Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Pensions - Surplus de pension - Transfert d’actif à un nouveau régime - Frais du régime - Un employeur successeur a établi un nouveau régime de pension pour les employés mutés - Les représentants appelants, demandeurs en première instance, revendiquent le droit à une part proportionnelle du surplus du régime initial pour le compte des employés mutés et demandent un jugement déclarant que le premier employeur a irrégulièrement payé des frais de régime du fonds de pension - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que les membres sortants n’avaient aucun intérêt en equity à l’égard du surplus qui s’était accumulé dans le régime de pension contributif à prestations déterminées de HBC? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que lorsqu’une société par actions partage les fonds en fiducie d’un régime de pension en cours entre deux groupes de bénéficiaires, pour tenir compte de la vente d’une partie de son entreprise par la création d’un nouveau régime de pension, il n’y a aucune obligation de transférer au nouveau régime une partie du surplus attribuable aux bénéficiaires sortants? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que le défaut de HBC d’administrer le régime de pension de HBC de façon équitable dans le partage des fonds en fiducie entre groupes bénéficiaires était convenable et que l’obligation d’agir de façon équitable pouvait être et était couvert malgré l’absence de dispositions expresses qui sanctionnent un traitement bénéficiaire différent dans un régime en cours? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer et d’élargir les principes de l’arrêt Kerry (Canada) Inc. c. D.C.A., 2007 ONCA 416 en l’espèce et de statuer, en conséquence, que les frais de fiduciaire et d’administration en cause avaient été imputés à bon droit aux fonds en fiducie dans le régime de HBC à la suite de modifications censées permettre ces paiements?

La Compagnie de la Baie d’Hudson (« HBC ») offre un régime de pension à ses employés. Lorsque HBC a vendu une de ses divisions, les employés de cette division sont devenus des employés de l’acheteur, qui a établi un régime de pension pour eux. Les appelants, demandeurs en première instance, sont les représentants des employés mutés. Ils ont intenté une action pour obtenir un jugement déclarant que HBC avait irrégulièrement suspendu ses cotisations et payé des frais du régime de pension du fonds de pension et une ordonnance enjoignant à HBC de transférer proportionnellement le surplus de son régime de pension au nouveau régime.