Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Diffamation - Moyens de défense - Intérêt public du journalisme responsable - Contenu du moyen de défense - Procédure pour évaluer l’admissibilité d’un moyen de défense - Norme de contrôle - La procédure énoncée par la Cour d’appel est-elle contraire à la Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, ch. L.12, qui, tout comme les lois sur la diffamation des autres provinces canadiennes de common law, prévoit qu’un jury dans une affaire de diffamation a le droit de rendre un verdict général? - Quels sont les principes généraux relatifs au moyen de défense? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas relever d’erreur manifeste et dominante dans les motifs du juge de première instance?

Monsieur Grant, un citoyen et homme d’affaire de marque, ami du premier ministre Mike Harris et généreux donateur au Parti conservateur, a demandé la permission d’agrandir un terrain de golf privé de trois trous sur une parcelle de terre publique qu’il avait acquise. La parcelle était adjacente au terrain sur lequel étaient construit sa maison et son bureau. Le projet devait être approuvé par le gouvernement relativement, entre autres, à des questions environnementales.

À la date de l’assemblée publique convoquée par le ministre des Ressources naturelles relativement au projet, le Toronto Star a publié en première page un article sur le projet d’agrandissement du terrain de golf. Entre autres choses, l’article citait un propriétaire de chalet qui avait affirmé [traduction] « Tout le monde croit qu’il s’agit d’un fait accompli en raison de l’influence de M. Grant, mais surtout ses rapports avec Mike Harris ». Monsieur Grant a poursuivi le journal en diffamation, affirmant que le journal avait laissé entendre qu’il avait exercé de l’influence politique pour contourner les préoccupations des citoyens locaux et passer outre au processus normal d’approbation.

Le juge de première instance a rejeté la défense d’immunité relative et a renvoyé l’affaire au jury qui a tenu le journal responsable et a accordé à M. Grant 400 000 $ en dommages-intérêts généraux, 25 000 $ en dommages-intérêts alourdis et un million de dollars en dommages punitifs; il a accordé à Grant Forest Products 50 000 $ en dommages-intérêts généraux. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le verdict et ordonné un nouveau procès.