Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Droit constitutionnel - Partage des compétences - Relations de travail - Compétence - Entreprise qui exerce des activités de compétence provinciale - Entreprise exploitée par une société constituée par plusieurs premières nations pour s’occuper de questions relatives aux Autochtones - La loi de la Colombie-Britannique intitulée Labour Relations Code, R.S.B.C. 1996, ch. 244, s’applique-t-elle à l’appelante, du point de vue constitutionnel, eu égard au pouvoir reconnu au législateur fédéral par le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Le B.C. Government and Service Employees’ Union a fait une demande d’accréditation d’une unité de négociation composée d’employés de la NIL/TU,O Child and Family Services Society (la « société ») en vertu du Labour Relations Code. NIL/TU,O a été constituée sous le régime de la Society Act, R.S.B.C. 1996, ch. 244, par un certain nombre de premières nations du sud de l’île de Vancouver. La société était composée de sept premières nations et de certains de leurs membres. La société, dont les sont situés sur des terres faisant partie de réserves de premières nations, fournit tous ses services à des enfants qui sont des Indiens inscrits. La vaste majorité de ces services sont fournis sur des terres faisant partie de réserves. La société forme des membres des premières nations et les emploie pour fournir ces services. Elle exerce des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de la Child, Family and Community Services Act, R.S.B.C. 1996, ch. 46. Bien qu’elle respecte les normes établies par le directeur en vertu de la loi, dont la plupart s’appliquent à la prestation de services à n’importe quel enfant, elle fournit également des services non prévus dans la loi et qui possèdent un caractère particulièrement autochtone — programmes de services de garde après l’école, camps-pensionnats, initiative de justice pour adolescents, soutien aux étudiants en milieux non autochtones, éducation interculturelle, enseignement des langues, développement communautaire et programmes de lutte contre la discrimination.

NIL/TU,O s’est opposée à la demande d’accréditation, affirmant que ses fonctions étaient de fédérale et relevaient du champ d’application du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2, puisqu’il s’agit de questions touchant les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens » visées au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de1867. Pour sa part, le syndicat a soutenu qu’il s’agissait de questions se rapportant aux « droits civils dans la province » visées au par. 92(13).

Le B.C. Labour Relations Board (le conseil) a conclu qu’il s’agissait d’une matière de compétence provinciale. Après le dépouillement des bulletins de vote, il a accrédité le syndicat comme agent négociateur des employés de NIL/TU,O. Le conseil a refusé d’autoriser le réexamen de la demande. La demande de contrôle judiciaire a été accueillie et l’accréditation a été annulée. En appel, la cour a conclu que le conseil avait agi dans les limites de sa compétence et sa décision a été rétablie.