Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones - Autonomie gouvernementale - Revendications territoriales - Obligation fiduciaire - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Y avait-il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un accord plus récent sur les revendications territoriales globales? - S’il y a une obligation de consulter, quelle en est la portée et a-t-elle été remplie en l’espèce?

La Première nation de Little Salmon/Carmacks a conclu un accord sur les revendications territoriales (l’ « Accord définitif ») avec le Canada et le Yukon en 1997 après un long processus de négociations intensives.

En novembre 2001, Larry Paulsen a présenté une demande de concession de terre agricole d’environ 65 hectares de terres de la Couronne du Yukon. La terre est située à l’intérieur des limites de la concession de piégeage délivrée à l’intimé M. Sam en vertu de la Loi sur la faune, L.R.Y. 2002, ch. 229, qui lui accorde le droit exclusif de faire du piégeage commercial dans la zone. En vertu de l’art. 6.2 de l’Accord définitif, tous les membres de Little Salmon/Carmacks ont le droit d’accès aux terres de la Couronne à des fins de récolte de subsistance dans leur territoire traditionnel, sauf lorsque les terres publiques sont l’objet d’un contrat de vente comme ce serait le cas si la demande de M. Paulsen était approuvée et que la concession de terre avait lieu. Les 65 hectares que représentaient la demande de M. Paulsen correspondaient à environ un tiers d’un p. 100 de la zone de piégeage de M. Sam qui totalise 21 435 hectares.

La demande de M. Paulsen a été examinée par la Direction de l’agriculture du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du Yukon et par le Comité d’examen des demandes concernant les terres agricoles entre 2001 et 2004. Little Salmon/Carmacks n’a pas été avisée de l’examen initial et n’a pas eu d’occasion de soulever ses préoccupations, le cas échéant. La demande a alors été examinée par le Comité d’examen des demandes concernant les terres (le Comité). Les membres du Comité comprennent le gouvernement du Yukon, des organismes gouvernementaux fédéraux et municipaux et les premières nations du Yukon, y compris Little Salmon/Carmacks. Le Comité a donné un avis de la demande de M. Paulsen par la publication d’annonces dans les journaux locaux, l’envoi par la poste de documents relatifs à la demande à tous les résidents qui habitaient dans un rayon d’un kilomètre de la parcelle et l’envoi par la poste d’une lettre et d’une trousse d’information à Little Salmon/Carmacks, à la Première nation de Selkirk et au Conseil des ressources renouvelables de Carmacks. La lettre et la trousse invitaient les destinataires à commenter la demande dans les 30 jours et comprenaient un avis de la date d’une réunion. Little Salmon/Carmacks a exprimé sa préoccupation relativement à la demande de M. Paulsen par lettre, mais le directeur du service des terres de Little Salmon/Carmacks qui assiste normalement aux réunions du Comité était incapable de le faire lors de l’examen de la demande de M. Paulsen. Little Salmon/Carmacks n’a pas demandé d’ajournement. On lui a transmis par la suite le procès-verbal de la réunion qui fait état d’une discussion des préoccupations de la Première Nation soulevées dans la lettre. À la fin de la réunion, le Comité a recommandé l’approbation de la demande de M. Paulsen. Little Salmon/Carmacks a continué de faire part de son opposition. On l’a informée que le processus du Comité était utilisé pour la consultation, mais qu’il n’y avait aucune obligation, en vertu de l’Accord définitif, de consulter Little Salmon/Carmacks relativement aux demandes concernant les terres agricoles et que la consultation avait eu lieu à titre de courtoisie.