Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


32760

Sa Majesté la Reine c. Jennie Cunningham

(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-04-19 Correspondance provenant de, M. A. Feder datée du 16 avril/10 re : avisant que Colin Baxter de Cavanagh Williams Conway Baxter LLP n'est plus le correspondant à Ottawa (par télécopieur) Law Society of British Columbia
2010-03-30 Appel fermé
2010-03-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-03-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-03-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 06-YU565, 2008 YKCA 7, en date du 26 mai 2008, entendu le 17 novembre 2009, est accueilli.
Accueilli
2009-12-04 Transcription reçue, (85 pages)
2009-11-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-11-17 Audition de l'appel, 2009-11-17, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-11-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2009-11-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Law Society of Yukon
2009-11-17 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition Jennie Cunningham
2009-11-13 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2009-11-13 Procureur général de l'Ontario
2009-11-13 Avis de comparution, Susan Reid sera présente à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2009-11-10 Avis de comparution, Gordon R. Coffin et Nils F.N. Clarke comparaîtront Jennie Cunningham
2009-11-03 Avis de comparution, Ron Reimer et Peter A. Eccles comparaîtront Sa Majesté la Reine
2009-11-03 Avis de comparution, Greg DelBigio comparaîtra Association de Barreau canadien
2009-10-27 Avis de comparution, John Hunter et Brent Olthuis comparaîtront Law Society of Yukon
2009-10-26 Avis de comparution, Scott Hutchison et Andrea Gonsalves seront présents à l'audition. Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-10-19 Avis de comparution, Leonard T. Doust, Q.C. et Michael A. Feder comparaîtront Law Society of British Columbia
2009-09-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-09-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Cha, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'intervenante au 25 août 09 et de plaider à l'audience
Accordée
2009-09-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Cha
2009-09-08 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de François Lacasse daté du 8 sept. 09, complété le : 2009-09-08 Sa Majesté la Reine
2009-08-31 Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 juin 2009, autorisant la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le procureur général de l’Ontario, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Yukon et la Law Society of British Columbia à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2009-08-28 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'intervenante au 25 août 09 et de plaider à l'audience, complété le : 2009-08-28 Association de Barreau canadien
2009-08-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-25 Association de Barreau canadien
2009-08-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-25 Association de Barreau canadien
2009-08-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-24 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-24 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-08-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-24 Law Society of Yukon
2009-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-24 Law Society of Yukon
2009-08-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-02 Procureur général de l'Ontario
2009-08-21 Mémoire de l'intervenant(e), (preuve de livraison manquante - reçue le 2 sept./09), complété le : 2009-09-02 Procureur général de l'Ontario
2009-08-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2009-08-14 Law Society of British Columbia
2009-08-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-14 Law Society of British Columbia
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-11-17, antérieurement le 16-juin-09 (Début de l'audience 9h30)
Jugement en délibéré
2009-06-30 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-06-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2009-06-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le procureur général de l’Ontario, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Yukon et la Law Society of British Columbia en vue d’intervenir dans l’appel;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervention de la Criminal Lawyers' Association (Ontario), du procureur général de l’Ontario, de l’Association du Barreau canadien, du Barreau du Yukon et de la Law Society of British Columbia sont accueillies; ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-06-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2009-04-16 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-04-16 Jennie Cunningham
2009-04-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-04-16 Jennie Cunningham
2009-04-16 Ordonnance de, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT:
This appeal, which has been scheduled to be heard on June 16, 2009, shall be traversed to a date to be set by the Registrar during the 2009 Fall session.
Accordée
2009-04-16 Appel prêt pour audition
2009-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Ron Reimer daté du 27 mars 09 (à tous les intervenants), complété le : 2009-03-27 Sa Majesté la Reine
2009-03-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-19 Association de Barreau canadien
2009-03-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-19 Procureur général de l'Ontario
2009-03-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-03-19 Law Society of Yukon
2009-03-18 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-18 Law Society of British Columbia
2009-03-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-17 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2009-03-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-02-23 Correspondance provenant de, Gordon R. Coffin datée du 23 février 2009 RE: Marie-France Major va agir comme correspondant pour l'intimé Jennie Cunningham
2009-02-19 Dossier de l'appelant(e), Cédé et formulaire reçus le 27 fév. 09, complété le : 2009-03-05 Sa Majesté la Reine
2009-02-19 Recueil de sources de l'appelant(e), Cédé et formulaire reçus le 27 fév. 09, complété le : 2009-03-05 Sa Majesté la Reine
2009-02-19 Mémoire de l'appelant(e), Cédé et formulaire reçus le 27 fév. 09, complété le : 2009-03-05 Sa Majesté la Reine
2009-02-17 Correspondance provenant de, Gordon R. Coffin datée du 17 fév. 09 désignant Lang Michener comme correspondant à Ottawa Jennie Cunningham
2008-12-15 Avis d'appel, complété le : 2008-12-15 Sa Majesté la Reine
2008-12-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-11-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-11-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 06-YU565, 2008 YKCA 7, daté du 26 mai 2008, est accordée.
Accordée
2008-10-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe
2008-09-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-09-30 Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimé au 25 sept. 08, Reg
Accordée
2008-09-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-09-30 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-30 Sa Majesté la Reine
2008-09-25 Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée au 25 sept. 08, complété le : 2008-09-25 Jennie Cunningham
2008-09-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-09-26 Jennie Cunningham
2008-09-09 Divers, formulaire d'ordonnance de la C/A re: date approximative le 15 sept./08 Sa Majesté la Reine
2008-08-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2008-08-27 Correspondance provenant de, Denise Simon (pour le demandeur) datée du 27 août, 2008 RE: l'ordonnance de non publication ne s'applique pas dans se dossier Sa Majesté la Reine
2008-08-25 Recueil de sources, (l'original de la signification reçu le 4 sept./08) Sa Majesté la Reine
2008-08-25 Demande d'autorisation d'appel, (signification de l'avis aux autres parties à la C/A reçue le 25 août/08) (brouillon de l'ordonnance de la C/A inclus / Ordonnance de la C/A demandée - reçue le 10 oct./08), complété le : 2008-10-10 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Cunningham, Jennie Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Law Society of British Columbia Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Law Society of Yukon Intervenant(e) Actif
Association de Barreau canadien Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Peter A. Eccles
Ron Reimer
Public Prosecution Service of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-3112
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : peccles@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Cunningham, Jennie

Procureur(s)
Gordon R. Coffin
Community Law Clinic
202-2131 2nd Avenue
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1C3
Téléphone : (867) 667-8359
Télécopieur : (867) 393-6315
Courriel : gcoffin@legalaid.yk.ca
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Law Society of British Columbia

Procureur(s)
Leonard T. Doust
Michael A. Feder
McCarthy Tétrault LLP
1300 - 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7903
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : ldoust@mccarthy.ca

Partie : Criminal Lawyers Association (Ontario)

Procureur(s)
Scott C. Hutchison
Andrea Gonsalves
Stockwoods LLP
The Sun Life Tower
150 King Street West, Suite 2512
Toronto, Ontario
M5H 1J9
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Law Society of Yukon

Procureur(s)
John J.L. Hunter, Q.C.
Brent B. Olthuis
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2401
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : jhunter@litigationchambers.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Susan L. Reid
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2682
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.reid@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association de Barreau canadien

Procureur(s)
Gregory P. DelBigio
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Courriel : Greg_DelBigio@telus.net
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions - Avocats et procureurs - Retrait - L’avocate de la défense a-t-elle le droit de se retirer pour non-paiement ou incapacité de payer des honoraires?

L’intimée, une avocate, travaillait pour la Société d’aide juridique du Yukon (l’ « aide juridique »). Son client avait été accusé de trois infractions d’agression sexuelle contre une fillette de six ans. L’aide juridique a suspendu la couverture de son client. L’intimée a présenté une demande à la Cour territoriale chargée des instances criminelles pour être révoquée comme avocate commise au dossier. Le seul motif au soutien de sa demande de retrait était que le certificat d’aide juridique de son client avait été révoqué. Il n’y a eu aucune allégation selon laquelle il y avait eu autre rupture de la relation avocate-client.

La Cour territoriale a rejeté la demande. L’intimée a présenté une demande du type d’un recours en certiorari à la Cour suprême pour que soit cassée la décision du juge de la Cour territoriale. Cette demande a été rejetée. En fin de compte, il est devenu inutile de tenir un procès sur les accusations portées contre le client de l’intimée; toutefois, pour que le tribunal d’appel donne des indications quant aux questions en litige, l’appel a été entendu. Il a été accueilli.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 juin 2006
Cour suprême du Territoire du Yukon

06-A0035, 2006 YKSC 40

Application by the Respondent for order in the nature of certiorari quashing the order of Judge Lilles in R. v. Morgan. Application dismissed.

Le 26 mai 2008
Cour d’appel du territoire du Yukon

06-YU565, 2008 YKCA 7

Appeal allowed.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27