Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Liberté d’association - Travailleurs agricoles - Relations du travail - Droit de négocier collectivement - Le gouvernement de l’Ontario a adopté des dispositions législatives qui excluent les travailleurs agricoles de l’application de la Loi sur les relations de travail, mais qui prévoient certaines protections relatives à l’organisation - La Loi de 2002 sur la Protection des employés agricoles, L.O. 2002, ch. 16 porte-t-elle atteinte à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - L’alinéa 3(b.1) de Loi de 1995 sur les Relations de travail, 1995, L.O. 1995, ch. 1, annexe A, porte-t-il atteinte à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - La Loi de 2002 sur la Protection des employés agricoles, L.O. 2002, ch. 16, porte-t-elle atteinte à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - L’alinéa 3(b.1) de Loi de 1995 sur les Relations de travail, 1995, L.O. 1995, ch. 1, annexe A, porte-t-il atteinte à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

La Loi de 2002 sur la Protection des employés agricoles, L.O. 2002, ch. 16 (la « LPEA »), qui est entrée en vigueur le 17 juin 2003, exclut les travailleurs agricoles de l’application la Loi de 1995 sur les Relations de travail (« LRT »), mais prévoit certaines protections relatives à l’organisation. Le syndicat intimé et les autres intimés ont sollicité un jugement déclarant que la LPEA et l’al. 3(b.1) de la LRT, qui prévoit que la LRT ne s’applique pas à « l’employé au sens de la Loi de 2002 sur la Protection des employés agricoles », étaient inconstitutionnels. Le juge saisi de la demande a rejeté celle-ci, concluant que la LPEA satisfaisait aux exigences minimales nécessaires à la protection de la liberté d’organisation. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a déclaré que la LPEA était invalide sur le plan constitutionnel. La Cour a conclu que la LPEA portait sérieusement atteinte à la capacité des travailleurs agricoles d’exercer véritablement leur droit de négocier collectivement et que la violation de l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés n’était pas justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.