Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Commerce - Législation - Interprétation - Compétence - Tribunal canadien du commerce extérieur - Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 47 - Accord sur le commerce intérieur - La plaignante n’avait pas fait la preuve qu’elle était un « fournisseur canadien » - Le TCCE a conclu qu’elle avait compétence - Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont-ils eu tort de refuser de considérer la version française de l’ACI et de donner des directives relativement à l’égalité du français et de l’anglais dans l’interprétation de tels accords intergouvernementaux? - L’ACI a-t-il pour effet de priver de la qualité pour formuler une plainte en vertu de l’art. 30.11 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur? - Dans l’affirmative, de quelle manière? - Le législateur fédéral avait-il l’intention de mettre sur pied un système à deux volets pour traiter les griefs des soumissionnaires? - Dans l’affirmative, comment déterminer les rôles respectifs de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et du Tribunal? - Comment déterminer l’application de la doctrine de l’« autre recours approprié »?

Northrop Grumman Overseas Services Corporation s’est plainte que TPSGC n’avait pas évalué les soumissions présentées à la suite d’une demande de proposition (DDP) conformément au plan d’évaluation, violant ainsi le par. 506(6). En particulier, elle ne s’était pas vu accorder de points acquis alors que le soumissionnaire gagnant, Lockheed Martin Corporation, s’était vu accorder des points non acquis.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a accepté la plainte, concluant que sa compétence ne dépendait pas du fait que la plaignante était un « fournisseur canadien » et que Northrop Overseas avait répondu aux exigences du par. 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 47, et du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602, par. 7(1). Le TCCE a accueilli la plainte. Après avoir entendu la demande de contrôle judiciaire, la Cour d’appel a demandé des observations sur la question suivante :

Si Northrop Overseas [. . .] n’est pas un fournisseur canadien au sens de l’article 518 de l’ACI, peut-on dire que le paragraphe 101(1) de l’ACI rend l’ACI inapplicable à Northrop Overseas au motif que la vente de produits par Northrop Overseas au ministère de la Défense nationale par Northrop Overseas ne peut constituer du « commerce intérieur au Canada »?

Examinant la décision sur la compétence, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont infirmé la décision du TCCE, concluant que seuls les « fournisseurs canadiens » pouvaient se prévaloir de la procédure de plainte en vertu de l’ACI. La Cour a renvoyé l’affaire au TCCE afin qu’il décide si Northrop Overseas est un fournisseur canadien.