Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2010-10-12	Appel fermé
2010-10-12	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-10-12	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-10-08	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0003-A, 2008 ABCA 126, en date du 3 avril 2008, entendu le 12 mai 2009, est rejeté. Rejeté(e)
2009-05-12	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-05-12	Recueil condensé de l'intervenant(e), Conjoint - Soumis à la Cour (14 copies)	Procureur général de l'Ontario
2009-05-12	Recueil condensé de l'intervenant(e), Conjoint - Soumis à la Cour (14 copies)	Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-05-12	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Sa Majesté la Reine
2009-05-12	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Stanley James Willier
2009-05-12	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-05-12	Audition de l'appel, 2009-05-12, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2009-05-11	Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault reçue par fax, re.: demande de réservation de 2 sièges lors de l'audition	Association canadienne des libertés civiles
2009-05-07	Correspondance provenant de, David Schermbrucker daté du 7 mai 2009. Re: Erreur à la page 16 de leur mémoire (Envoyé à la Cour le 8 mai 2009)	Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-05-07	Avis de comparution, Lauren Garcia et Mary MacDonald seront présentes à l'audition.	Stanley James Willier
2009-05-06	Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 mars 2009, accordant au Directeur des poursuites pénales du Canada l’autorisation d’intervenir dans les pourvois Sinclair (32537) et Willier (32769); ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 avril 2009, accordant au Directeur des poursuites pénales du Canada l’autorisation d’intervenir dans le pourvoi McCrimmon (32969); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée
2009-05-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32537 et 32969 (2 volumes), complété le : 2009-05-05	Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-05-05	Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32537 et 32969, complété le : 2009-05-05	Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-29	Avis de comparution, Goran Tomljanovic et Brian Graff seront présents à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2009-04-28	Avis de comparution, David Schermbrucker et Christopher Mainella seront présents à l'audition.	Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-27	Avis de comparution, John McInnes et Deborah Krick seront présents à l'audition.	Procureur général de l'Ontario
2009-04-27	Avis de comparution, Lauren Garcia sera présente à l'audition.	Stanley James Willier
2009-04-27	Avis de comparution, Warren Milner et Michael Feder seront présents à l'audition.	British Columbia Civil Liberties Association
2009-04-24	Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 mars 2009, accordant au procureur général de l’Ontario, à la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, à la British Columbia Civil Liberties Association et à l’Association canadienne des libertés civiles l’autorisation d’intervenir dans les appels Sinclair (32537) et Willier (32769); ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 mars 2009 accordant au procureur général de la Colombie-Britannique l’autorisation d’intervenir dans l’appel Willier (32769); ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée d’aujourd’hui, accordant à la British Columbia Civil Liberties Association et à l’Association canadienne des libertés civiles l’autorisation d’intervenir dans l’appel McCrimmon (32969); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2009-04-24	Avis de comparution, Andras Schreck et Candice Suter seront présentes à l'audition.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2009-04-23	Avis de comparution, Joyce DeWitt-Van Oosten sera présente à l'audition.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-04-23	Avis de comparution, Jonathan Lisus, Alexi Wood et Adam Ship seront présents à l'audition.	Association canadienne des libertés civiles
2009-04-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 32537 (cédérom reçu le 22 avril/09), complété le : 2009-04-22	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2009-04-21	Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32537 (cédérom reçu le 22 avril/09), complété le : 2009-04-22	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2009-04-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 32537 - Vol. I & II (CD-ROM manquant - reçu le 24 avril/09), complété le : 2009-04-24	Procureur général de l'Ontario
2009-04-21	Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32537 (mémoire et cédérom demandés - les pages doivent être renumérotées - reçus le 27 avril/09), complété le : 2009-04-27	Procureur général de l'Ontario
2009-04-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), (pagination et cédérom révisés demandés - cédérom reçu le 23 avril/09 - recueil de sources reçu le 27 avril/09), complété le : 2009-04-27	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-04-21	Mémoire de l'intervenant(e), (pagination du mémoire et cédérom révisés demandés - pages renumérotées, cédérom reçu le 23 avril/09), complété le : 2009-04-23	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-04-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 32537 (cédérom manquant - reçu le 27 avril/09), complété le : 2009-04-27	Association canadienne des libertés civiles
2009-04-21	Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32537 (cédérom manquant - reçu le 27 avril/09), complété le : 2009-04-27	Association canadienne des libertés civiles
2009-04-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 32537, complété le : 2009-04-21	British Columbia Civil Liberties Association
2009-04-21	Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 32537, complété le : 2009-04-21	British Columbia Civil Liberties Association
2009-03-31	Appel prêt pour audition
2009-03-30	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-03-30	Sa Majesté la Reine
2009-03-30	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-03-30	Sa Majesté la Reine
2009-03-24	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-03-23	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la Juge CHARRON)
2009-03-23	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, UPON APPLICATIONS by the Director of Public Prosecutions of Canada, the Attorney General of Ontario, the Criminal Lawyers' Association of Ontario and the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeals; AND UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeals; AND UPON APPLICATION by the Attorney General of British Columbia for leave to intervene in the Stanley James Willier appeal (32769); AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene of the Director of Public Prosecutions of Canada, the Attorney General of Ontario, the Attorney General of British Columbia, the Criminal Lawyers' Association of Ontario and the British Columbia Civil Liberties Association are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before April 21, 2009. The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the Canadian Civil Liberties Association is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before April 21, 2009. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention. Accordée
2009-03-23	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2009-03-03	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 3 mars 09 (par le P.g.de C.-B.), complété le : 2009-03-03	Sa Majesté la Reine
2009-03-03	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-03	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-03-02	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 2 mars 09 (par l'A.c.l.c.), complété le : 2009-03-02	Sa Majesté la Reine
2009-03-02	Avis d'audition envoyé aux parties
2009-03-02	Audition d'appel mise au rôle, 2009-05-12 Jugement en délibéré
2009-02-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lauren Garcia datée du 17 fév. 09 (incluse dans la requête), complété le : 2009-02-26	Stanley James Willier
2009-02-26	Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (joint avec 32537), complété le : 2009-02-26	Association canadienne des libertés civiles
2009-02-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 26 fév. 09 (par le DppC), complété le : 2009-02-26	Sa Majesté la Reine
2009-02-25	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-02-25	British Columbia Civil Liberties Association
2009-02-25	Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 32537), complété le : 2009-02-25	Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-02-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 24 fév. 09 (par le P.g. de l'Ont.), complété le : 2009-02-24	Sa Majesté la Reine
2009-02-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 24 fév. 09 (par la CLA et la BCCLA), complété le : 2009-02-24	Sa Majesté la Reine
2009-02-24	Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 32537), complété le : 2009-02-24	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2009-02-23	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-02-23	Procureur général de l'Ontario
2009-02-03	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-02-03	Stanley James Willier
2009-02-03	Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2009-02-03	Stanley James Willier
2009-02-03	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-02-03	Stanley James Willier
2009-01-20	Correspondance provenant de, G. Tomljanovic, Q.C. datée du 19 jan./09 re: il est maintenant en charge du dossier en remplacement de Richard Taylor, c.r. (par télécopieur)	Sa Majesté la Reine
2008-12-18	Avis d'appel, complété le : 2008-12-18	Stanley James Willier
2008-12-10	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-11-28	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-11-28	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-11-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0003-A, 2008 ABCA 126, daté du 3 avril 2008, sont accordées. Cet appel sera entendu avec Trent Terrence Sinclair c. Sa Majesté la Reine (32537). Accordée
2008-11-27	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée
2008-10-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Cha
2008-10-06	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Cha
2008-09-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-09-24	Sa Majesté la Reine
2008-09-09	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-08-27	Recueil de sources	Stanley James Willier
2008-08-27	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-08-27	Stanley James Willier
2008-08-27	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-09-09	Stanley James Willier

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Willier, Stanley James	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Directeur des poursuites pénales du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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