Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition - Les éléments d’une infraction étrangère et d’une infraction canadienne doivent-ils concorder avant de permettre l’extradition? - Peut-il y avoir discordance entre l’infraction canadienne pour laquelle le fugitif est incarcéré et l’infraction étrangère pour laquelle le fugitif est extradé? - Un critère de discordance distinct de la double incrimination s’applique-t-il? - Le ministre doit-il entreprendre une analyse comparative entre le droit criminel canadien et le droit pénal de l’État requérant?

Les États-Unis demandent l’extradition de l’intimé pour qu’il subisse son procès en Arizona pour meurtre au premier degré. L’intimé aurait présumément battu et noyé son épouse pendant une dispute à leur domicile en Arizona. L’arrêté introductif d’instance visait à obtenir son incarcération en vue de son extradition fondée sur l’infraction canadienne de [traduction] « meurtre, contrairement à l’article 231 du Code criminel ».

Le juge d’extradition a statué que le dossier d’extradition renfermait une preuve suffisante à première vue que M. Fischbacher a assassiné son épouse. Toutefois, le juge a statué que la mention, dans l’arrêté introductif d’instance, du mot « meurtre », sans autre précision, indiquait l’intention de demander l’extradition fondée exclusivement sur l’infraction canadienne de meurtre au deuxième degré. Il a refusé une demande de modification de l’arrêté pour qu’il fasse référence au meurtre au premier degré parce que les États-Unis n’avaient présenté aucune preuve qui constituerait de la préméditation au regard du droit canadien. Il a ordonné l’incarcération relativement au meurtre au deuxième degré seulement. Cette ordonnance n’a pas été portée en appel. Le ministre a statué que la distinction au Canada entre le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré se limitait à une disposition de détermination de la peine et a ordonné l’extradition de M. Fischbacher relativement au meurtre au premier degré. Monsieur Fischbacher a demandé le contrôle judiciaire. La Cour d’appel a conclu qu’il y avait « discordance » entre l’ordonnance d’incarcération et l’arrêté d’extradition. Elle a annulé l’arrêté d’extradition et renvoyé l’affaire au ministre pour un nouvel examen.