Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Infractions - Infractions sexuelles - Leurre par internet - La Cour d’appel s’est-elle trompée en définissant la mens rea requise en vertu de l’al. 172.1(1)c) du Code criminel?

L’appelant, M. Legare, est accusé des deux infractions suivantes :

CHEF 1 : d’avoir, le ou vers le 28 avril 2003, à Edmonton (Alberta) ou a proximité, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité [la plaignante], une enfant âgée de moins de quatorze ans, à toucher Craig Legare, directement ou indirectement avec une partie du corps ou avec un objet, contrairement à l’art. 152 du Code criminel du Canada.

CHEF 2 : d’avoir, le ou vers le 28 avril 2003, à Edmonton (Alberta) ou a proximité, communiqué, avec un ordinateur, avec une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croyait telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux art. 151 ou 152 contrairement à l’al. 172.1(1)c) du Code criminel du Canada.

En avril 2003, M. Legare a eu deux conversations privées en ligne avec la plaignante, qui était âgée de 12 ans à l’époque et vivait en Ontario. Monsieur Legare était alors âgé de 32 ans, même s’il avait fait croire à la plaignante qu’il avait 17 ans. Les conversations étaient explicitement à caractère sexuel. La plaignante a fourni son numéro de téléphone et peu de temps après les conversations en ligne, M. Legare lui a téléphoné à deux reprises. Monsieur Legare et la plaignante ne se sont jamais rencontrés et il n’y pas eu d’activité sexuelle. Selon l’exposé conjoint des faits, M. Legare et la plaignante n’ont jamais discuté de la possibilité de se rencontrer et M. Legare n’a jamais eu l’intention de rencontrer la plaignante. Le juge de première instance a déclaré M. Legare non coupable relativement aux deux chefs. Le juge a affirmé que, même si la plupart des gens seraient d’avis que les gestes de M. Legare étaient odieux, les faits particuliers qui lui ont été présentés ne constituaient pas un crime. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public en partie. L’appel de l’acquittement relatif à l’accusation portée en vertu de l’art. 152 a été rejeté. L’appel de l’acquittement relatif à l’accusation portée en vertu de l’al. 172.1(1)c) a été accueilli. L’acquittement a été annulé et un nouveau procès a été ordonné.