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32975
Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-03-29 | Chèque Objet: Paiement, (503,92 $) | |
| 2011-02-18 | Ordonnance de paiement approuvée, jointe avec les consentements (envoyée aux finances le 1 mars/11) | |
| 2010-10-25 | Appel fermé | |
| 2010-10-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-10-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-10-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019138-080, 2008 QCCA 2464, en date du 15 décembre 2008, entendu le 21 octobre 2009, est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2009-11-09 | Transcription reçue, (96 pages) | |
| 2009-10-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33114 (14 copies) | Fédération professionnelle des journalistes du Québec |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33114 & 33097 (14 copies) | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33114 & 33097 (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2009-10-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33114 (14 copies) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-10-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-10-21 |
Audition de l'appel, 2009-10-21, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-10-13 | Avis de comparution, Christian Leblanc, Marc-André Nadon et Chloé Latulippe comparaîtront et Christian Leblanc fera les soumissions orales | Fédération professionnelle des journalistes du Québec |
| 2009-10-08 | Avis de comparution, Louis P. Bélanger, Patrick Girard et Frédéric Pierrestiger seront présents à l'audition. | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-10-01 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 2 et du 8 septembre 2009 autorisant l'Association canadienne des libertés civiles, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Astral Media Radio Inc., le Groupe TVA inc., La Presse, ltée, Médias Transcontinental Inc. et la Société Radio-Canada, le Barreau du Québec et Gesca Ltée et Joël-Denis Bellavance à intervenir dans un ou plusieurs des présents appels, selon le cas; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les quatre groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition conjointe de ces appels. Accordée |
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| 2009-09-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33114, complété le : 2009-09-28 | Fédération professionnelle des journalistes du Québec |
| 2009-09-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33114, complété le : 2009-09-28 | Fédération professionnelle des journalistes du Québec |
| 2009-09-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33114 (4 volumes), complété le : 2009-09-10 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-09-10 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec 33114, complété le : 2009-09-10 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-09-10 | Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 33114, complété le : 2009-09-10 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-09-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-09-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33097 & 33114 (3 volumes), complété le : 2009-09-09 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-09 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec 33097 & 33114 (3 volumes), complété le : 2009-09-09 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-09 | Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 33097 & 33114 (Version anglaise reçu le 24 sept. 2009), complété le : 2009-09-09 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-09-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, La requête en autorisation d’intervenir présentée par l'Association canadienne des libertés civiles est accueillie. L’intervenante aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 28 septembre 2009, dans l’appel Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33114). La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Astral Media Radio Inc., Groupe TVA inc., La Presse, ltée, Médias Transcontinental Inc. et Société Radio-Canada est accueillie. Ce groupe d’intervenantes aura le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint d'au plus 10 pages le ou avant le 28 septembre 2009, dans les appels Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (32975) et Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33114). Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le Barreau du Québec et Gesca Ltée et Joël-Denis Bellavance sont accueillies. Ces deux groupes d’intervenants auront le droit de signifier et déposer chacun un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 28 septembre 2009, dans l’appel Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33097). La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. L’appelante Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc., et les intimés, Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. pourront chacun déposer un mémoire en réplique d'au plus 5 pages à chacun des intervenants au plus tard le 8 octobre 2009. Accordée |
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| 2009-09-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-09-01 | Avis de comparution, Claude Joyal et Ginette Gobeil comparaîtront | Procureur général du Canada |
| 2009-08-31 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Leblanc, datée du 31 août, complété le : 2009-08-31 | Fédération professionnelle des journalistes du Québec |
| 2009-08-28 | Avis de comparution, de Gowling reçu par courriel re: Guy Du Pont, William Brock, Brandon Wiener et David Stolow comparaîtront et William Brock fera les soumissions orales | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-27 | Correspondance provenant de, Patrick Girard datée du 27 août 09 re : va déposer un mémoire unique avec 33114 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-08-26 | Correspondance provenant de, de Ed Van Bemmel reçue par courriel re: les appelants demandent 2 sièges réservés - joint avec 33114 et 33097 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-08-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, et al) (joint avec 33114), complété le : 2009-08-24 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-08-12 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 33114), complété le : 2009-08-12 | Fédération professionnelle des journalistes du Québec |
| 2009-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-10-21, (Début de l'audience 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2009-08-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 3 - joint avec 33114 et 33097, complété le : 2009-08-06 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-07-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 33114 (2 volumes), volume 3 déposé le 6 août 09, complété le : 2009-07-16 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-07-16 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 33114 - Formulaire électronique reçu le 10 août 09, complété le : 2009-08-25 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-07-16 | Mémoire de l'appelant(e), Conjoint avec 33114, complété le : 2009-07-16 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-07-09 | Correspondance provenant de, William Brock datée du 9 juil. 09 re : dépôt des documents conjoints avec 33114 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-03 | Avis de cautionnement, (reçu 2707) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-02 | Avis d'appel, (cédérom et avis original reçus le 8 juin 09) (original de l'affidavit de signification reçu le 10 juin 09), complété le : 2009-06-08 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-06-01 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-06-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, par courriel datée le 1-juin-09 re : écheancier | |
| 2009-05-29 | Correspondance provenant de, Simon Ruel par courriel daté du 29 mai 09 en réponse à la lettre de Me Brock du même jour et à l'effet qu'il se réserve le droit de répondre à toute demande d'intervention (joint avec 33114) | Procureur général du Canada |
| 2009-05-29 | Correspondance provenant de, M. Brock datée le 29-mai-09 par couriel re : échéancier suggéré pour les dates de dépôts | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-05-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-05-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-05-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019138-080, 2008 QCCA 2464, daté du 15 décembre 2008, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel. Cet appel sera entendu avec Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. c. Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. (33114) le 21 octobre 2009 et l’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le registraire. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2009-04-02 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 1 avril 09 re : compte déposer une deuxième demande d'autorisation le 6 avril 09 et joint une décision de la C/A du Qc 2008 QCCA 1685 datée du 8 sept. 08 (soumise à la Cour le 8 avr. 09) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-04-02 | Avis de changement de procureur, de Gowlings LLP par Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (Guy Du Pont et William Brock)) | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-03-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-03-02 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
| 2009-02-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-02-18 | Groupe Polygone Éditeurs inc. |
| 2009-02-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-02-18 | Procureur général du Canada |
| 2009-01-27 | Correspondance provenant de, Simon Ruel daté du 27 janv. 2009. Re: Simon Ruel est maintenant l'avocat au dossier | Procureur général du Canada |
| 2009-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-01-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-21 | Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Groupe Polygone Éditeurs inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération professionnelle des journalistes du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Ad/IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Astral Media Radio Inc., Groupe TVA inc., La Presse, ltée, Médias Transcontinental Inc. et Société Radio-Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc.
Procureur(s)
Brandon Wiener
Guy Du Pont
David Stolow
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6438
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : wbrock@dwpv.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Claude Joyal
Ginette Gobeil
Complexe Guy-Favreau, Est Tower
200 Rene-Lévesque Blvd. West, 9th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-1895
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Groupe Polygone Éditeurs inc.
Procureur(s)
Patrick Girard
Frédéric Pierrestiger
1155 Boul René-Lévesque
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3078
Télécopieur : (514) 397-3578
Courriel : lpbelanger@stikeman.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Ad/IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Astral Media Radio Inc., Groupe TVA inc., La Presse, ltée, Médias Transcontinental Inc. et Société Radio-Canada
Procureur(s)
Chloé Latulippe
Marc-André Nadon
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com
Partie : Fédération professionnelle des journalistes du Québec
Procureur(s)
Chloé Latulippe
Marc-André Nadon
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Liberté d’expression - Procédure civile - Appels - Désistement d’instance - Jugements interlocutoires - Fallait-il refuser à l’appelant son droit de se désister de sa requête en révocation?
La Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires sert de toile de fond du présent appel. En 2005, le procureur général du Canada a introduit des demandes de 63 millions de dollars contre divers défendeurs, y compris l’intimée Le Groupe Polygone Éditeurs (« Polygone »), sollicitant la résolution de certains contrats et le remboursement de sommes payées en vertu de ces contrats. Dans sa défense, Polygone a cherché à prouver que le gouvernement fédéral avait connaissance de l’affaire avant 2002, de sorte que les demandes du gouvernement étaient prescrites. À la demande de Polygone, la Cour supérieure a ordonné à 22 personnes, surtout des employés et des ex-employés du gouvernement, de déclarer par écrit et sous serment, s’ils avaient communiqué au journaliste du Globe and Mail des renseignements sur la question. Le Globe and Mail a présenté une requête en révocation de jugement pour faire annuler cette ordonnance. À l’audience en Cour supérieure sur la requête en révocation, le Globe and Mail s’est opposé à certaines questions posées à son journaliste. La Cour supérieure a rejeté ces objections. La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel sur la question. Plutôt que de faire en sorte que son journaliste réponde aux questions posées par Polygone dans la requête en révocation, le Globe and Mail a choisi de se désister de cette instance. La Cour supérieure a refusé d’autoriser le désistement. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-024768-056
Discontinuance of proceedings denied
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-019138-080
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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