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32860

Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard, et al. c. Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-03-07 Appel fermé
2011-02-04 Certificat de taxation délivré à, Jean-Félix Racicot
2011-01-27 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 17 997,11 $, Reg
2011-01-27 Présentation du mémoire de frais, Reg
2010-12-08 Mémoire de frais, complété le : 2010-12-08 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2010-11-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-11-10 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Cha Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016606-063, 2008 QCCA 1577, en date du 26 août 2008, entendu le 14 avril 2010, est accueilli en partie, avec dépens dans toutes les cours. Il est octroyé aux appelants, en leur qualité d’héritiers des successions de Liliane de Montigny et de Béatrice et Claudia Brossard, la somme de 10 000 $, plus intérêt au taux légal à partir de la date d’introduction de l’instance.
Accueilli en partie, avec dépens
2010-05-17 Transcription reçue, (73 pages)
2010-04-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-04-14 Recueil condensé de l'amicus curiae, Soumis à la Cour (14 copies) Sébastien Grammond, D. Phil.
2010-04-14 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2010-04-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-04-14 Audition de l'appel, 2010-04-14, JC LeB De F Abe Cha Cro
Jugement en délibéré
2010-04-08 Avis de comparution, Sébastien Grammond sera présent à l'audition. Sébastien Grammond, D. Phil.
2010-04-08 Avis de comparution, Jean-Yves Bernard sera présent à l'audition. Procureur général du Québec
2010-03-29 Documentation supplémentaire, Sources de la réplique, complété le : 2010-03-29 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2010-03-29 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2010-03-29 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2010-03-22 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 21 janvier 2010 autorisant la procureure générale du Québec à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ladite intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2010-03-18 Recueil de sources de l'amicus curiae, complété le : 2010-03-18 Sébastien Grammond, D. Phil.
2010-03-18 Mémoire de l'amicus curiae, complété le : 2010-03-18 Sébastien Grammond, D. Phil.
2010-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), Formulaire électronique et signification reçus le 18 mars 10, complété le : 2010-03-17 Procureur général du Québec
2010-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), Signification et formulaire électronique reçus el 18 mars 10, complété le : 2010-03-19 Procureur général du Québec
2010-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2010-04-14, antérieurement le 13-nov-09 et 18-déc-09 (début à 9h30)
Jugement en délibéré
2010-02-03 Avis de changement de procureur, Changement de correspondant de Pierre Landry de Noel et Associés à Richard Gaudreau de Bergeron Gaudreau
Procureur général du Québec
2010-01-28 Correspondance provenant, de C. Buies, datée du 21-janv-10, adressée à Me Grammond
2010-01-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2010-01-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La requête en prorogation de délai et en intervention de la Procureure générale du Québec est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE:
Les appelants pourront signifier et déposer un mémoire en réplique à l’intervenante n'excédant pas 5 pages le ou avant le 29 mars 2010.
Accordée
2010-01-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2010-01-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jean-Vincent Lacroix datée du 19 janvier 10, complété le : 2010-01-20 Procureur général du Québec
2010-01-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-01-15 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2010-01-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Grammond datée le 13-janv-10 re : Confirmation du mandat. Tous documents au dossier incluant un cédérom(sur appel et demande d'autorisation) et copie papiers(sur appel) envoyés. (délivré le 14-janv-10)
2010-01-04 Correspondance provenant de, Jean-Félix Racicot datée du 4 jan. 10 re : requête en intervention du P.g. du Qc Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-12-22 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2009-12-22 Procureur général du Québec
2009-12-21 Avis de changement de procureur, du correspondant à Ottawa seulement pour Frédérick Langlois de Noël et Associés Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-12-15 Ordonnance de, JC, L’appel prévu pour le 18 décembre 2009 est ajourné à une date qui sera fixée par le registraire à la session du printemps 2010.
Accordée
2009-12-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, P.G. Qc, C. Buies, amicus
2009-12-03 Avis de comparution, Jean-Félix Racicot sera présent à l'audition. Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-11-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Racicot datée le 5-nov-09 re : cessation de l'intimé Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-11-04 Avis de retrait, preuve de signification demandée (reçue le 6-nov-09) Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur
2009-10-30 Correspondance provenant de, Me Racicot datée le30-oct-09 re : cessation de l'intimé, veut procèder comme prévue Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-10-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Rocheleau re : cessation de l'intimé - originale reçue le 6-oct-09 Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur
2009-09-18 Appel prêt pour audition
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-07-24 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 3 - pages 30 et 42 du volume 1 reçues le 30 juillet 09 avec signature, complété le : 2009-07-30 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-07-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2009-07-24 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-07-24 Mémoire de l'appelant(e), Signification original reçue le 30 juillet 09, complété le : 2009-07-24 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-05-01 Avis d'appel, complété le : 2009-05-01 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2009-04-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016606-063, 2008 QCCA 1577, daté du 26 août 2008, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2009-01-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro
2008-11-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-11-28 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard
2008-11-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-11-21 Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur
2008-10-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-10-23 Demande d'autorisation d'appel, Vol I à IV, complété le : 2008-10-23 Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard Appelant(e) Actif
Sandra de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny Appelant(e) Actif
et Karen de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Grammond, D. Phil., Sébastien Amicus curiae Actif

Procureurs

Partie : Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualité d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard

Procureur(s)
Jean-Félix Racicot
852, rue des Bernaches
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Correspondant
Frédérick Langlois
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Sandra de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny

Procureur(s)
Jean-Félix Racicot
852, rue des Bernaches
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Correspondant
Frédérick Langlois
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : et Karen de Montigny, personnellement et ès qualités d’héritière et de liquidatrice de la succession de Liliane de Montigny

Procureur(s)
Jean-Félix Racicot
852, rue des Bernaches
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Correspondant
Frédérick Langlois
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Succession de feu Martin Brossard représentée par M. Roger Brossard, son liquidateur

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Jean-Vincent Lacroix
Jean-Yves Bernard
Procureur général du Québec
a/s Ministère de la Justice (droit autochtone)
1200 Route de l'Église, 2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : jean-vincent.lacroix@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Grammond, D. Phil., Sébastien

Procureur(s)
Sébastien Grammond, D. Phil.
Section de droit civil, Faculté de droit
Université d'Ottawa, 58, rue Louis-Pasteur, pièce 203
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5902
Télécopieur : (613) 562-5121
Courriel : Sebastien.Grammond@uOttawa.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Dommages - Dommages moraux - Dommages exemplaires - Quelle est l’indemnité adéquate pour le « solatium doloris et perte de soutien moral » et les instances inférieures ont-elles commis une erreur manifeste et déterminante à cet égard? - Est-ce que le décès de l’auteur d’actes intentionnels est une fin de non-recevoir à la condamnation de sa succession à des dommages exemplaires? - Si non, quel est le montant des dommages qui devrait être accordé? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12.

Le 22 avril 2002, Martin Brossard assassine sa conjointe, Liliane de Montigny, et leurs deux filles, avant de se suicider. Le père et les deux sœurs de Liliane de Montigny intentent alors un recours en dommages contre la succession de Martin Brossard dans lequel ils joignent un recours direct et un recours successoral. Le recours direct comporte des réclamations pour douleurs, souffrances et perte d’expectative de vie, ainsi que pour les frais funéraires et des dommages exemplaires. Le recours successoral comporte deux volets : l’un par lequel, en leurs qualités d’héritiers et de liquidateurs, ils réclament les dommages qu’auraient subis la succession de Liliane, et l’autre par lequel le père en fait autant pour les successions de ses deux petites-filles. La Cour supérieure accueille en partie l’action. La Cour d’appel accueille en partie le pourvoi.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 mars 2006
Cour supérieure du Québec

505-05-008090-026

Action en dommages-intérêts accueillie en partie

Le 26 août 2008
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2008 QCCA 1577, 500-09-016606-063

Pourvoi accueilli en partie

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27