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Renseignements sur les dossiers

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32920

Société Radio-Canada, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-12-02 Appel fermé
2011-11-29 Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry
2011-11-29 Certificat de taxation délivré à, Pierre Salois
2011-11-24 Décision sur le mémoire de frais, (sur Mémoire de frais déposé 20-07-11), au montant de 38 863,05 $, Reg
2011-11-24 Décision sur le mémoire de frais, (sur Mémoire de frais déposé 16-06-11), au montant de 26 976,10 $, Reg
2011-11-23 Présentation du mémoire de frais, (PG Canada), Reg
2011-11-23 Présentation du mémoire de frais, (PG Québec), Reg
2011-07-20 Mémoire de frais, complété le : 2011-07-20 Procureur général du Québec
2011-06-16 Mémoire de frais, (PG du Canada), complété le : 2011-06-16 Procureur général du Canada
2011-05-31 Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry
2011-05-30 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 330,91 $, Reg
2011-05-27 Présentation du mémoire de frais, Reg
2011-03-21 Réplique au mémoire de frais, (original reçu le 22-3-11), complété le : 2011-05-31 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2011-03-09 Réponse au mémoire de frais, cc. à Pierre Landry, complété le : 2011-03-09 Société Radio-Canada
2011-03-01 Mémoire de frais, complété le : 2011-03-01 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2011-01-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-01-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-01-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-017220-062, 2008 QCCA 1910, en date du 10 octobre 2008, entendu le 16 mars 2010, est rejeté avec dépens. Les règles 38.1 et 38.2 du Règlement de procédure civile (Cour supérieure), les art. 8A et 8B des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), et la Directive A-10 du ministère de la Justice du Québec, intitulée Le maintien de l’ordre et du décorum dans les palais de justice, sont constitutionnels.
Rejeté(e), avec dépens
2011-01-26 Correspondance provenant de, Pierre Salois et Natalie Girard participeront au huis clos du 28 janvier 2011 Procureur général du Canada
2010-09-02 Demande de huis clos des médias acceptée
2010-09-02 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Doug Mitchell daté du 1 septembre 2010. Barreau du Québec
2010-09-02 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Barry Landy daté du 1 septembre 2010. Société Radio-Canada
2010-09-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Claude Joyal daté du 1 septembre 2010. Procureur général du Canada
2010-09-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Jean-François Jobin daté du 27 août 2010. Procureur général du Québec
2010-08-31 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Raynold Langlois daté du 27 août 2010. L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2010-08-23 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2010-07-20 Demande ou proposition de huis clos des médias
2010-03-31 Transcription reçue, (129 pages)
2010-03-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-03-16 Audition de l'appel, 2010-03-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-03-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consentis
2010-03-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Procureur général du Canada
2010-03-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Procureur général du Québec
2010-03-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2010-03-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Barreau du Québec
2010-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT/Association des journalistes électroniques, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et Canadian Publishers'Council
2010-03-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience Société Radio-Canada
2010-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience Procureur général de l'Alberta
2010-03-15 Correspondance provenant de, Donald Padget en date du 12 mars 10 et reçue par courriel re: au soutien d'arguments déjà fait dans leur mémoire (c.c. à tous les parties) (envoyée à la Cour le 15 mars 10) Procureur général de l'Alberta
2010-03-11 Documentation supplémentaire, Sources supplémentaires - joint avec 32987, complété le : 2010-03-12 Procureur général de l'Alberta
2010-03-11 Correspondance provenant de, Donald Padget en date du 10 mars 10 et reçue par télécopieur re: avisant la Cour qu'ils déposeront des sources supplémentaires. (c.c. aux parties) Procureur général de l'Alberta
2010-03-05 Correspondance provenant de, Pierre Salois reçue par courriel re: partage leur temps avec le PGQ - 20 min. chaque - ne change pas le temps global de l'audition. Procureur général du Canada
2010-03-03 Correspondance provenant de, François Demers reçue par courriel re: deux pages manquantes dans le volume VII du dossier de l'appelant - c.c. aux parties inclus - nouveau cédé reçu le 5 mars 10 (envoyées à la Cour le 4 mars 10) Société Radio-Canada
2010-02-24 Correspondance provenant de, Donald Padget re: en réponse à la lettre du 17 février 2010 Procureur général de l'Alberta
2010-02-22 Avis de comparution, Barry Landy et François Demers comparaîtront Société Radio-Canada
2010-02-22 Correspondance provenant de, Spiegel Sohmer en réponse à la lettre de Me Régimbald du 17 fév. 10 dand le dossier 32987 Société Radio-Canada
2010-02-19 Correspondance provenant de, Pierre Salois en date du 18 fév. 10 re: réponse à la lettre de la SRC en date du 17 fév. 10 demandant des changements à l'ordre des procureurs. Procureur général du Canada
2010-02-11 Avis de comparution, Mahmud Jamal et Jason MacLean comparaîtront Canadian Civil Liberties Association
2010-02-11 Avis de comparution, Jean-François Jobin, Marie-Ève Mayer et Dominique Jobin comparaîtont Procureur général du Québec
2010-02-05 Avis de comparution, Pierre Salois et Claude Joyal comparaîtront Procureur général du Canada
2010-02-04 Avis de comparution, Donald B. Padget comparaîtra Procureur général de l'Alberta
2010-02-04 Avis de comparution, Christian Leblanc et Marc-André Nadon comparaîtront Association canadienne des journaux
2010-02-04 Avis de comparution, Douglas C. Mitchell et Éric Cadi comparaîtront Barreau du Québec
2010-02-04 Avis de comparution, Raynold Langlois et Marie Cossette comparaîtront L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2010-02-04 Avis de comparution, Simon V. Potter et Michael Feder comparaîtront British Columbia Civil Liberties Association
2010-02-03 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2010-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 32987, complété le : 2010-02-01 Procureur général de l'Alberta
2010-02-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, joint avec 32987, complété le : 2010-02-01 Procureur général de l'Alberta
2010-01-12 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 octobre 2009 accordant l'autorisation d'intervenir dans les deux appels ci-haut mentionnés présentées par Canadian Civil Liberties Association et British Columbia Civil Liberties Association et dans l'appel 32920 par l'Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT/Association des journalistes électroniques, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et Canadian Publishers' Council;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les trois groupes d'intervenantes pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de ces appels.
Accordée
2010-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 3 - joint avec 32987, complété le : 2010-01-11 British Columbia Civil Liberties Association
2010-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32987, complété le : 2010-01-11 British Columbia Civil Liberties Association
2010-01-11 Correspondance provenant de, Osler re: dépôt des documents conjoint avec 32987 Canadian Civil Liberties Association
2010-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 32987, complété le : 2010-01-18 Canadian Civil Liberties Association
2010-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32987, complété le : 2010-01-13 Canadian Civil Liberties Association
2010-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), Signification de PGCB, PGALTA, CCLA reçue le 18 jan. 10, complété le : 2010-01-20 Association canadienne des journaux
2010-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), Signification de PGCB, PGALTA, CCLA reçue le 18 jan. 10, complété le : 2010-01-20 Association canadienne des journaux
2010-01-07 Correspondance provenant de, François Demers daté du 7 janvier 2010. Re: Réponse à la lettre du 9 décembre 2009 Société Radio-Canada
2009-12-09 Correspondance provenant de, Doug Mitchell daté du 9 déc. 2009. Re: Barreau devrait être un intervenant et non un intimé Barreau du Québec
2009-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2010-03-16, (Début de l'audience 9h00)
Jugement en délibéré
2009-10-29 Correspondance provenant de, F. Demers datée du 29 oct./09 re : en réponse à la lettre de B. A. Crane en date du 22 oct./09 (joint avec 32987 - par télécopieur) Société Radio-Canada
2009-10-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings, par courriel, daté octobre-29-09 re : avertissant toutes les parties que la Cour a accepté le dépôt du mémoire joint à la date limite de dépôt des deux dossiers. Procureur général de l'Alberta
2009-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Crane, par courriel, datée le 27-oct-09 re : correction pour le calcul de délais au 1-fév-10 au lieu du 12-janv-10 Procureur général de l'Alberta
2009-10-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-10-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, RÉVISÉE 28 oct. 09, Ro, Les requêtes en autorisation d’intervenir par Canadian Civil Liberties Association et British Columbia Civil Liberties Association dans les deux appels sont accueillies et ces deux groupes d’intervenantes pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages.
La requête en autorisation d’intervenir par l'Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT/Association des journalistes électroniques, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et Canadian Publishers' Council est accueillie et ce groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages dans l’appel 32920.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-10-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Crane, par courriel, daté le 22-oct-09 re : pour déposer un seule factum joint(32987) de 40 pages pour le 12-jan-10 Procureur général de l'Alberta
2009-10-15 Appel prêt pour audition
2009-10-14 Documentation supplémentaire, 22 cédéroms contenant des couvertures médiatiques diverses (11 copies), complété le : 2009-10-14 Procureur général du Québec
2009-10-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (7 volumes), complété le : 2009-10-14 Procureur général du Québec
2009-10-14 Dossier de l'intimé(e), (11 volumes), complété le : 2009-10-14 Procureur général du Québec
2009-10-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 Procureur général du Québec
2009-10-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2009-10-14 Procureur général du Canada
2009-10-14 Dossier de l'intimé(e), (9 volumes), complété le : 2009-10-14 Procureur général du Canada
2009-10-14 Mémoire de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2009-10-14 Procureur général du Canada
2009-10-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 Barreau du Québec
2009-10-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 Barreau du Québec
2009-10-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2009-10-14 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2009-10-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2009-09-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Gowling (courriel reçu le 28 sept. 09) aux requêtes de BCCLA, CCLA and Canadian Newspapers Ass., complété le : 2009-09-28 Barreau du Québec
2009-09-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Pierre Landry datée du 25 sept. 09 (par la BCCLA, CCLA et la Canadian Newspaper Ass.), complété le : 2009-09-25 Procureur général du Québec
2009-09-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 24 sept. 09 (par la BCCLA, CCLA et la Canadian Newspaper Ass.), complété le : 2009-09-25 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2009-09-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de F. Demers (télécopie reçue le 25 sept. 09) aux requêtes de BCCLA, CCLA and Canadian Newspapers Ass., complété le : 2009-09-25 Société Radio-Canada
2009-09-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de P. Salois (télécopie reçue le 25 sept. 09) aux requêtes de Canadian Newspapers Ass., CCLA et BCCLA, complété le : 2009-09-25 Procureur général du Canada
2009-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Gowlings (courriel reçu le 18 sept. 09) de Canadian Newspapers Ass., complété le : 2009-09-18 Barreau du Québec
2009-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Joint avec 32987) (reliée), nouvelles couvertures demandées (reçues le 18-9-09), complété le : 2009-09-18 British Columbia Civil Liberties Association
2009-09-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-17 Canadian Civil Liberties Association
2009-09-16 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-18 Association canadienne des journaux
2009-09-02 Avis de retrait, du PG de la Terre-Neuve et Labrador Procureur général de Terre-Neuve & Labrador
2009-08-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-08-20 Société Radio-Canada
2009-08-20 Dossier de l'appelant(e), (8 volumes) 5 mars 10 changement au volume VII pages 9A et 81A ajoutées avec nouveau cédé reçu le 5 mars 10., complété le : 2009-08-20 Société Radio-Canada
2009-08-20 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-08-20 Société Radio-Canada
2009-06-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve & Labrador
2009-06-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2009-06-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-06-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), reçues 3 copies Société Radio-Canada
2009-05-28 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-05-28 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES  :
1. La règle 38.1 du Règlement de procédure civile, R.R.Q. ch. C-25, r. 8) et l’article 8B des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), TR/2005-19 contreviennent-ils l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. La Directive A-10 du ministère de la Justice du Québec, intitulée Le maintien de l'ordre et du décorum dans les palais de justice, contrevient-elle l'alinéa 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. La règle 38.2 du Règlement de procédure civile, R.R.Q. ch. C-25, r. 8) et l’article 8A des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), TR/2005-19 contreviennent-ils l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2009-05-25 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-05-19 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Barry Landy datée du 19 mai 09, complété le : 2009-05-19 Société Radio-Canada
2009-05-14 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-05-14 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2009-05-14 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-05-14 Procureur général du Canada
2009-05-13 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-05-19 Procureur général du Québec
2009-05-04 Avis d'appel, complété le : 2009-05-04 Société Radio-Canada
2009-05-04 Requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-05-04 Société Radio-Canada
2009-05-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (aussi envoyée par télécopieur le 9 juin 2009)
2009-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-017220-062, 2008 QCCA 1910, daté du 10 octobre 2008, est accordée sans dépens.

Accordée, sans dépens
2009-03-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro
2009-02-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Répilque au procureur général du Canada, complété le : 2009-02-02 Société Radio-Canada
2009-02-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Réplique au procureur général du Québec, complété le : 2009-02-02 Société Radio-Canada
2009-01-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2009-01-28 Barreau du Québec
2009-01-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2009-01-26 Procureur général du Québec
2009-01-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-26 L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2009-01-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-26 Procureur général du Canada
2009-01-21 Correspondance provenant de, Me Landry datée le 20-janv-09 re: agirons comme correspondants. L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec
2008-12-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2008-12-08 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'arrêt signée de la C/A - Reçu le 23 déc. 2008, complété le : 2008-12-08 Société Radio-Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Société Radio-Canada Appelant(e) Actif
Groupe TVA inc., La Presse ltée, Fédération professionnelle des journalistes du Québec Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec Intimé(e) Actif
Barreau du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des journaux Intervenant(e) Actif
Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT/Association des journalistes électroniques, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et Canadian Publishers'Council Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Société Radio-Canada

Procureur(s)
Barry Landy
François Demers
Spiegel Sohmer
1203 - 5 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 875-7880
Télécopieur : (514) 875-8237
Courriel : blandy@spiegelsohmer.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Groupe TVA inc., La Presse ltée, Fédération professionnelle des journalistes du Québec

Procureur(s)
Barry Landy
Spiegel Sohmer
1203 - 5 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 875-7880
Télécopieur : (514) 875-8237
Courriel : blandy@spiegelsohmer.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Jean-François Jobin
Marie-Eve Mayer
Dominique A. Jobin
Isabelle Harnois
Procureur général du Québec
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Pierre Salois
Nathalie Benoit
Claude Joyal
Côté, Marcoux & Joyal
Complexe Guy-Favreau
200 René-Lévesque Blvd. W. East Tower, 5th Floor
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8733
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : pierre.salois@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Procureur général du Canada
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : L'honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec

Procureur(s)
Raynold Langlois, c.r.
Marie Cossette
Langlois Kronström Desjardins
Tour Scotia, 28e étage
1002, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 282-7825
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkd.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Barreau du Québec

Procureur(s)
Douglas C. Mitchell
Irving Mitchell Kalichman LLP
2, Place Alexis Nihon
3500, boul. De Maisonneuve Ouest, Bureau 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dmitchell@imk.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Donald B. Padget
Attorney General of Alberta
4th Floor, Bowker Bldg.
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 3S8
Téléphone : (780) 427-0842
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : donald.padget@gov.ab.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Mahmud Jamal
Jason MacLean
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT/Association des journalistes électroniques, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et Canadian Publishers'Council

Procureur(s)
Christian Leblanc
Daniel W. Burnett
Marc-André Nadon
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Simon V. Potter
McCarthy Tetrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
2500 - 1000, rue De la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4268
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : spotter@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Association canadienne des journaux

Procureur(s)
Christian Leblanc
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Liberté d’expression et de la presse - Présence de la presse dans les palais de justice - Règles et directives adoptées par la Cour supérieure et le ministère de la Justice afin de circonscrire l’activité journalistique dans les palais de justice ainsi que d’interdire la diffusion par les médias des enregistrements officiels des procès - La règle 38.1 du Règlement de procédure civile, R.R.Q. ch. C-25, r. 8, et l’art. 8B des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), TR/2005-19 contreviennent-ils l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - La Directive A-10 du ministère de la Justice du Québec, intitulée Le maintien de l’ordre et du décorum dans les palais de justice, contrevient-elle l’al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - La règle 38.2 du Règlement de procédure civile, R.R.Q. ch. C-25, r. 8, et l’art. 8A des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), TR/2005-19 contreviennent-ils l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

À la suite de débordements causés par l’affluence des journalistes ainsi que de la divulgation d’enregistrements officiels, les juges de la Cour supérieure du Québec adoptent, lors d’une assemblée générale tenue en 2004, des règles applicables à la tenue des procès civils et criminels. La présence des caméras et la tenue d’entrevues deviennent limitées à des lieux désignés par le juge en chef tandis que la diffusion, par les médias, des enregistrements officiels est interdite. Les directives du juge en chef désignent des aires autorisées, reprennent les règles et y ajoutent l’interdiction plus spécifique de pourchasser des personnes avec des caméras ou des microphones. Le ministère de la Justice du Québec adopte une directive pour rendre applicables à l’ensemble des palais de justice les consignes relatives aux rapports entre les usagers et les journalistes dans ces lieux. Toutes ces règles sont contestées par l’action déclaratoire des appelantes.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 octobre 2006
Cour supérieure du Québec

500-17-027637-050

Rejet de l'action déclaratoire des demanderesses

Le 10 octobre 2008
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2008 QCCA 1910, 500-09-017220-062

Rejet de l'appel

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27