Canada
2009-09-16 Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 16 sept./09 re : agit comme correspondant pour les appelants (par télécopieur) Jószef Németh
2009-09-15 Avis d'appel, déposé avec requête pour proroger les délais, complété le : 2009-09-15 Jószef Németh
2009-09-15 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2009-09-15 Jószef Németh
2009-06-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-06-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-06-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-06-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003893-078, 2009 QCCA 99, daté du 22 janvier 2009, est accordée.
Accordée
2009-05-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha
2009-04-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-04-16 Ministre de la Justice du Canada
2009-03-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2009-03-19 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-03-19 Jószef Németh
2009-01-28 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-28 Jószef Németh

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Németh, Jószef Appelant(e) Actif
Jószefne Németh (alias Józsefne Nagy Szidonia) Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la Justice du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Barreau du Québec Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration Intervenant(e) Actif
Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Németh, Jószef

Procureur(s)
Marie-Hélène Giroux
Clément Monterosso
Monterosso Giroux
5210, rue Hutchison
Montréal, Québec
H2V 4B3
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : mariehelene.giroux@sympatico.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Jószefne Németh (alias Józsefne Nagy Szidonia)

Procureur(s)
Marie-Hélène Giroux
Clément Monterosso
Monterosso Giroux
5210, rue Hutchison
Montréal, Québec
H2V 4B3
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : mariehelene.giroux@sympatico.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Ministre de la Justice du Canada

Procureur(s)
Ginette Gobeil
Christian Jarry
Janet Henchey
Procureur général du Canada
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Barreau du Québec

Procureur(s)
Pierre Poupart
Ronald Prégent (Shadley Battista, s.e.n.c.)
Poupart, Dadour, Touma et Associés
507, place d'Armes
17e étage, bureau 1700
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Courriel : poupartdadour@bellnet.ca
Correspondant
Jean-Claude Sarrazin
Sarrazin, Charlebois
162, rue Wellington
Gatineau, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888
Télécopieur : (819) 770-0712

Partie : Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration

Procureur(s)
Johanne Doyon
Dan Bohbot
Elaine Doyon
Doyon et Associés
6337, rue Saint-Denis
Montréal, Québec
H2S 2R8
Téléphone : (514) 277-4077 Ext : 1896
Télécopieur : (514) 277-2019
Courriel : medoyon@dmdavocats.com
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Conseil canadien pour les réfugiés

Procureur(s)
John Norris
Brydie Bethell
100 - 116 Simcoe St.
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 596-2960
Télécopieur : (416) 596-2598
Courriel : john.norris@simcoechambers.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Extradition - Révision judiciaire - Appelants reconnus réfugiés au sens de la Convention - Ministre de la Justice ordonnant leur extradition - Cour d’appel rejetant leur demande de révision judiciaire - La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que le Ministre pouvait ordonner l’extradition des appelants, malgré le fait qu’ils bénéficient de la protection contre le refoulement accordé aux réfugiés reconnus? - La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que le Ministre de la justice n’a pas excédé sa juridiction en concluant à un changement de circonstances en Hongrie eu égard aux traitements de la minorité Rom alors que seule la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est compétente pour décider d’un tel changement de circonstances? - La Cour d’appel a-t-elle erré en confirmant la décision du Ministre de la justice d’extrader les appelants alors qu’une telle décision contredit une décision rendue par un tribunal compétent au Canada?

Arrivés au Canada en 2001, les appelants, qui forment un couple, ont demandé le statut de réfugié, pour eux et leurs enfants, à la suite d’actes de violence commis à leur endroit dans leur pays d’origine, la Hongrie. Ils invoquent alors trois événements survenus entre 1997 et 2001 au cours desquels l’appelant, accompagné à une occasion de l’appelante, ont été attaqués à cause de leur origine gitane (ou Rom) par des citoyens hongrois. Les appelants et leurs enfants obtiennent le statut de réfugié et deviennent résidents permanents. Environ deux ans plus tard, la Hongrie lance un mandat d’arrestation international portant sur une accusation de fraude que les appelants auraient commise.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 janvier 2009
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2009 QCCA 99, 500-10-003893-078

Voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27