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32969
Donald Russell McCrimmon c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-10-12 | Appel fermé | |
| 2010-10-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-10-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-10-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034450, 2008 BCCA 487, en date du 21 novembre 2008, entendu le 12 mai 2009, est rejeté. Les juges LeBel, Fish et Abella sont dissidents. Rejeté(e) |
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| 2009-05-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-05-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-05-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2009-05-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-05-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-05-12 |
Audition de l'appel, 2009-05-12, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-05-07 | Correspondance provenant de, David Schermbrucker daté du 7 mai 2009. Re: Erreur à la page 16 de leur mémoire (Envoyé à la Cour le 8 mai 2009) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-05-06 |
Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 mars 2009, accordant au Directeur des poursuites pénales du Canada l’autorisation d’intervenir dans les pourvois Sinclair (32537) et Willier (32769); ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 avril 2009, accordant au Directeur des poursuites pénales du Canada l’autorisation d’intervenir dans le pourvoi McCrimmon (32969); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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| 2009-05-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32537 et 32769 (2 volumes), complété le : 2009-05-05 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-05-05 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32537 et 32769, complété le : 2009-05-05 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-05-05 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge CHARRON) | |
| 2009-05-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de la Criminal Lawyer's Association of Ontario en prorogation du délai de présentation d’une demande d’intervention et en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête de la Criminal Lawyer's Association of Ontario en prorogation du délai de présentation d’une demande d’intervention et en vue d’intervenir est accueillie. Cette intervenante est autorisée à s’appuyer sur le mémoire qu’elle a déposé le 21 avril 2009 dans les pourvois Sinclair (32537) et Willier (32769); L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2009-05-05 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2009-05-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 8 mai 2009, complété le : 2009-05-08 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2009-05-05 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 8 mai 2009, complété le : 2009-05-08 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2009-05-04 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-05-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mai 2009, complété le : 2009-05-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-05-01 | Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mai 2009, complété le : 2009-05-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-04-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-05-12 Jugement en délibéré |
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| 2009-04-29 | Avis de comparution, Gil McKinnon et Lisa Helps seront présents à l'audition. | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-29 | Avis de comparution, Andras Schreck et Candice Suter seront présents à l'audition. | Criminal Lawyer's Association of Ontario |
| 2009-04-28 | Avis de comparution, David Schermbrucker et Christopher Mainella seront présents à l'audition. | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-04-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Gowlings par couriel datée le 28-avril-09 (par CLA), complété le : 2009-04-28 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Burke-Robertson pay couriel datée le 28-avril-09 (par CLA), complété le : 2009-04-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-04-28 | Requête en autorisation d'intervention, (prorogation de délai incluse), complété le : 2009-04-28 | Criminal Lawyer's Association of Ontario |
| 2009-04-27 | Avis de comparution, Warren Milman et Michael Feder seront présents à l'audition. | British Columbia Civil LIberties Association |
| 2009-04-24 |
Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 mars 2009, accordant au procureur général de l’Ontario, à la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, à la British Columbia Civil Liberties Association et à l’Association canadienne des libertés civiles l’autorisation d’intervenir dans les appels Sinclair (32537) et Willier (32769); ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 mars 2009 accordant au procureur général de la Colombie-Britannique l’autorisation d’intervenir dans l’appel Willier (32769); ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée d’aujourd’hui, accordant à la British Columbia Civil Liberties Association et à l’Association canadienne des libertés civiles l’autorisation d’intervenir dans l’appel McCrimmon (32969); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2009-04-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la Juge CHARRON) | |
| 2009-04-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la British Columbia Civil Liberties Association et par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de la British Columbia Civil Liberties Association et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accordées. L’intervnante l’Association canadienne des libertés civiles pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 15 pages au plus tard le 5 mai 2009. L’intervenante la British Columbia Civil Liberties Association est autorisée à s’appuyer sur le mémoire qu’elle a déposé le 21 avril 2009 dans les dossiers Sinclair (32537) et Willier (32769); Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2009-04-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2009-04-23 | Avis de comparution, Mary Ainslie sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2009-04-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 22 avril 09 (par BCCLA et CCLA), complété le : 2009-04-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-04-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 20 avril 09 (par BCCLA et CCLA), complété le : 2009-04-20 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), incluse dans la requête de la CCLA, complété le : 2009-04-20 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-20 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2009-04-20 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2009-04-20 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2009-04-20 | British Columbia Civil LIberties Association |
| 2009-04-17 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2009-04-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
| 2009-04-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, The motion for leave to intervene by the Director of Public Prosecutions of Canada is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before May 5, 2009, which is to be included in the Director of Public Prosecutions of Canada's intervener's factum in the related appeals in Sinclair v. R. (32537) and Willier v. R. (32769) and to serve and file a book of authorities. The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention. Accordée |
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| 2009-04-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2009-04-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), Cédérom reçu le 16 avril 2009, complété le : 2009-04-16 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-14 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-04-16 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-14 | Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 16 avril 2009, complété le : 2009-04-16 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de M. Van Bemmel par couriel datée le 7 avril-09, complété le : 2009-04-07 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-04-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Mme Collins par couriel datée le 6 avrilé09, complété le : 2009-04-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-04-06 | Requête en autorisation d'intervention, (original et 2 copies reçus le 8 avril/09), complété le : 2009-04-06 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2009-03-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Calendrier révisé envoyé aux parties | |
| 2009-03-19 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: Mémoire de l'Appelant sera déposé le 14 avril 2009 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-03-18 |
Avis d'appel, Formulaire 25B, cédé reçu le 19 mars 09 , complété le : 2009-03-18 |
Donald Russell McCrimmon |
| 2009-03-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-03-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-03-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-03-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034450, 2008 BCCA 487, daté du 21 novembre 2008, sont accordées. L’appel sera entendu avec l’appel Trent Terrence Sinclair c. Sa Majesté la Reine (32537) and Stanley James Willier c. Sa Majesté la Reine (32769) le 12 mai 2009. L'échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. Accordée |
|
| 2009-03-17 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (voir jugement) Accordée |
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| 2009-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-03-09 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Abe Ro | |
| 2009-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), jointe avec réplique de la requêtepour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-02-03 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-01-30 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la reponse, complété le : 2009-01-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-21 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-21 | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-01-16 | Recueil de sources, Originale et signification a suivre - recu le 20 jan. | Donald Russell McCrimmon |
| 2009-01-16 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance a suivre - Formulaire 25B amendé reçu le 25 janv.09, complété le : 2009-01-16 | Donald Russell McCrimmon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCrimmon, Donald Russell | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil LIberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyer's Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCrimmon, Donald Russell
Procureur(s)
Christopher J. Nowlin
LIsa Helps
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 601-5616
Télécopieur : (604) 601-5617
Courriel : gdm2004@shaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mary.ainslie@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
David Schermbrucker
515 - 234 Donald Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1M8
Téléphone : (204) 983-8991
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : chris.mainella@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : British Columbia Civil LIberties Association
Procureur(s)
1300 - 777 Dunsmuir Street
P.O. Box 10424
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7100
Télécopieur : (604) 643-7900
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
Alexi N. Wood
Adam Ship
Suite 5300
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7848
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Criminal Lawyer's Association of Ontario
Procureur(s)
Candice Suter
20 Dundras Street West
Suite 1130, P.O. Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6268
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckgreene.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’assistance d’un avocat - Possibilité raisonnable de communiquer avec l’avocat de son choix - Droit de garder le silence - L’alinéa 10b) de la Charte oblige-t-il la police à suspendre un interrogatoire lorsque le détenu revendique son droit à l’assistance d’un avocat avant et pendant l’interrogatoire?
Monsieur McCrimmon a été inculpé par voie de mise en accusation de huit chefs relativement à des agressions commises contre quatre femmes sur une période de deux mois en 2005. Au cours d’un voir-dire, la déclaration de M. McCrimmon à la police, dans laquelle il s’était impliqué dans certaines infractions dont il a été déclaré coupable par la suite, a été jugée volontaire et le tribunal a statué qu’il n’avait pas été privé de son droit à l’assistance d’un avocat. Au procès, il a été déclaré coupable sous deux chefs d’agression sexuelle et deux chefs d’avoir administré une substance délétère. En appel, M. McCrimmon a plaidé que le juge de première instance avait eu tort d’admettre la déclaration qu’il avait faite à la police après son arrestation. La Cour d’appel a conclu que le droit à l’assistance d’un avocat de M. McCrimmon et son droit de garder le silence n’avaient pas été violés. L’appel a donc été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
51133-2-C
Voir dire; Applicant's statement ruled admissible
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Applicant convicted of one count of sexual assault, one count of assault causing bodily harm, and two counts of administering a noxious substance
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA034450; 2008 BCCA 487
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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