Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Tribunaux - Cour fédérale - Compétence - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu raison de déclarer qu’en l’absence d’avis de conformité valide, personne ne pouvait vendre ou annoncer le Nu-Enalapril et qu’en informant l’appelante et d’autres de sa décision, le directeur général exerçait des pouvoirs prévus par une loi fédérale? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu raison de statuer que la question de la validité ou de la légalité des décisions ne pouvait être tranchée dans une action, mais doit être tranchée par voie de demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu raison de statuer que l’action dans la déclaration modifiée était une contestation indirecte des décisions?

L’appelante Nu-pharm est un fabricant de médicaments génériques qui a déposé, en 1997, une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) pour le Nu-Enalapril, comparant son produit à l’Apo-Enalapril, lui-même une version générique du Vasotec, de Merck. Santé Canada a refusé d’examiner la PADN de Nu-Pharm parce qu’elle n’avait pas fait sa comparaison à un produit de référence canadien. Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, cette décision a été annulée et Nu-Pharm a obtenu un avis de conformité pour commercialiser son produit. Peu de temps après, Merck a obtenu une ordonnance annulant la décision du ministre et cette décision a été confirmée en appel. À la suite du jugement de la Cour d’appel, le directeur général à Santé Canada a envoyé des lettres aux gestionnaires provinciaux des programmes de prestations pharmaceutiques, les informant que l’avis de conformité de Nu-Pharm n’était plus valide et que le Nu-Enalapril ne pouvait pas être vendu ou annoncé. En avril 2000, Nu-pharm a envoyé une lettre au directeur général, alléguant qu’elle n’avait pas besoin d’un avis de conformité pour commercialiser le Nu-Enalapril parce qu’il ne s’agissait plus d’un nouveau médicament. Le directeur général n’était pas d’accord avec cette observation et a maintenu qu’un avis de conformité était nécessaire. En février 2001, Nu-Pharm a demandé le contrôle judiciaire de cette décision et un jugement déclarant que le ministre n’avait pas le pouvoir de déclarer que la vente du Nu-Enalapril contreviendrait au Règlement sur les aliments et drogues et que le ministre agissait illégalement en le qualifiant de nouveau médicament, et obligeant le ministre à rétracter toutes les déclarations mentionnant que la vente du médicament serait illégale. En février 2002, Nu-Pharm a déposé une demande en dommages-intérêts contre la Couronne pour être dédommagée relativement aux bénéfices qu’elle aurait autrement touchées par la commercialisation du Nu-Enalapril. Lorsque Merck a obtenu l’autorisation d’intervenir, Nu-pharm a déposé un avis de désistement dans la demande de contrôle judiciaire. Le ministre a présenté une requête en jugement sommaire au motif que la demande de Nu-Pharm dépendait entièrement d’une conclusion selon laquelle les décisions du directeur général étaient illégales, une conclusion qui ne pouvait être tirée que dans le cadre d’un contrôle judiciaire.