Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2011-03-25	Appel fermé
2011-01-31	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-01-31	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-01-28	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre un jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 160-01-000236-075, en date du 3 décembre 2008, entendu le 16 mars 2010, est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2011-01-17	Correspondance provenant de, Dominique A. Jobin daté du 23 décembre 2010. Re: Dépôt d'une décison rendu le 21 décembre 2010 avec consentement (200-10-002328-099) (Envoyée à la Cour le 20 janvier 2011)	Sa Majesté la Reine
2010-11-10	Correspondance provenant de, Dominique A. Jobin datée du 9 nov. 10 re : ne s'objecte pas à ce que le jugement de la C/A de l'ON soit porté à l'attention de la Cour	Sa Majesté la Reine
2010-11-09	Correspondance provenant de, Pierre Salois daté du 9 nov. 10 re : n'a pas de représentation à soumettre quant à la remise de l'arrêt de la C/A de l'ON à la Cour	Procureur général du Canada
2010-11-02	Correspondance provenant de, Geneviève McSween datée du 2 nov. 10 jointe avec le jugement de la C/A de l'Ont. 2010 ONCA 726 daté du 1 nov. 10 (soumis à la Cour le 16 nov. 10)	Société Radio-Canada
2010-07-19	Demande de huis clos des médias acceptée
2010-07-09	Formulaire de consentement au huis clos reçu de	Sa Majesté la Reine
2010-06-30	Formulaire de consentement au huis clos reçu de	Société Radio-Canada
2010-06-30	Formulaire de consentement au huis clos reçu de	Stéphan Dufour
2010-06-14	Demande ou proposition de huis clos des médias
2010-03-31	Transcription reçue, (129 pages)
2010-03-16	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-03-16	Audition de l'appel, 2010-03-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2010-03-16	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consentis
2010-03-16	Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience	Procureur général du Québec
2010-03-16	Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience	Procureur général du Canada
2010-03-16	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience	Société Radio-Canada
2010-03-16	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience	Procureur général de l'Alberta
2010-03-15	Correspondance provenant de, Donald Padget en date du 12 mars 10 et reçue par courriel re: au soutien d'arguments déjà fait dans leur mémoire (c.c. à tous les parties) (envoyée à la Cour le 15 mars 10)	Procureur général de l'Alberta
2010-03-12	Correspondance provenant de, Guy Régimbald reçue par télécopieur re: s'objectant au dépôt du recueil de sources supplémentaire du PGAlta (c.c. aux parties) (envoyé à la Cour le 15 mars 2010)	Société Radio-Canada
2010-03-11	Documentation supplémentaire, Sources supplémentaires - joint avec 32920, complété le : 2010-03-12	Procureur général de l'Alberta
2010-03-11	Correspondance provenant de, Donal Padget en date du 10 mars 10 et reçue par télécopieur re: avisant la Cour qu'il déposeront des sources supplémentaires (c.c. aux parties)	Procureur général de l'Alberta
2010-03-09	Mémoire en réplique sur un appel, Suite à l'ordonnance du juge Lebel du 4 mars 10, complété le : 2010-03-09	Sa Majesté la Reine
2010-03-04	Ordonnance sur requête en radiation, (BY BINNIE J.)
2010-03-04	Décision sur requête en radiation, LeB, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’intimée, Sa Majesté la Reine, et de l’intervenante, la Procureure générale du Québec, pour obtenir le rejet de certains documents déposés par l’appelante à titre de contre-preuve et en ajustement des délais applicables; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est rejetée. 2) La requête en ajustement des délais est accordée. Les intimés et les intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire supplémentaire d’au plus 5 pages en réplique aux contre-interrogatoires et à la contre-preuve le ou avant le 9 mars 2010. Accueilli en partie
2010-03-03	Correspondance provenant de, Me Pascale F. Tremblay datée du 3 mars 10 en réponse à la lettre de Me McSween du 26 fév. 10 (Soumise à la Cour le 4 mars 10)	Stéphan Dufour
2010-03-02	Présentation de requête en radiation, LeB
2010-03-02	Réplique à requête en radiation, complété le : 2010-03-02	Sa Majesté la Reine
2010-03-01	Correspondance provenant de, Mme McSween en date du 26 fév. 10 re: le mémoire de l'intimé Stéphane Dufour contient des nouveaux faits (Soumise à la Cour le 4 mars 10)	Société Radio-Canada
2010-02-26	Réponse à requête en radiation, complété le : 2010-02-26	Société Radio-Canada
2010-02-25	Dossier de l'intimé(e), Selon l'ordonnance du juge LeBel daté du 18 décembre 2009, complété le : 2010-02-25	Stéphan Dufour
2010-02-25	Mémoire de l'intimé(e), Selon l'ordonnance du juge LeBel daté du 18 décembre 2009, complété le : 2010-02-25	Stéphan Dufour
2010-02-24	Correspondance provenant de, Donald Padget re: en réponse à la lettre du 17 février 10	Procureur général de l'Alberta
2010-02-23	Mémoire en réplique sur un appel, (suite à l'ordonnance du juge LeBel datée du 9 fév. 10 re : Baier c. Alberta) (envoyé aux juges le 25 fév./10), complété le : 2010-02-23	Société Radio-Canada
2010-02-19	Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Pascale F. Tremblay datée du 19 fév. 10, complété le : 2010-02-19	Stéphan Dufour
2010-02-19	Correspondance provenant de, Pascale Tremblay re: réponse à la lettre de la SRC en date du 17 fév. 10	Stéphan Dufour
2010-02-19	Correspondance provenant de, Pierre Salois en date du 18 fév. 10 re: réponse à la lettre de la SRC en date du 17 fév. 10 demandant des changements à l'ordre des procureurs.	Procureur général du Canada
2010-02-18	Requête en radiation, l'affidavit d'Isabelle Richer et les rapports d'expertise de Pierre Trudel et Paule Beaugrand-Champagne etc. du dossier et du mémoire suppl. de l'appelante déposés le 11 fév. 10, complété le : 2010-02-18	Sa Majesté la Reine
2010-02-17	Correspondance provenant de, Gowlings re: demande que les dossiers 32987 et 32920 soient entendus séparément (25 fév. 10 les procureurs ont été avisés qu'il n'y aura pas de changement à l'ordre des procureurs)	Société Radio-Canada
2010-02-12	Avis de comparution, Michel Boudreault et Pascale T. Tremblay comparaîtront	Stéphan Dufour
2010-02-11	Documentation supplémentaire, dossier supplémentaire de l'appelante, complété le : 2010-02-12	Société Radio-Canada
2010-02-11	Mémoire supplémentaire, (suite à l'ordonnance du juge LeBel du 18 déc. 09), complété le : 2010-02-12	Société Radio-Canada
2010-02-11	Avis de comparution, Dominique Jobin et Denis Dionne comparaîtront	Sa Majesté la Reine
2010-02-11	Avis de comparution, Mahmud Jamal et Jason MacLean comparaîtront	Association canadienne des libertés civiles
2010-02-10	Avis de comparution, Sylvie Gadoury, Geneviève McSween et Anne-Julie Perrault seront présentes à l'audition.	Société Radio-Canada
2010-02-09	Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LEBEL J.)
2010-02-09	Décision sur requête en radiation, LeB, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l'appelante pour obtenir la radiation des paragraphes 33, 70, 74, 97-98, 100-101, 103 et 138 à 140 du mémoire conjoint de l'intimée Sa Majesté la Reine et de l'intervenante Procureure générale du Québec; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e)
2010-02-09	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR LEBEL J.)
2010-02-09	Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l'appelante pour obtenir la permission de déposer un mémoire en réplique au mémoire conjoint de l'intimée Sa Majesté la Reine et de l'intervenante Procureure générale du Québec; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée. L’appelante est autorisée à signifier et déposer un mémoire en réplique d’au plus de 5 pages concernant l’application de l’arrêt Baier c. Alberta, [2007] 2 R.C.S. 673. Accordée
2010-02-05	Avis de comparution, Claude Joyal et Pierre Salois comparaîtront	Procureur général du Canada
2010-02-04	Avis de comparution, Donaled B. Paget comparaîtra	Procureur général de l'Alberta
2010-02-04	Avis de comparution, Gaetan Migneault comparaîtra	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2010-02-04	Présentation de requête en radiation, LeB
2010-02-04	Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB
2010-02-04	Avis de comparution, Simon V. Potter et Michael Feder comparaîtront	British Columbia Civil Liberties Association
2010-02-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 32920, complété le : 2010-02-01	Procureur général de l'Alberta
2010-02-01	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Joint avec 32920, complété le : 2010-02-01	Procureur général de l'Alberta
2010-01-29	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Michel Boudreault datée du 29 jan. 10 re : partage la position de la Reine intimée (original reçue le 3 fév. 10), complété le : 2010-01-29	Stéphan Dufour
2010-01-27	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2010-01-27	Sa Majesté la Reine
2010-01-26	Réplique à requête en radiation, (Format lettre), Guy Régimbald datée du 26 jan. 10, complété le : 2010-01-26	Société Radio-Canada
2010-01-25	Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Michel Boudreault datée du 25 jan. 10 re : partage la position de la Reine intimée, complété le : 2010-01-25	Stéphan Dufour
2010-01-25	Réponse à requête en radiation, complété le : 2010-01-25	Sa Majesté la Reine
2010-01-19	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-19	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2010-01-19	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2010-01-19	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2010-01-15	Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2010-01-15	Société Radio-Canada
2010-01-15	Requête en radiation, 11 paragraphes du mémoire conjoint de l'intimée la Reine et de l'intervenante Procureure générale du Qc, complété le : 2010-01-15	Société Radio-Canada
2010-01-15	Correspondance provenant de, Pierre Landry re: remplacement de la page 11 du dossier supplémentaire Partie III (envoyer à la Cour le 20 jan. 10)	Sa Majesté la Reine
2010-01-14	Correspondance provenant de, Guy Regimbald datée du 14 jan. 10 re : n'exercera pas son droit au contre-interrogatoire prévu dans l'ordonnance du 18 déc. 09	Société Radio-Canada
2010-01-12	Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 octobre 2009 accordant l'autorisation d'intervenir dans les deux appels ci-haut mentionnés présentées par Canadian Civil Liberties Association et British Columbia Civil Liberties Association et dans l'appel 32920 par l'Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT/Association des journalistes électroniques, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et Canadian Publishers' Council; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les trois groupes d'intervenantes pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de ces appels. Accordée
2010-01-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 3 - joint avec 32920, complété le : 2010-01-11	British Columbia Civil Liberties Association
2010-01-11	Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32920, complété le : 2010-01-11	British Columbia Civil Liberties Association
2010-01-11	Correspondance provenant de, Osler re: dépôt des documents conjoints avec 32920	Association canadienne des libertés civiles
2010-01-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 32920, complété le : 2010-01-15	Association canadienne des libertés civiles
2010-01-11	Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32920, complété le : 2010-01-11	Association canadienne des libertés civiles
2009-12-22	Documentation supplémentaire, rapport d'expertise de Marc-François Bernier en date du 8 octobre 2009 (format livre) (envoyé aux juges le 30 déc./09), complété le : 2009-12-22	Sa Majesté la Reine
2009-12-21	Documentation supplémentaire, rapport d'expertise de M. Hubert Van Ghijseghem du 28 septembre 2009 (12 copies demandées - reçues format livre le 30 déc./09) (envoyé aux juges le 30 déc./09), complété le : 2009-12-30	Stéphan Dufour
2009-12-18	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Par le juge LEBEL)
2009-12-18	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimée, Sa Majesté la Reine, et de l’intervenante, la Procureure générale du Québec, pour la production de documents supplémentaires comme preuve, notamment, le rapport d’expertise de M. Marc-François Bernier, daté du 8 octobre 2009 et l’affidavit de M. René Lavigne, daté du 9 octobre 2009; À LA SUITE D'UNE DEMANDE de l'intimé, Stéphan Dufour, pour la production d’un document supplémentaire comme preuve, notamment, le rapport d'expertise de M. Hubert Van Ghijseghem du 28 septembre 2009; APRÈS EXAMEN des documents déposés, de leur recevabilité et de leur pertinence à l’égard du pourvoi; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: 1. La requête de l'intimée, Sa Majesté la Reine, et de l'intervenante, la Procureure générale du Québec est accordée en partie pour permettre la production du rapport d'expertise de M. Marc-François Bernier, qui devra être signifié et produit au plus tard le 22 décembre 2009. La production de l'affidavit de M. René Lavigne n’est pas autorisée. 2. La requête de l'intimé, Stéphan Dufour, est accordée. Le rapport d'expertise de M. Hubert Van Ghijseghem devra être signifié et déposé le 22 décembre 2009; 3. L'appelante est autorisée à contre-interroger M. Marc-François Bernier et M. Hubert Van Ghijseghem. La transcription des contre-interrogatoires devra être signifiée et déposée le ou avant le 21 janvier 2010. 4. S'il y a lieu, l'appelante pourra signifier et déposer un mémoire supplémentaire d'au plus 5 pages ainsi qu’une contre-preuve le ou avant le 11 février 2010. 5. L'intimé, Stéphan Dufour, pourra signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 25 février 2010. 6. Les intimés et les intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire supplémentaire d’au plus 5 pages en réplique aux contre-interrogatoires et à la contre-preuve le ou avant le 25 février 2010. Accueilli en partie
2009-12-18	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2009-12-09	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-12-09	Procureur général du Canada
2009-12-09	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-12-09	Procureur général du Canada
2009-11-25	Correspondance provenant de, Dominique A. Jobin datée du 25 nov. 09 avec des pages manquantes dans leurs recueils de sources (soumis à la Cour le 27 nov. 09)	Sa Majesté la Reine
2009-11-25	Avis d'audition envoyé aux parties
2009-11-24	Audition d'appel mise au rôle, 2010-03-16, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré
2009-11-16	Dossier de l'intimé(e), cédé reçu le 25 nov. 09 - 3 copies à suivre et reçu le 10 déc. 09, complété le : 2009-12-11	Sa Majesté la Reine
2009-11-16	Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3 joint avec le Procureur général du Québec - cédé reçu le 25 nov. 09, complété le : 2009-12-01	Sa Majesté la Reine
2009-11-16	Mémoire de l'intimé(e), Joint avec le Procureur général du Québec - Cédé reçu le 25 nov. 09, complété le : 2009-11-27	Sa Majesté la Reine
2009-11-16	Appel prêt pour audition
2009-11-09	Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Michel Boudreault datée du 9 nov. 09, complété le : 2009-11-09	Stéphan Dufour
2009-11-02	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par Stéphan Dufour), complété le : 2009-11-02	Société Radio-Canada
2009-10-30	Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Dominique A. Jobin datée du 27 oct. 09 re : ne déposera pas de réplique et ne s'objecte pas à la requête de Stéphan Dufour, complété le : 2009-10-30	Sa Majesté la Reine
2009-10-29	Correspondance provenant, de F. Demers, pour les appelants dans 32920, datée du 29 oct./09 re : en réponse à la lettre de B. A. Crane en date du 22 oct./09 (joint avec 32920 - par télécopieur)
2009-10-29	Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings, par courriel, daté octobre-29-09 re : avertissant toutes les parties que la Cour a accepté le dépôt du mémoire joint à la date limite de dépôt des deux dossiers.	Procureur général de l'Alberta
2009-10-28	Correspondance provenant de, M. Crane, par courriel, datée le 27-oct-09 re : correction pour le calcul de délais au 1-fév-10 au lieu du 12-janv-10	Procureur général de l'Alberta
2009-10-27	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-10-27	Décision sur requête en autorisation d'intervention, RÉVISÉE 28 oct. 09, Ro, Les requêtes en autorisation d’intervenir par Canadian Civil Liberties Association et British Columbia Civil Liberties Association dans les deux appels sont accueillies et ces deux groupes d’intervenantes pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages. La requête en autorisation d’intervenir par l'Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT/Association des journalistes électroniques, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et Canadian Publishers' Council est accueillie et ce groupe d’intervenant pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages dans l’appel 32920. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2009-10-27	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-10-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Geneviève McSween datée du 26 oct. 09, complété le : 2009-10-26	Société Radio-Canada
2009-10-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Dominique J. Jobin datée du 21 oct. 09 (par la CCLA), complété le : 2009-10-23	Sa Majesté la Reine
2009-10-23	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par Sa Majesté la Reine), complété le : 2009-10-23	Société Radio-Canada
2009-10-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Crane, par courriel, daté le 22-oct-09 re : pour déposer un seule factum joint(32987) de 40 pages pour le 12-jan-10	Procureur général de l'Alberta
2009-10-21	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à savoir l'expertise du Dr Hubert Van Gijseghem datée du 28 sep. 09, complété le : 2009-10-21	Stéphan Dufour
2009-10-19	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-10-19	Association canadienne des libertés civiles
2009-10-14	Correspondance provenant de, Dominique Jobin en date du 1 Oct. 09 re: les deux parties seront représentées par Noel & Ass. comme agent.	Sa Majesté la Reine
2009-10-09	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à savoir le rapport d'expertise de Marc-François Bernier et l'affidavit de René Lavigne (reliée) (curriculum vitae de M. Bernier et Guide des pratiques policières reçus le 14 oct. 09), complété le : 2009-10-09	Sa Majesté la Reine
2009-10-01	Correspondance provenant de, Avis de changement de correspondant re: Noel et Ass. seront correspondant pour SMR et PGQ	Sa Majesté la Reine
2009-09-21	Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-09-21	Société Radio-Canada
2009-09-21	Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2009-09-21	Société Radio-Canada
2009-09-21	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-09-21	Société Radio-Canada
2009-09-17	Requête en autorisation d'intervention, (Joint avec 32920), (reliée) nouvelles couvertures demandées (reçues le 18-9-09), complété le : 2009-09-25	British Columbia Civil Liberties Association
2009-08-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
2009-08-20	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-08-11	Correspondance provenant de, Dominique A. Jobin datée du 6 août 09 re : dépôt d'un mémoire conjoint	Sa Majesté la Reine
2009-08-06	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
2009-07-22	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
2009-06-30	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Société Radio-Canada
2009-06-29	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-06-29	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES  : 1. Les articles 8 et 8A des Règles de procédure de la Cour supérieure, chambre criminelle (2002), TR/2005-19, contreviennent-ils à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée
2009-06-22	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-06-16	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de M. Boudreault datée le 12 juin-09 re : ils se souscrivent entièrement à la réponse donnée par l'intimée, Sa Majesté La Reine., complété le : 2009-06-16	Stéphan Dufour
2009-06-15	Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-06-15	Société Radio-Canada
2009-06-11	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-06-11	Sa Majesté la Reine
2009-06-10	Correspondance provenant de, P. F. Tremblay datée du 10 juin/09 re : Jean Campeau de l'Aide juridique de Gatineau agira comme correspondant	Stéphan Dufour
2009-06-01	Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-06-01	Société Radio-Canada
2009-06-01	Avis d'appel, Cédé reçu le 3 juin 09, complété le : 2009-06-09	Société Radio-Canada
2009-05-04	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-05-01	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-05-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-05-01	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-04-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 160-01-000236-075, daté du 3 décembre 2008, est accordée sans dépens. Cet appel sera entendu avec Société Radio-Canada, Groupe TVA inc., La Presse ltée et Fédération professionnelle des journalistes du Québec c. Procureur général du Québec, Procureur général du Canada, L’honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec et Barreau du Québec (32920). Accordée, sans dépens
2009-03-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro
2009-03-19	Correspondance provenant de, Guy Régimbald daté du 19 mars 2009. Re: Similaire avec 32920	Société Radio-Canada
2009-03-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-03-11	Société Radio-Canada
2009-03-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-03-02	Sa Majesté la Reine
2009-02-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De Michel Boudreault daté du 25 janvier 2009. Re: Ne déposera pas de réponse (Original reçu le 2 mars 2009), complété le : 2009-03-02	Stéphan Dufour
2009-02-04	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2009-01-30	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-30	Société Radio-Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Société Radio-Canada	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Dufour, Stéphan	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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