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32882

Ville de Montréal c. Société Radio-Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-07-06 Appel fermé
2010-06-30 Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry
2010-06-23 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 23 341,85 $, Reg
2010-06-22 Présentation du mémoire de frais, Reg
2010-05-18 Mémoire de frais, complété le : 2010-05-18 Ville de Montréal
2010-04-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-04-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-04-15 Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, Voir le jugement
Rejeté(e), avec dépens
2010-04-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-427-07, 2008 CAF 278, en date du 19 septembre 2008, entendu le 16 décembre 2009, est accueilli avec dépens. Toutes les conclusions du jugement prononcé par le juge Martineau de la Cour fédérale sont rétablies. Le dossier est renvoyé à l’intimée pour qu’elle calcule à nouveau les paiements qu’elle verse en remplacement de la taxe foncière. L’appel incident est rejeté avec dépens.
Accueilli, avec dépens
2010-01-06 Transcription reçue, (74 pages)
2009-12-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-12-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32881 (14 copies) Ville de Toronto
2009-12-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32881 (14 copies) Fédération canadienne des municipalités
2009-12-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32881 (14 copies) Procureur général du Canada
2009-12-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Société Radio-Canada
2009-12-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32881 (14 copies) Ville de Montréal
2009-12-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-12-16 Audition de l'appel, 2009-12-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-12-03 Avis de comparution, Sylvie Gadoury et Judith Harvie seront présentes à l'audition. Société Radio-Canada
2009-12-03 Ordonnance sur requête en radiation, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-12-03 Décision sur requête en radiation, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE des intimées pour obtenir la radiation des paragraphes 14 à 25 du mémoire de l'intervenante Ville de Toronto;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2009-12-03 Présentation de requête en radiation, Ro
2009-12-02 Avis de comparution, Diana Dimmer et Angus MacKay seront présents à l'audition. Ville de Toronto
2009-12-01 Avis de comparution, Stéphane Émard-Chabot et Marie-France Major seront présents à l'audition. Fédération canadienne des municipalités
2009-11-26 Avis de comparution, René LeBlanc et Natalie Benoît seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2009-11-20 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 20 nov. 09 (jointe avec 32881), complété le : 2009-11-20 Procureur général du Canada
2009-11-19 Correspondance provenant de, F. Langlois par télécopieur, re.: demande de 9 sièges réservés à l'audience Ville de Montréal
2009-11-18 Réponse à requête en radiation, from Vincent Jacob dated Nov. 18/09 (joint with 32881), complété le : 2009-11-18 Ville de Montréal
2009-11-16 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 septembre 2009 autorisant la Fédération canadienne des municipalités et la Ville de Toronto à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que ces intervenantes sont autorisées à présenter une plaidoirie orale et que, pour ce faire, elles disposeront chacune de dix (10) minutes au total pour les deux appels.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE le procureur général du Canada, intervenant visé par le sous-al. 22(3)c)(i), est autorisé à présenter une plaidoirie orale ne dépassant pas dix (10) minutes au total pour les deux appels.
Accordée
2009-11-13 Requête en radiation, les paragraphes 14 à 25 (section II Relationship between Ontario's assessment, municipal tax legislation and the federal PILT's legislation) du mémoire de l'intervenant Ville de Toronto (reliée) (joint avec 32881), complété le : 2009-11-13 Société Radio-Canada
2009-11-06 Correspondance provenant de, Stephen Grace daté du 6 novembre 2009. Re: Pagination complétée et envoyée à tous les correspondants Ville de Toronto
2009-10-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque la pagination - Reçu le 6 nov. 2009 (Conjoint avec 32881) (14 copies), complété le : 2009-11-09 Ville de Toronto
2009-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), Manque la pagination - Rec'd on Nov. 6, 2009 (Conjoint avec 32881), complété le : 2009-11-09 Ville de Toronto
2009-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32881, complété le : 2009-10-23 Fédération canadienne des municipalités
2009-10-20 Ordonnance de, JC, L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE :
Les demandes des intimées, Administration portuaire de Montréal et Société Radio-Canada, en prolongation du temps qui leur est alloué pour leurs plaidoiries orales à l’audition des appels prévue pour le 16 décembre 2009 sont rejetées. Les intimées disposeront donc de trente (30) minutes chacune.
Rejeté(e)
2009-10-08 Mémoire en réplique sur un appel, Du mémoire du Procureur général du Canada (24 copies), complété le : 2009-10-08 Société Radio-Canada
2009-10-05 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2009-10-05 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’appelante/intimée à l’appel incident, Ville de Montréal, en vue d’obtenir une ordonnance pour signifier et déposer un mémoire en réplique d’au plus 5 pages dans les 10 jours de la signification du mémoire de l’intervenant, Procureur général du Canada, dans chacun des dossiers;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2009-10-05 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro
2009-10-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 32881, complété le : 2009-10-01 Procureur général du Canada
2009-10-01 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 32881, complété le : 2009-10-01 Procureur général du Canada
2009-09-29 Avis de comparution, Luc Lamarre et Vincent Jacob seront présents à l'audition. Ville de Montréal
2009-09-28 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2009-09-28 Ville de Montréal
2009-09-23 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Pierre Landry datée du 22 sept. 09 (joint avec 32881), complété le : 2009-09-23 Ville de Montréal
2009-09-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Guy Regimbald datée du 22 sept. 09 (joint avec 32881), complété le : 2009-09-22 Société Radio-Canada
2009-09-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 22 sept. 09 (joint avec 32881), complété le : 2009-09-22 Procureur général du Canada
2009-09-18 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, d'au plus 5 pages dans les 10 jours de la signification du mémoire de l'intervenant P.g. du Canada (joint avec 32881), complété le : 2009-09-18 Ville de Montréal
2009-09-15 Appel prêt pour audition
2009-09-14 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Incluse dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2009-09-14 Société Radio-Canada
2009-09-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-09-14 Société Radio-Canada
2009-09-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-14 Société Radio-Canada
2009-09-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (Par le REGISTRAIRE)
2009-09-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’intervenant Procureur général du Canada en vue d’obtenir une ordonnance autorisant une prorogation de délai pour signifier et déposer son mémoire dans les trente jours suivants la signification du mémoire de l’intimée Administration Portuaire de Montréal (32881) et celui de l’intimée/appelante incidente Société Radio-Canada (32882);
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) Les requêtes sont accordées en partie sans dépens.
2) L’intervenant pourra signifier et déposer ses mémoires dans les vingts (20) jours suivants la signification du mémoire de l'intimée Administration Portuaire de Montréal et celui de l'intimée/appelante incidente Société Radio-Canada.
3) Les intimées pourront signifier et déposer chacun un mémoire en réplique d’au plus 5 pages dans les dix (10) jours suivant la signification des mémoires de l’intervenant.
Accueilli en partie
2009-09-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2009-09-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, re.: réplique à la réponse de Société Radio-Canada, complété le : 2009-09-04 Ville de Toronto
2009-09-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN)
2009-09-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Fédération canadienne des municipalités en vue d'intervenir dans ces appels;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ville de Toronto en vue d'intervenir dans ces appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Fédération canadienne des municipalités sont accueillies. L’intervenante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Ville de Toronto est accueillie. L’intervenante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Particulièrement, à l’égard de la Ville de Toronto, ses arguments ne pourront se référer au litige tel que mentionné au paragraphe 16 de l’affidavit de Casey Brendon.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-09-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-09-03 Correspondance provenant de, Noel & Associés re: demande de recevoir le même temps que l'intimée pour leur soumission orale Ville de Montréal
2009-09-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), re.: réplique à la réponse de Société Radio-Canada, complété le : 2009-09-02 Fédération canadienne des municipalités
2009-09-01 Correspondance provenant de, Guy Regimbald datée du 1 sept. 09 demandant du temps de plaidoirie supplémentaire Société Radio-Canada
2009-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par la Fédération canadienne des municipalités), complété le : 2009-08-28 Société Radio-Canada
2009-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par la Ville de Toronto), complété le : 2009-08-26 Société Radio-Canada
2009-08-24 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 24 août 09, complété le : 2009-08-24 Procureur général du Canada
2009-08-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 24 août 09 (par la Ville de Toronto) (jointe avec 33881), complété le : 2009-08-24 Procureur général du Canada
2009-08-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 24 août 09 (par la Fédération canadienne des municipalités) (jointe avec 33881), complété le : 2009-08-24 Procureur général du Canada
2009-08-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 20 août 09 (par la Ville de Toronto) (joint avec 32881), complété le : 2009-08-21 Ville de Montréal
2009-08-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pierre Landry datée du 20 août 09 (par la Fédération canadienne des municipalités (joint avec 32881), complété le : 2009-08-21 Ville de Montréal
2009-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (joint with 32881), complété le : 2009-08-18 Ville de Toronto
2009-08-18 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-08-18 Fédération canadienne des municipalités
2009-08-17 Réponse à requête en prorogation de délai, Guy Regimbal datée du 17 août 09, complété le : 2009-08-17 Société Radio-Canada
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-12 Réponse à requête en prorogation de délai, Pierre Landry datée du 12 août 09, complété le : 2009-08-12 Ville de Montréal
2009-08-11 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire du Procureur général du Canada dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l'intimée (reliée), complété le : 2009-08-11 Procureur général du Canada
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-12-16, (Début de l'audience 9h30)
Jugement en délibéré
2009-08-06 Correspondance provenant de, Noel et Ass. re: corrections apportées au paragraphe 35 de leur mémoire et liste des sources page 41 le 4 août 09 (reçue par courriel avec preuve de signification, signification original reçue le 13 août 09) Ville de Montréal
2009-08-04 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2009-08-06 Ville de Montréal
2009-07-21 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 à 4, complété le : 2009-07-21 Ville de Montréal
2009-07-21 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 6, complété le : 2009-07-21 Ville de Montréal
2009-07-21 Mémoire de l'appelant(e), (4 août 09 re: corrections au paragraphe 35 et page 41 du mémoire, voir correspondance reçue le 6 août 09), complété le : 2009-07-21 Ville de Montréal
2009-05-01 Avis d'appel, complété le : 2009-05-01 Ville de Montréal
2009-04-15 Correspondance provenant de, Guy Régimbald daté du 7 avril 2009. Re: Gowlings agira comme correspondant Société Radio-Canada
2009-04-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-04-09 Correspondance provenant de, Pierre Landry datée du 9 avril/09 re: confirmant qu'il agit comme correspondant pour l'appelant (par télécopieur) Ville de Montréal
2009-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir de la Fédération canadienne des municipalités est rejetée sans dépens sous réserve de son droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel et la demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-427-07, 2008 CAF 278, daté du 19 septembre 2008, sont accordées sans dépens.

Accordée, sans dépens
2009-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir décision sur la demande d'autorisation
Accordée, sans dépens
2009-04-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir la décision sur la demande d'autorisation
Rejeté(e), sans dépens
2009-02-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident
2009-02-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro
2009-02-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB De Cro
2009-01-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par fax) Sylvie Gadoury datée du 6 jan. 09 (original reçu le 9 jan. 09), complété le : 2009-01-06 Société Radio-Canada
2008-12-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-12-22 Ville de Montréal
2008-12-15 Demande d'autorisation d'appel incident, CONDITIONELLE (Incluse dans la réponse), complété le : 2008-12-15 Société Radio-Canada
2008-12-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-12-15 Société Radio-Canada
2008-12-12 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-12-12 Fédération canadienne des municipalités
2008-12-10 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2008-12-10 Procureur général du Canada
2008-11-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-11-21 Correspondance provenant de, Vincent Jacob datée du 18 nov. 08 re : ce dossier devrait être jumelé à Ville de Montréal c. Administration Portuaire de Mtl (32881) Ville de Montréal
2008-11-14 Demande d'autorisation d'appel, 1 cédérom déposé (3 volumes), complété le : 2008-11-14 Ville de Montréal

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ville de Montréal Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Société Radio-Canada Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des municipalités Intervenant(e) Actif
Ville de Toronto Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ville de Montréal

Procureur(s)
Luc Lamarre
Vincent Jacob
Brunet, Lamarre
513, boul. St-Joseph Est
Montréal, Québec
H2J 1K1
Téléphone : (514) 499-1722 Ext : 101
Télécopieur : (514) 499-1707
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Société Radio-Canada

Procureur(s)
Sylvie Gadoury
Judith Harvie
Société Radio-Canada
Services juridiques - 2e étage
1400, boul. René-Lévesque Est
Montréal, Québec
H2L 2M2
Téléphone : (514) 597-4094
Télécopieur : (514) 597-4087
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nathalie Benoit
René LeBlanc
Procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0K8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : nathalie.benoit@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Procureur général du Canada
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Fédération canadienne des municipalités

Procureur(s)
Marie-France Major
Stéphane Émard-Chabot
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Ville de Toronto

Procureur(s)
Anna Kinastowski
Diana Dimmer
Angus MacKay
City of Toronto
26th Floor, Metro Hall, Stn. 1260
Corporate Services, 55 John St.
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-0080
Télécopieur : (416) 397-5624
Correspondant
Stephen J. Grace
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne - Immunité fiscale - Législation - Interprétation - Loi fédérale prescrivant des paiements en remplacement de taxe foncière - Droit constitutionnel - Sous-délégation de la souveraineté parlementaire - Droit administratif - Pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié - Règlement fédéral régissant la taxe foncière payable par les sociétés d’État - Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, ch. M-13 (LPRI), art. 2, 2.1, 3, 4, 11 et 15 - Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État, DORS/97-103 (RPSE), art. 2, 3, 7 - S’agissant d’un pouvoir de régir les paiements versés en remplacement d’impôts (PRI) des sociétés d’État confié au gouverneur en conseil, est-ce que la LPRI permet au gouverneur en conseil de sous-déléguer ce pouvoir aux sociétés d’État? - S’agissant d’un pouvoir administratif lié ou non discrétionnaire conféré aux sociétés d’État, la décision prise par la SRC de modifier le taux de la taxe foncière dans le calcul de son PRI, excède-t-elle les pouvoirs prévus au RPSE? - S’agissant d’un paiement qui ne peut être assorti d’aucune condition, les sociétés d’État ont-elles le pouvoir de réviser elles-mêmes leur PRI des années antérieures? - S’agissant, selon la décision de la Cour d’appel fédérale, de vérifier la légalité de l’exercice de la prétendue discrétion conférée à la SRC, doit-on appliquer la norme de contrôle de la décision correcte ou celle de la décision raisonnable?

La Ville de Montréal, après l’absorption d’autres municipalités, adopte en 2003 un nouveau régime fiscal uniforme. Sa taxe d’affaires est abolie. Sa nouvelle taxe foncière, à taux variable, est augmentée dans le cas d’immeubles non résidentiels. La société fédérale intimée, qui est visée par la loi et le règlement sur les paiements en remplacement d’impôt, refuse cette augmentation. Elle adopte un taux moindre, semblable à son ancienne contribution. La Cour fédérale annule cette décision. La Cour d’appel fédérale renverse la décision de la Cour fédérale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 juillet 2007
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-631-05, 2007 CF 700

Demande de la demanderesse en contrôle judiciaire accueillie; déclaration de nullité de la décision de la SRC et d’une autre société fédérale de réduire leur taux d’équivalent de taxe foncière municipale; ordonnance de prise de décisions appliquant le tau

Le 19 septembre 2008
Cour d’appel fédérale

A-427-07, 2008 CAF 278

Appel accueilli; ordonnance de contrôle judiciaire annulée; nouveau taux établi selon la méthode de calcul de l’autre société.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27