Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
32860
Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard, et al. c. Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2011-03-07 | Appel fermé | |
2011-02-04 | Certificat de taxation délivré à, Jean-Félix Racicot | |
2011-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 17 997,11 $, Reg | |
2011-01-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
2010-12-08 | Mémoire de frais, complété le : 2010-12-08 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2010-11-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-11-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2010-11-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Cha Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016606-063, 2008 QCCA 1577, en date du 26 août 2008, entendu le 14 avril 2010, est accueilli en partie, avec dépens dans toutes les cours. Il est octroyé aux appelants, en leur qualité d’héritiers des successions de Liliane de Montigny et de Béatrice et Claudia Brossard, la somme de 10 000 $, plus intérêt au taux légal à partir de la date d’introduction de l’instance. Accueilli en partie, avec dépens |
|
2010-05-17 | Transcription reçue, (73 pages) | |
2010-04-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2010-04-14 | Recueil condensé de l'amicus curiae, Soumis à la Cour (14 copies) | Sébastien Grammond, D. Phil. |
2010-04-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2010-04-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2010-04-14 |
Audition de l'appel, 2010-04-14, JC LeB De F Abe Cha Cro Jugement en délibéré |
|
2010-04-08 | Avis de comparution, Sébastien Grammond sera présent à l'audition. | Sébastien Grammond, D. Phil. |
2010-04-08 | Avis de comparution, Jean-Yves Bernard sera présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
2010-03-29 | Documentation supplémentaire, Sources de la réplique, complété le : 2010-03-29 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2010-03-29 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2010-03-29 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2010-03-22 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 21 janvier 2010 autorisant la procureure générale du Québec à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ladite intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
|
2010-03-18 | Recueil de sources de l'amicus curiae, complété le : 2010-03-18 | Sébastien Grammond, D. Phil. |
2010-03-18 | Mémoire de l'amicus curiae, complété le : 2010-03-18 | Sébastien Grammond, D. Phil. |
2010-03-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Formulaire électronique et signification reçus le 18 mars 10, complété le : 2010-03-17 | Procureur général du Québec |
2010-03-17 | Mémoire de l'intervenant(e), Signification et formulaire électronique reçus el 18 mars 10, complété le : 2010-03-19 | Procureur général du Québec |
2010-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2010-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-04-14, antérieurement le 13-nov-09 et 18-déc-09 (début à 9h30) Jugement en délibéré |
|
2010-02-03 |
Avis de changement de procureur, Changement de correspondant de Pierre Landry de Noel et Associés à Richard Gaudreau de Bergeron Gaudreau |
Procureur général du Québec |
2010-01-28 | Correspondance provenant, de C. Buies, datée du 21-janv-10, adressée à Me Grammond | |
2010-01-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
2010-01-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La requête en prorogation de délai et en intervention de la Procureure générale du Québec est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants tous débours supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE: Les appelants pourront signifier et déposer un mémoire en réplique à l’intervenante n'excédant pas 5 pages le ou avant le 29 mars 2010. Accordée |
|
2010-01-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
2010-01-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jean-Vincent Lacroix datée du 19 janvier 10, complété le : 2010-01-20 | Procureur général du Québec |
2010-01-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-01-15 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2010-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Grammond datée le 13-janv-10 re : Confirmation du mandat. Tous documents au dossier incluant un cédérom(sur appel et demande d'autorisation) et copie papiers(sur appel) envoyés. (délivré le 14-janv-10) | |
2010-01-04 | Correspondance provenant de, Jean-Félix Racicot datée du 4 jan. 10 re : requête en intervention du P.g. du Qc | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-12-22 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2009-12-22 | Procureur général du Québec |
2009-12-21 | Avis de changement de procureur, du correspondant à Ottawa seulement pour Frédérick Langlois de Noël et Associés | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-12-15 |
Ordonnance de, JC, L’appel prévu pour le 18 décembre 2009 est ajourné à une date qui sera fixée par le registraire à la session du printemps 2010. Accordée |
|
2009-12-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, P.G. Qc, C. Buies, amicus | |
2009-12-03 | Avis de comparution, Jean-Félix Racicot sera présent à l'audition. | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-11-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Racicot datée le 5-nov-09 re : cessation de l'intimé | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-11-04 | Avis de retrait, preuve de signification demandée (reçue le 6-nov-09) | Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur |
2009-10-30 | Correspondance provenant de, Me Racicot datée le30-oct-09 re : cessation de l'intimé, veut procèder comme prévue | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-10-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Rocheleau re : cessation de l'intimé - originale reçue le 6-oct-09 | Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur |
2009-09-18 | Appel prêt pour audition | |
2009-08-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2009-07-24 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 3 - pages 30 et 42 du volume 1 reçues le 30 juillet 09 avec signature, complété le : 2009-07-30 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-07-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2009-07-24 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-07-24 | Mémoire de l'appelant(e), Signification original reçue le 30 juillet 09, complété le : 2009-07-24 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-05-01 | Avis d'appel, complété le : 2009-05-01 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2009-04-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2009-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2009-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2009-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016606-063, 2008 QCCA 1577, daté du 26 août 2008, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
2009-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
2008-11-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-11-28 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
2008-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-11-21 | Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur |
2008-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2008-10-23 | Demande d'autorisation d'appel, Vol I à IV, complété le : 2008-10-23 | Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard | Appelant(e) | Actif |
Sandra de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny | Appelant(e) | Actif |
et Karen de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Grammond, D. Phil., Sébastien | Amicus curiae | Actif |
Procureurs
Partie : Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sandra de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : et Karen de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Jean-Yves Bernard
a/s Ministère de la Justice (droit autochtone)
1200 Route de l'Église, 2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : jean-vincent.lacroix@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Grammond, D. Phil., Sébastien
Procureur(s)
Université d'Ottawa, 58, rue Louis-Pasteur, pièce 203
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5902
Télécopieur : (613) 562-5121
Courriel : Sebastien.Grammond@uOttawa.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile - Dommages - Dommages moraux - Dommages exemplaires - Quelle est l’indemnité adéquate pour le « solatium doloris et perte de soutien moral » et les instances inférieures ont-elles commis une erreur manifeste et déterminante à cet égard? - Est-ce que le décès de l’auteur d’actes intentionnels est une fin de non-recevoir à la condamnation de sa succession à des dommages exemplaires? - Si non, quel est le montant des dommages qui devrait être accordé? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12.
Le 22 avril 2002, Martin Brossard assassine sa conjointe, Liliane de Montigny, et leurs deux filles, avant de se suicider. Le père et les deux sœurs de Liliane de Montigny intentent alors un recours en dommages contre la succession de Martin Brossard dans lequel ils joignent un recours direct et un recours successoral. Le recours direct comporte des réclamations pour douleurs, souffrances et perte d’expectative de vie, ainsi que pour les frais funéraires et des dommages exemplaires. Le recours successoral comporte deux volets : l’un par lequel, en leurs qualités d’héritiers et de liquidateurs, ils réclament les dommages qu’auraient subis la succession de Liliane, et l’autre par lequel le père en fait autant pour les successions de ses deux petites-filles. La Cour supérieure accueille en partie l’action. La Cour d’appel accueille en partie le pourvoi.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-05-008090-026
Action en dommages-intérêts accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2008 QCCA 1577, 500-09-016606-063
Pourvoi accueilli en partie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible