Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Confessions - L’intimé a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa fille adoptive - Il a envoyé un courriel d’excuses à son ex-épouse après avoir été accusé des infractions - L’avocat de l’intimé n’a soulevé aucune objection à l’admission en preuve du courriel au procès - La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle eu tort de statuer que le fait pour le juge de première instance de ne pas avoir tenu un voir-dire pour déterminer l’admissibilité du courriel constituait une erreur de droit donnant ouverture à révision?

L’intimé a été accusé d’avoir agressé sexuellement sa fille adoptive de l’âge de 11 à 14 ans. L’intimé avait épousé la mère de la fillette en 1997 alors que celle-ci était âgée de six ans et, plus tard cette année-là, leur fils est né. L’intimé a adopté la fillette peu de temps avant que le couple se sépare en 2000. Bien que la séparation ait été acrimonieuse, l’intimé et son épouse se sont entendus sur la garde partagée et sur le fait que l’intimé aurait les enfants deux jours par semaine et une fin de semaine sur deux. Cet arrangement relatif à la garde a continué jusqu’au printemps 2003, lorsque la fillette a dit à sa mère qu’elle se sentait mal à l’aise de rester chez l’intimé. Après que sa mère lui a posé des questions, la fillette a révélé que l’intimé lui avait touché les parties intimes à trois occasions. Environ un an plus tard, elle en a également parlé à sa conseillère d’élèves à l’école, qui a signalé l’affaire à la police. Pendant l’interrogatoire policier qui s’en est ensuivi, on a assuré à l’intimé que l’infraction n’était « pas si grave » et que s’il présentait ses excuses, l’affaire n’irait peut-être pas plus loin. L’intimé s’est dit inquiet de perdre son fils et son emploi, mais on lui a assuré que cela ne se produirait pas. Il a ensuite rédigé sa lettre d’excuses. Environ quatre semaines plus tard, il a été accusé d’agression sexuelle. Cinq jours plus tard, il a envoyé un courriel à son ex-épouse dans lequel il s’est dit inquiet de ne pas être capable de voyager avec son fils et de perdre son emploi. Il a également présenté ses excuses pour une raison inexpliquée en rapport avec la fille. Au procès, le juge a conclu pendant un voir-dire que les excuses obtenues par la police étaient inadmissibles, concluant que les policiers les avaient obtenues par incitation ou par la contrainte. Le ministère public a demandé que le courriel soit déposé en preuve et l’avocat de la défense a fait savoir qu’il ne s’y opposait pas. L’intimé et sa fille ont tous les deux témoigné. L’intimé a nié avoir touché la plaignante de façon inconvenante. Le juge de première instance a considéré que le courriel était un élément essentiel pour déterminer le manque de crédibilité de l’intimé et corroborer le récit de la fille.