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Renseignements sur les dossiers

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32908

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-06-03 Appel fermé
2011-05-30 Certificat de taxation délivré à, Nadia Effendi
2011-05-25 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 5 566,57 $, Reg
2011-05-25 Présentation du mémoire de frais, Reg
2011-05-11 Réponse au mémoire de frais, CONSENTEMENT, complété le : 2011-05-11 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2011-05-02 Mémoire de frais, complété le : 2011-05-02 Native Child and Family Services of Toronto
2011-01-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2010-11-09 Appel fermé
2010-11-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-05 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-11-04 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-583-07, 2008 CAF 338, en date du 31 octobre 2008, entendu le 8 décembre 2009, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2010-01-05 Transcription reçue, (147 pages)
2009-12-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-12-08 Audition de l'appel, 2009-12-08, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-12-08 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-12-08 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Native Child and Family Services of Toronto
2009-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience et joint avec 32862 Procureur général du Québec
2009-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience et joint avec 32862 Procureur général de l'Ontario
2009-12-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2009-12-02 Correspondance provenant de, Demande de partage de temps alloué à l'intimé et le PGON et changement à l'ordre des procureurs. (c.c. aux parties principales) Native Child and Family Services of Toronto
2009-12-01 Avis de comparution, Mark V. Ellis comparaîtra Native Child and Family Services of Toronto
2009-11-23 Avis de comparution, Gaétan Migneault et Julie Richard-Gorman comparaîtront Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-11-12 Avis de comparution, Douglas J. Wray et Jesse M.Nyman comparaîtront et les deux feront des représentations orales Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-11-06 Avis de comparution, Peter Southey et Sean Gaudet comparaîtront Procureur général du Canada
2009-10-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-21 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-10-21 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-10-21 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-10-21 Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDERS dated August 24 and October 2, 2009, granting leave to intervene to the Canadian Human Rights Commission, the Kwumut Lelum Child and Family Services Society, the Mohawk Council of Akwesasne, the First Nations Summit and the Te'Mexw Nations for leave to intervene in appeal Nil/Tu'O Child and Family Services Society v. B.C. Government and Service Employees' Union (32862) and the Assembly of First Nations of Québec and Labrador and First Nations of Québec and Labrador Health and Social Services Commission for leave to intervene in appeals Nil/Tu'O Child and Family Services Society v. B.C. Government and Service Employees' Union (32862) and Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada v. Native Child and Family Services of Toronto (32908);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the six groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals.
AND IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the intervener, the British Columbia Labour Relations Board, pursuant to Rule 22(3)(c)(iv) is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals.
Accordée
2009-10-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32862, complété le : 2009-10-20 Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
2009-10-20 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32862, complété le : 2009-10-20 Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
2009-10-19 Correspondance provenant de, B. Cuber reçue par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audition Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
2009-10-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32862, complété le : 2009-10-06 Procureur général du Québec
2009-10-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 32862, complété le : 2009-10-06 Procureur général du Québec
2009-10-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32862, complété le : 2009-10-06 Procureur général du Canada
2009-10-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 32862, complété le : 2009-10-06 Procureur général du Canada
2009-10-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 32862, complété le : 2009-10-01 Procureur général de la Saskatchewan
2009-10-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Joint avec 32862, complété le : 2009-10-01 Procureur général de la Saskatchewan
2009-10-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 32862, complété le : 2009-10-01 Procureur général du Manitoba
2009-10-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Joint avec 32862, complété le : 2009-10-01 Procureur général du Manitoba
2009-09-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32862, complété le : 2009-09-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-09-29 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 32862, complété le : 2009-09-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-09-28 Correspondance provenant de, de Sean Hanley en date du 25 sept. 09 et reçue par courriel re: argumentations orales de 30 min. avec consentement du NCFST (approuvé par la Cour le 27 oct. 09) Procureur général de l'Ontario
2009-09-25 Avis de comparution, Sylvain Leboeuf et Monique Rousseau seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2009-09-23 Appel prêt pour audition
2009-09-22 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-22 Native Child and Family Services of Toronto
2009-09-22 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de réservation de 1 siège à l'audience Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-09-18 Avis de comparution, Sean Hanley et Bruce Ellis seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2009-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-11 Procureur général de l'Ontario
2009-09-11 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Les pages 37, 38 et 39 ont été rajoutés dans les livres le 18 septembre 2009, complété le : 2009-09-11 Procureur général de l'Ontario
2009-08-28 Avis de comparution, de Gowling reçu par courriel re: R. James Fyfe comparaîtra pour le PGSask Procureur général de la Saskatchewan
2009-08-28 Avis de comparution, de Gowling reçu par courriel re: Cynthis Devine comparaîtra pour le PGMan. Procureur général du Manitoba
2009-08-26 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-08-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-08-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Commission canadienne des droits de la personne, la Kwumut Lelum Child and Family Services Society et le Conseil mohawk d’Akwesasne en vue d’intervenir dans l’appel Nil/Tu,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union (32862);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Sommet des Premières nations en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’appel et en vue d’intervenir dans l’appel Nil/Tu,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union (32862);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador en vue d’intervenir dans les appels Nil/Tu,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union (32862) et Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto (32908);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Commission canadienne des droits de la personne, de la Kwumut Lelum Child and Family Services Society et du Conseil mohawk d’Akwesasne sont accordées et ces intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages dans l’appel Nil/Tu,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union (32862).
La requête en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’appel et en autorisation d’appel du Sommet des Premières nations est accordée et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages dans l’appel Nil/Tu,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union (32862).
La requête en autorisation d’intervenir de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador est accordée et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire unique d’au plus 10 pages dans les appels Nil/Tu,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union (32862) et Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto (32908).
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-08-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-08-21 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau datée du 21 août 09 re :P.g. du Qc va déposer un seul mémoire au plus tard le 6 oct. 09 (joint with 32862) Procureur général du Québec
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-12-08, (Début de l'audience 9h00)
Jugement en délibéré
2009-07-29 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 3 - cédé reçu le 31 juillet 09, complété le : 2009-08-05 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-07-29 Recueil de sources de l'appelant(e), Cédé reçu le 31 juillet 09, complété le : 2009-08-05 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-07-29 Mémoire de l'appelant(e), (Cédé reçu le 31 juillet 09 - mémoire n'est OCR, nouveau cédé reçu le 6 août 09), complété le : 2009-08-06 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-07-24 Correspondance provenant de, Peter Southey datée du 23 juil. 09 re : dépôt d'un mémoire conjoint ave 32862 Procureur général du Canada
2009-07-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jesse M. Nyman datée du 23 juil. 09, complété le : 2009-07-23 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-07-17 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 32862) (reliée), complété le : 2009-07-17 Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
2009-07-17 Correspondance provenant de, Gowlings datée du 17 juil. 09 re : dépôt d'un mémoire conjoint avec 32862 le ou avant le 1er oct. 09 Procureur général du Manitoba
2009-07-17 Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r.. datée du 17 juil. 09 re : dépôt d'un mémoire conjoint avec 32862 le ou avant le 1er oct. 09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-06-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-06-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-06-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2009-05-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2009-05-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2009-05-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2009-05-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2009-05-13 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-05-11 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-05-11 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE  :
1. Le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2, est-il constitutionnellement applicable à l’intimée, compte tenu du pouvoir législatif conféré au Parlement par le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Accordée
2009-04-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-04-28 Correspondance provenant, de Bruce Ellis pour le Procureur général de l'Ontario re : il n'est pas nécessaire de déposer un avis d'intervention
2009-04-27 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jesse M. Nyman datée du 27 avr. 09, complété le : 2009-04-27 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-04-23 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Mark V. Ellis datée du 23 avril 09, complété le : 2009-04-23 Native Child and Family Services of Toronto
2009-04-17 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte)
2009-04-08 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-04-08 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-04-08 Avis d'appel, complété le : 2009-04-08 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-04-07 Correspondance provenant de, J. M. Nyman datée du 7 avril/09 re: avisant que Henry S. Brown agira comme correspondant pour l'appelante (par télécopieur) Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-04-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-583-07, 2008 CAF 338, daté du 31 octobre 2008, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l’issue de l’appel. Cet appel sera entendu avec NIL/TU, O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union (32862).
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2009-02-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro
2009-02-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-02-04 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2009-02-02 Correspondance provenant, De Marie-Claude Grignon daté du 2 fév. 2009. Re: Conseil canadien des relations industrielles aimerait recevoir tout document déposé par le demandeur
2009-01-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-29 Native Child and Family Services of Toronto
2008-12-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2008-12-16 Recueil de sources Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2008-12-16 Demande d'autorisation d'appel, Manque les frais - Reçu le 22 décembre 2008, complété le : 2008-12-22 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2008-12-02 Correspondance provenant de, Douglas Wray daté du 2 déc. 2008. Re: Issues similaires à 32862 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
2008-12-02 Avis de demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25-B reçu le 5 décembre 2008, complété le : 2008-12-02 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Native Child and Family Services of Toronto Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier

Procureur(s)
Douglas J. Wray
Jesse M. Nyman
Caley & Wray
65 Queen Street West
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Courriel : wrayd@caleywray.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Native Child and Family Services of Toronto

Procureur(s)
Mark V. Ellis
Adrian Ishak
Baker & McKenzie LLP
Brookfield Place
181 Bay Street, Suite 2100
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-6991
Télécopieur : (416) 863-6275
Correspondant
Carole J. Brown
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Sean Hanley
Bruce Ellis
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-7244
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : sean.hanley@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Cynthia Devine
Attorney General of Manitoba
1205 - 405 Broadway
Winnipeg
Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : cdevine@gov.mb.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Richard James Fyfe
Attorney General for Saskatchewan
Constitutional Law Branch, 8th Floor
820, 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-7886
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : james.fyfe@gov.sk.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Peter Southey
Sean Gaudet
Attorney General of Canada
The Exchange Tower, Box 36
Suite 3400, 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-2240
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : peter.southey@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Sylvain Leboeuf
Monique Rousseau
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Gaétan Migneault
Julie Richard-Gorman
Attorney General of New Brunswick
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Paul E. Yearwood
Attorney General of British Columbia
3rd floor, 1405 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J5
Téléphone : (250) 356-6519
Télécopieur : (250) 387-0343
Courriel : Paul.Yearwood@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador

Procureur(s)
David Schulze
Barbara Cuber
Dionne Schulze senc
507, Place d'Armes
Bureau 1100
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 842-0748
Télécopieur : (514) 842-9983
Courriel : dschulze@dionneschulze.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Relations du travail - Compétence - Native Child and Family Services of Toronto relève-t-elle de la réglementation provinciale? - Native Child and Family Services exerce des activités qui relèvent de la compétence provinciale - Les services que fournit Native Child and Family Services sont-ils suffisamment liés à l’ « indianité » ou à la « quiddité indienne » pour qu’ils relèvent de la compétence fédérale aux termes du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867? Le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2 est-il constitutionnellement applicable à l’intimée compte tenu de la compétence législative du Parlement en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Native Child and Family Services of Toronto est une société d’aide à l’enfance mise sur pied en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. 11. Avec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit. Aucune bande indienne ne prend formellement part à l’administration de la société, mais celle-ci affirme être [traduction] « sous le contrôle et la gestion immédiates de la communauté autochtone ». Le gouvernement fédéral n’a jamais réglementé ou régi la société et celle-ci ne fait l’objet d’aucun accord intergouvernemental.

En 2007, le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (le « SCCÉP ») a déposé une demande d’accréditation comme agent négociateur des employés de la société. Le Conseil a conclu que les services fournis par la société étaient liés et touchaient à l’essentiel de l’« indianité », et faisaient partie intégrante de la compétence sur les Indiens et les terres réservées aux Indiens aux termes du par. 91(24) de la Constitution. En conséquence, ses relations du travail relevaient de la compétence fédérale. La société a demandé le contrôle judiciaire de la décision du Conseil. La Cour d’appel fédérale a conclu que les relations du travail de la société relevaient de la compétence provinciale aux termes du par. 91(13). Elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire et annulé l’ordonnance du Conseil.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 novembre 2007
Conseil canadien des relations industrielles

26208-C

Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada certified as bargaining agent for Native Child and Family Services of Toronto’s employees

Le 31 octobre 2008
Cour d’appel fédérale

A-583-07, 2008 FCA 338

Application for judicial review granted; Board’s decision set aside

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27