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33006
Parrish & Heimbecker Limited c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-11 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2011-01-25 | Appel fermé | |
| 2010-12-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-12-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-12-23 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-377-07, 2008 CAF 362, en date du 21 novembre 2008, entendu le 20 janvier 2010, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
|
| 2010-02-24 | Transcription reçue, (175 pages) | |
| 2010-01-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-01-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2010-01-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2010-01-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33041-33043-32880-33103-32830 (2 volumes - 14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| 2010-01-20 |
Audition de l'appel, 2010-01-20, (appel entendu les 20 et 21 janvier 2010), Bi LeB De Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2010-01-06 | Avis de comparution, Christopher Rupar, Alain Préfontaine et Bernard Letarte seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| 2010-01-06 | Avis de comparution, Matthew G. Williams sera présent à l'audition. | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2010-01-05 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-12-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-12-08 | Correspondance provenant de, Gowling Lafleur Henderson daté du 8 déc. 2009. Re: Demande de permission pour la présence à l'audition de John Hedley | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-12-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol 1 et 2 - Joint avec 33041, 33042, 33043, 33006, 32880 et 32830 - Pagination reçue le 21 déc 09, complété le : 2009-12-07 | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-12-07 | Mémoire de l'appelant(e), Joint avec 33041, 33042, 33043, 33103, 32880 et 32830, complété le : 2009-12-14 | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-12-07 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-12-07 | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-20, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
|
| 2009-10-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33041, 33042, 33043, 32880, 32830 & 33103 (5 volumes), complété le : 2009-10-13 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| 2009-10-13 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-10-13 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| 2009-10-13 |
Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 20 octobre 2009 , complété le : 2009-10-22 |
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| 2009-09-21 |
Ordonnance de, LeB, IL EST ORDONNÉ AUX parties de suivre les directives relatives à l’audition et au dépôt des documents dans l’appel énoncées dans le procès-verbal de la conférence tenue le 22 juillet 2009, qui constitue l’annexe « A » ci- jointe. Accordée |
|
| 2009-08-25 | Correspondance provenant, d'avocats et d'agents (reçue par courriel et lettre), re.: Conférence du Juge Lebel | |
| 2009-08-05 | Dossier de la cour d'appel, (1 grande enveloppe rembourrée) | |
| 2009-07-23 | Avis d'appel, complété le : 2009-07-23 | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-07-10 | Correspondance provenant de, C. Rupar datée du 10 juillet/09 re : avisant qu’il représente le procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine avec Alain Préfontaine et Bernard Letarte dans les six appels (joint avec 33041 - 33043 - 33042 - 33103 - 32830) (par télécopieur) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| 2009-07-09 | Correspondance provenant de, Matthew Williams daté du 9 juillet 2009. Re: Gowlings agira comme correspondant pour les appelants | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-06-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-06-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-06-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-06-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-377-07, 2008 CAF 362, daté du 21 novembre 2008, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2009-06-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement. Accordée |
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| 2009-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
| 2009-03-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB De Cro | |
| 2009-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-03-06 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| 2009-02-16 | Correspondance provenant de, Matthew G. Williams datée du 12 fév. 09 re : prorogation de délai | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-02-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-02-16 | Parrish & Heimbecker Limited |
| 2009-02-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2009-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai reçue le 16 fév. 09), complété le : 2009-02-16 | Parrish & Heimbecker Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parrish & Heimbecker Limited | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parrish & Heimbecker Limited
Procureur(s)
1200 - 1809 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K8
Téléphone : (902) 429-3400
Télécopieur : (902) 422-4713
Courriel : matthew.williams@ritchdurnford.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Procureur(s)
Alain Préfontaine
Bernard Letarte
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments
Procureur(s)
Alain Préfontaine
Bernard Letarte
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Tribunaux - Compétence - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu raison de statuer que la demande de l’appelante en dommages-intérêts ne peut être instruite tant qu’elle n’a pas d’abord contesté les décisions de l’Agence canadienne d’inspection des aliments par voie de contrôle judiciaire? - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, s. 18 - Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, art. 3, 8.
L’appelante a introduit une action contre la Couronne, alléguant que l’agence intimée avait illégalement révoqué ses licences d’importation et émis de nouvelles licences imposant des conditions plus onéreuses. L’Agence a répondu en présentant une requête en radiation de la déclaration de l’appelante, alléguant que la cour n’avait pas compétence pour instruire l’action tant que les décisions de l’Agence en rapport avec la révocation et la nouvelle émission des licences n’avait pas été annulées au terme d’une instance fondée sur l’art. 18 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7. Le protonotaire a conclu que l’action devait être tranchée à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale Grenier c. Canada, 2005 FCA 348, [2006] 2 R.C.F. 287, et a suspendu l’action.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
06-T-76, 2007 FC 789, T-2140-05, 2007 FC 789
Appeal from prothonotary's order dismissed
Cour d’appel fédérale
A-377-07, 2008 FCA 362
Appeal dismissed costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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