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32881
Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-05-21 | Appel fermé | |
| 2010-05-21 | Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement, (Par le juge ebel) | |
| 2010-05-21 |
Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, LeB, La requête en modification de jugement est accordée. Le jugement dans Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal, 2010 CSC 14, rendu le 15 avril 2010, est révisé comme suit : L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-413-07, 2008 CAF 278, en date du 19 septembre 2008, entendu le 16 décembre 2009, est accueilli sans dépens. Toutes les conclusions du jugement prononcé par le juge Martineau de la Cour fédérale sont rétablies, mais seulement à l’égard de l’année d’imposition 2004. Le dossier est renvoyé à l’intimée pour qu’elle calcule à nouveau les paiements qu’elle verse en remplacement de la taxe foncière. Les motifs de jugement sont modifiés en conséquence : [50] Pour ces motifs, j’accueillerais les pourvois de l’appelante avec dépens dans l’appel visant la SRC et sans dépens dans celui visant APM. Je rétablirais toutes les conclusions des jugements prononcés par le juge Martineau de la Cour fédérale, mais dans le cas d’APM, seulement à l’égard de l’année d’imposition 2004. Je renverrais les dossiers aux intimées pour qu’elles calculent à nouveau les paiements qu’elles versent en remplacement des taxes foncières. Je rejetterais avec dépens l’appel incident de la SRC. Accordée |
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| 2010-05-20 | Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, LeB | |
| 2010-05-20 | Requête en rectification du dispositif de jugement, (entrée pour fins administratives) pour modification de jugement en vertu de la règle 81 (composée des lettres déposées les 29 avr., 3, 5 et 12 mai 10), complété le : 2010-05-20 | Administration portuaire de Montréal |
| 2010-05-13 | Correspondance provenant de, Gilles Fafard datée du 13 mai 10 consentant à ce que ses lettres des 29 avr. et 3 mai 10 soient considérées comme une requête en vertu de la règle 81 | Administration portuaire de Montréal |
| 2010-05-12 | Correspondance provenant de, Me Luc Lamarre datée du 12 mai 10 consentant à ce que ses lettres des 3 et 5 mai 10 soient considérées comme une réponse à une requête en vertu de la règle 81 | Ville de Montréal |
| 2010-05-05 | Correspondance provenant de, Me Luc Lamarre datée du 5 mai 10 re : modification demandée pour ce dossier seulement | Ville de Montréal |
| 2010-05-05 | Correspondance provenant de, Me René LeBlanc datée du 5 mai 10 re : ne prend pas position quant à la lettre du procureur de l'intimée du 29 avr. 10 | Procureur général du Canada |
| 2010-05-05 | Correspondance provenant de, Me Gilles Fafard datée du 4 mai 10 en réponse la lettre de la Ville de Montréal (Me Lamarre) | Administration portuaire de Montréal |
| 2010-05-03 | Correspondance provenant de, Me Luc Lamarre datée du 3 mai 10 en réponse à la lettre de Me Fafard datée du 29 avr. 10 | Ville de Montréal |
| 2010-04-29 | Correspondance provenant de, Gilles Fafard datée du 29 avr. 10 re : modification au jugement rendu par la Cour le 15 avr. 10 | Administration portuaire de Montréal |
| 2010-04-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-04-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-04-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-413-07, 2008 CAF 278, en date du 19 septembre 2008, entendu le 16 décembre 2009, est accueilli sans dépens. Toutes les conclusions du jugement prononcé par le juge Martineau de la Cour fédérale sont rétablies. Le dossier est renvoyé à l’intimée pour qu’elle calcule à nouveau les paiements qu’elle verse en remplacement de la taxe foncière. Accueilli, sans dépens |
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| 2010-01-06 | Transcription reçue, (74 pages) | |
| 2009-12-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32882 (14 copies) | Ville de Toronto |
| 2009-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32882 (14 copies) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2009-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32882 (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2009-12-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-12-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32882 (14 copies) | Ville de Montréal |
| 2009-12-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-12-16 |
Audition de l'appel, 2009-12-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-12-07 | Correspondance provenant de, N. Benoît par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2009-12-03 | Ordonnance sur requête en radiation, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-12-03 |
Décision sur requête en radiation, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE des intimées pour obtenir la radiation des paragraphes 14 à 25 du mémoire de l'intervenante Ville de Toronto; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2009-12-03 | Présentation de requête en radiation, Ro | |
| 2009-12-02 | Avis de comparution, Diana Dimmer et Angus MacKay seront présents à l'audition. | Ville de Toronto |
| 2009-12-01 | Avis de comparution, Stéphane Émard-Chabot et Marie-France Major seront présents à l'audition. | Fédération canadienne des municipalités |
| 2009-11-30 | Avis de comparution, Gilles Fafard, Vincent Piazza et Guy Régimbald seront présents à l'audition. | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-11-26 | Avis de comparution, René LeBlanc et Natalie Benoît seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2009-11-20 | Réponse à requête en radiation, (reliée), complété le : 2009-11-20 | Ville de Toronto |
| 2009-11-20 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 20 nov. 09 (jointe avec 32882), complété le : 2009-11-20 | Procureur général du Canada |
| 2009-11-18 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Vincent Jacob datée du 18 nov. 09 (jointe avec 32882), complété le : 2009-11-18 | Ville de Montréal |
| 2009-11-16 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 septembre 2009 autorisant la Fédération canadienne des municipalités et la Ville de Toronto à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que ces intervenantes sont autorisées à présenter une plaidoirie orale et que, pour ce faire, elles disposeront chacune de dix (10) minutes au total pour les deux appels. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE le procureur général du Canada, intervenant visé par le sous-al. 22(3)c)(i), est autorisé à présenter une plaidoirie orale ne dépassant pas dix (10) minutes au total pour les deux appels. Accordée |
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| 2009-11-13 | Requête en radiation, les paragraphes 14 à 25 (section II Relationship between Ontario's assessment, municipal tax legislation and the federal PILT's legislation) du mémoire de l'intervenant Ville de Toronto (reliée) (joint avec 32882), complété le : 2009-11-13 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-11-06 | Correspondance provenant de, Stephen Grace daté du 6 novembre 2009. Re: Pagination complétée et envoyée à tous les correspondants | Ville de Toronto |
| 2009-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque la pagination - Reçu le 6 nov. 2009 (Conjoint avec 32882) (14 copies), complété le : 2009-11-09 | Ville de Toronto |
| 2009-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque la pagination - Reçu le 6 nov. 2009 (Conjoint avec 32882), complété le : 2009-11-09 | Ville de Toronto |
| 2009-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32882, complété le : 2009-10-23 | Fédération canadienne des municipalités |
| 2009-10-20 |
Ordonnance de, JC, L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE : Les demandes des intimées, Administration portuaire de Montréal et Société Radio-Canada, en prolongation du temps qui leur est alloué pour leurs plaidoiries orales à l’audition des appels prévue pour le 16 décembre 2009 sont rejetées. Les intimées disposeront donc de trente (30) minutes chacune. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2009-10-09 | Mémoire en réplique sur un appel, (24 copies), complété le : 2009-10-09 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-10-05 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 2009-10-05 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’appelante/intimée à l’appel incident, Ville de Montréal, en vue d’obtenir une ordonnance pour signifier et déposer un mémoire en réplique d’au plus 5 pages dans les 10 jours de la signification du mémoire de l’intervenant, Procureur général du Canada, dans chacun des dossiers; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2009-10-05 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro | |
| 2009-10-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-01 | Procureur général du Canada |
| 2009-10-01 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 32882, complété le : 2009-10-01 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-29 | Avis de comparution, Luc Lamarre et Vincent Jacob seront présents à l'audition. | Ville de Montréal |
| 2009-09-23 | Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Pierre Landry datée du 22 sept. 09 (joint avec 32882), complété le : 2009-09-23 | Ville de Montréal |
| 2009-09-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Guy Régimbald datée du 22 sept. 09 (joint avec 32882), complété le : 2009-09-22 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-09-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 22 sept. 09 (joint avec 32882), complété le : 2009-09-22 | Procureur général du Canada |
| 2009-09-18 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, d'au plus 5 pages dans les 10 jours de la signification du mémoire de l'intervenant P.g. du Canada (joint avec 32882), complété le : 2009-09-18 | Ville de Montréal |
| 2009-09-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-09-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-09-11 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-09-11 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-09-11 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-09-11 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-11 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-09-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (Par le REGISTRAIRE) | |
| 2009-09-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’intervenant Procureur général du Canada en vue d’obtenir une ordonnance autorisant une prorogation de délai pour signifier et déposer son mémoire dans les trente jours suivants la signification du mémoire de l’intimée Administration Portuaire de Montréal (32881) et celui de l’intimée/appelante incidente Société Radio-Canada (32882); APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) Les requêtes sont accordées en partie sans dépens. 2) L’intervenant pourra signifier et déposer ses mémoires dans les vingts (20) jours suivants la signification du mémoire de l'intimée Administration Portuaire de Montréal et celui de l'intimée/appelante incidente Société Radio-Canada. 3) Les intimées pourront signifier et déposer chacun un mémoire en réplique d’au plus 5 pages dans les dix (10) jours suivant la signification des mémoires de l’intervenant. Accueilli en partie |
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| 2009-09-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2009-09-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, re.: réplique à la réponse de l'Administration portuaire de Montréal, complété le : 2009-09-04 | Ville de Toronto |
| 2009-09-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2009-09-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Fédération canadienne des municipalités en vue d'intervenir dans ces appels; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ville de Toronto en vue d'intervenir dans ces appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Fédération canadienne des municipalités sont accueillies. L’intervenante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels. La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Ville de Toronto est accueillie. L’intervenante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Particulièrement, à l’égard de la Ville de Toronto, ses arguments ne pourront se référer au litige tel que mentionné au paragraphe 16 de l’affidavit de Casey Brendon. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2009-09-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-09-03 | Correspondance provenant de, S.J. Grace datée du 3 sept. 09, re.: n'on pas été signifié de la réponse de SRC | Ville de Toronto |
| 2009-09-03 | Correspondance provenant de, Noel & Associés re: réponse à la lettre du 1 sept. 09 - reçue par télécopieur - original reçu le 3 sept. 09 | Ville de Montréal |
| 2009-09-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), re.: réplique à la réponse de l'Administration portuaire de Montréal, complété le : 2009-09-02 | Fédération canadienne des municipalités |
| 2009-09-01 | Correspondance provenant de, Guy Regimbald datée du 1 sept. 09 demandant du temps de plaidoirie supplémentaire | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-08-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par la Fédération canadienne des municipalités), complété le : 2009-08-28 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-08-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par la Ville de Toronto), complété le : 2009-08-28 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-08-24 | Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Nathalie benoît datée du 24 août 09, complété le : 2009-08-24 | Procureur général du Canada |
| 2009-08-24 |
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 24 août 09 (par la Ville de Toronto) (jointe avec 33882) , complété le : 2009-08-24 |
Procureur général du Canada |
| 2009-08-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nathalie Benoît datée du 24 août 09 (par la Fédération canadienne des municipalités) (jointe avec 33882), complété le : 2009-08-24 | Procureur général du Canada |
| 2009-08-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 20 août 09 (par la Ville de Toronto) (joint avec 32882), complété le : 2009-08-21 | Ville de Montréal |
| 2009-08-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 20 août 09 (par la Fédération canadienne des municipalités (joint avec 32882), complété le : 2009-08-21 | Ville de Montréal |
| 2009-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 32882), complété le : 2009-08-18 | Ville de Toronto |
| 2009-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-08-18 | Fédération canadienne des municipalités |
| 2009-08-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Guy Regimbal datée du 17 août 09, complété le : 2009-08-17 | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-08-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pierre Landry datée du 12 août 09, complété le : 2009-08-12 | Ville de Montréal |
| 2009-08-11 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire du Procureur général du Canada dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l'intimée (reliée), complété le : 2009-08-11 | Procureur général du Canada |
| 2009-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-12-16, (Début de l'audience 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2009-07-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2009-07-21 | Ville de Montréal |
| 2009-07-21 | Dossier de l'appelant(e), (7 volumes), complété le : 2009-07-21 | Ville de Montréal |
| 2009-07-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-07-21 | Ville de Montréal |
| 2009-05-01 | Avis d'appel, complété le : 2009-05-01 | Ville de Montréal |
| 2009-04-15 | Correspondance provenant de, G. Régimbald datée du 15 avril/09 re: agira comme correspondant pour l'intimée | Administration portuaire de Montréal |
| 2009-04-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-04-09 | Correspondance provenant de, Pierre Landry datée du 9 avr. 09 re : agira comme correspondant pour la Ville de Mtl | Ville de Montréal |
| 2009-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir de la Fédération canadienne des municipalités est rejetée sans dépens sous réserve de son droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-413-07, 2008 CAF 278, daté du 19 septembre 2008, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2009-04-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir décision sur la demande d'autorisation Rejeté(e), sans dépens |
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| 2009-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
| 2009-02-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB De Cro | |
| 2009-01-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2009-01-06 | Fédération canadienne des municipalités |
| 2008-12-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par fax) Gilles Fafard datée du 29 dec. 08 (original reçu le 6 jan. 09), complété le : 2008-12-29 | Administration portuaire de Montréal |
| 2008-12-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-12-22 | Ville de Montréal |
| 2008-12-12 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-12-12 | Fédération canadienne des municipalités |
| 2008-12-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-12-12 | Administration portuaire de Montréal |
| 2008-12-10 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2008-12-10 | Procureur général du Canada |
| 2008-11-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-11-21 | Correspondance provenant de, Vincent Jacob datée du 18 nov. 08 re : ce dossier devrait être jumelé à Ville de Montréal c. SRC (32882) | Ville de Montréal |
| 2008-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, Cédérom déposé (2 volumes), complété le : 2008-11-14 | Ville de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Administration portuaire de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération canadienne des municipalités | Intervenant(e) | Actif |
| Ville de Toronto | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
Luc Lamarre
Vincent Jacob
Vincent Jacob
Brunet, Lamarre
513, boul. St-Joseph Est
Montréal, Québec
H2J 1K1
Téléphone : (514) 499-1722 Ext : 101
Télécopieur : (514) 499-1707
513, boul. St-Joseph Est
Montréal, Québec
H2J 1K1
Téléphone : (514) 499-1722 Ext : 101
Télécopieur : (514) 499-1707
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Administration portuaire de Montréal
Procureur(s)
Gilles Fafard
Vincent Piazza
Vincent Piazza
de Grandpré Chait LLP
1000, de La Gauchetière Ouest
Bureau 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-3240
Télécopieur : (514) 878-5740
Courriel : gfafard@degrandpre.com
1000, de La Gauchetière Ouest
Bureau 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-3240
Télécopieur : (514) 878-5740
Courriel : gfafard@degrandpre.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Nathalie Benoit
René LeBlanc
René LeBlanc
Procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0K8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : nathalie.benoit@justice.gc.ca
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0K8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : nathalie.benoit@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Procureur général du Canada
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Fédération canadienne des municipalités
Procureur(s)
Marie-France Major
Stéphane Émard-Chabot
Stéphane Émard-Chabot
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Ville de Toronto
Procureur(s)
Anna Kinastowski
Diana Dimmer
Angus MacKay
Diana Dimmer
Angus MacKay
City of Toronto
26th Floor, Metro Hall, Stn. 1260
Corporate Services, 55 John St.
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-0080
Télécopieur : (416) 397-5624
26th Floor, Metro Hall, Stn. 1260
Corporate Services, 55 John St.
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-0080
Télécopieur : (416) 397-5624
Correspondant
Stephen J. Grace
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la Couronne - Immunité fiscale - Législation - Interprétation - Loi fédérale prescrivant des paiements en remplacement de taxe foncière - Droit constitutionnel - Sous-délégation de la souveraineté parlementaire - Droit administratif - Pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié - Règlement fédéral régissant la taxe foncière payable par les sociétés d’État - Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, ch. M-13 (LPRI), art. 2, 2.1, 3, 4, 11 et 15- Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État, DORS/97-103 (RPSE), art. 2, 3, 7 - S’agissant d’un pouvoir de régir les paiements versés en remplacement d’impôts (PRI) des sociétés d’État confié au gouverneur en conseil, est-ce que la LPRI permet au gouverneur en conseil de sous-déléguer ce pouvoir aux sociétés d’État? - S’agissant d’un pouvoir administratif lié ou non discrétionnaire conféré aux sociétés d’État, la décision prise par l’intimée de modifier le taux de la taxe foncière dans le calcul de son PRI, excède-t-elle les pouvoirs prévus au RPSE? - S’agissant de constructions ou d’ouvrages qui ne sont pas énumérés dans les exclusions de l’annexe II de la LPRI, les silos sont-ils des propriétés fédérales sujettes à un PRI? - S’agissant, selon la décision de la Cour d’appel fédérale, de vérifier la légalité de l’exercice de la prétendue discrétion conférée à l’intimée, doit-on appliquer la norme de contrôle de la décision correcte ou celle de la décision raisonnable?
La Ville de Montréal, après l’absorption d’autres municipalités, adopte en 2003 un nouveau régime fiscal uniforme. Sa taxe d’affaires est abolie. Sa nouvelle taxe foncière, à taux variable, est augmentée dans le cas d’immeubles non résidentiels. La société fédérale intimée, qui est visée par la loi et le règlement sur les paiements en remplacement d’impôt, refuse cette augmentation. Elle adopte un taux moindre, semblable à son ancienne contribution. La Cour fédérale annule cette décision. La Cour d’appel fédérale renverse la décision de la Cour fédérale.
Décisions des juridictions inférieures
Le 5 juillet 2007
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-795-04, 2007 CF 701
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-795-04, 2007 CF 701
Demande de la demanderesse en contrôle judiciaire accueillie; déclaration de nullité de la décision de l’APM et d’une autre société fédérale de réduire leur taux d’équivalent de taxe foncière municipale; ordonnance de prise de décisions appliquant le taux
Le 19 septembre 2008
Cour d’appel fédérale
A-413-07, 2008 CAF 278
Cour d’appel fédérale
A-413-07, 2008 CAF 278
Appel accueilli; ordonnance de contrôle judiciaire annulée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27