Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Criminel - Acquittements relativement à des accusations de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic - Le droit des intimés à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’art. 8 de la Charte a-t-il été violé du fait que la fouille du véhicule n’était pas une fouille légale accessoire à l’arrestation? - Le droit de l’intimé Duy Kien Nguyen à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’art. 9 de la Charte a-t-il été violé? - La preuve inculpatoire a-t-elle été obtenue d’une manière qui violait le droit garanti par la Charte aux intimés Hung Quoc Nguyen et David Matthew Reith, comme le prévoit le par. 24(2) de la Charte, en présumant que leur droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’art. 9 de la Charte a été violé?

Les trois intimés circulaient vers l’est, près de Broadview (Saskatchewan), juste après midi le 10 mars 2005, dans une voiture de location. Duy Nguyen conduisait le véhicule, David Reith était passager sur le siège avant et Hung Nguyen était couché sur la banquette arrière. Le caporal Ronald Wilson de la GRC a intercepté le véhicule pour excès de vitesse eu égard aux conditions routières. Le caporal Wilson a observé que Duy Nguyen semblait particulièrement nerveux et qu’il tremblait lorsqu’il a remis son permis de conduire; le caporal a également noté qu’une forte odeur d’eau de Cologne imprégnait le véhicule.

Le caporal Wilson estimait qu’il avait un motif suffisant pour détenir Duy Nguyen aux fins d’une enquête pour déterminer si le groupe faisait le trafic d’une substance contrôlée; il a informé Duy Nguyen qu’il était détenu pour une enquête en matière de drogue, il l’a informé de ses droits à un avocat et lui a servi la mise en garde d’usage. Duy Nguyen a fait savoir qu’il ne souhaitait pas communiquer avec un avocat à ce moment-là. Le caporal Wilson a alors décidé qu’il avait des motifs raisonnables et probables d’arrêter les trois intimés pour trafic de marihuana, et a d’abord arrêté Hung Nguyen. Le caporal Wilson a alors dirigé son attention sur David Reith, qui se trouvait maintenant sur la banquette arrière du troisième véhicule de police. Sans interroger M. Reith, le caporal Wilson l’a informé qu’il était en état d’arrestation pour trafic d’une substance contrôlée et il lui a lu ses droits. Monsieur Reith n’a pas demandé de communiquer avec un avocat à ce moment-là. Le caporal Wilson a ensuite demandé à M. Reith s’il y avait de la drogue dans le véhicule et M. Reith a répondu par l’affirmative. Le caporal Wilson a ensuite posé une série de questions à M. Reith et a été informé qu’il y avait une quantité importante de marihuana dans le véhicule et qu’elle appartenait aux trois intimés. À la suite de cette révélation, le caporal Wilson est retourné à son véhicule et a arrêté Duy Nguyen.