Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Une action en dommage contre l’État fédéral peut-elle procéder en l’absence d’une ordonnance de la Cour fédérale concluant que la décision de l’office fédéral en cause est illégale ou invalide?

En décembre 2001, les intimées Olymel et al. (« Olymel ») exploitent au Québec des abattoirs de porcs et volailles. Les intimés Dany Beauregard et al. (« les vétérinaires »), à l’emploi de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments (« l’Agence ») et représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (« le syndicat »), sont chargés d’inspecter les abattoirs d’Olymel. Le 17 décembre 2001, les vétérinaires, sans contrat collectif de travail depuis septembre 2000, ne se présentent pas au travail. L’Agence ordonne alors à Olymel d’arrêter la production. Quatre jours plus tard, la Cour fédérale émet une injonction interlocutoire provisoire ordonnant au syndicat de ne plus provoquer de moyens de pression ayant pour effet de nuire aux inspections exigées par la réglementation en vigueur. En janvier 2002, la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Canada conclut que les actes du 17 décembre 2001 équivalaient à une grève illégale. En février 2002, l’Agence décide que la viande des animaux abattus durant le conflit de travail et destinée à l’alimentation humaine devra être détruite ou traitée comme non comestible.

En décembre 2004, Olymel intente un recours en dommages-intérêts contre le syndicat et les vétérinaires. Ceux-ci déposent alors des recours introductifs d’instance en garantie contre l’Agence. Ils lui reprochent d’avoir agi fautivement dans la gestion de la situation résultant du conflit du 17 décembre 2001. De plus, ils allèguent qu’il n’y aurait aucun lien de causalité entre l’arrêt de travail et les dommages subis par Olymel. Plutôt, ceux-ci résulteraient des décisions fautives de l’Agence d’interrompre l’abattage et d’ordonner ensuite la destruction des animaux abattus. L’Agence dépose alors des requêtes en irrecevabilité à l’encontre des recours en garantie. La Cour supérieure les rejette. Elle juge que les actions en garantie paraissent connexes avec le recours principal et qu’elles établissent prima facie une possible responsabilité solidaire avec l’Agence. De plus, une décision par ailleurs valide de l’Agence peut néanmoins constituer une faute civile et fonder un recours en dommages-intérêts devant la Cour supérieure contre un office fédéral. Enfin, le statut de commettant de l’Agence à l’égard des vétérinaires n’est pas douteux. La Cour d’appel confirme le jugement.