Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Santé - Procréation assistée -Les articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence législative conférée au Parlement du Canada par la Loi constitutionnelle de 1867 ?

En vue de traiter des inquiétudes concernant les répercussions morales, religieuses, juridiques et sociales des progrès de la science en matière de procréation assistée, le Parlement du Canada adopte, le 11 février 2004, la Loi sur la procréation assistée (« Loi »). Le 18 décembre 2007, le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux présente, à son tour, un projet de loi visant à encadrer les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée de manière à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l’éthique, soit le projet de loi no 23 intitulé Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.

En septembre 2007, soit quelques mois avant l’adoption du projet de loi no 23, le gouvernement du Québec fait un renvoi à la Cour d’appel relatif à la constitutionnalité des articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61, et 68 de la Loi. Selon le Procureur général du Québec, le caractère véritable des dispositions attaquées consiste à réglementer tout le secteur de la pratique médicale liée à la procréation assistée, incluant les professionnels de la santé et les établissements de santé au sein desquels ces professionnels œuvrent, la relation patient-médecin et les aspects civils de la procréation médicalement assistée. Ces articles, estime-t-il, vont à l’encontre du partage des compétences prévu par la Loi constitutionnelle de 1867 et sont par conséquent invalides. En revanche, le Procureur général du Canada soutient que les dispositions en question sont valides en raison du pouvoir du Parlement du Canada de légiférer en matière de droit criminel, ainsi qu’en raison de la théorie du « double-aspect » selon laquelle deux ordres de gouvernement peuvent légiférer sur des aspects différents d’un même domaine. Ce dernier soutient également que l’objet de la Loi est de protéger la santé, la sécurité et la moralité publique et qu’en conséquence, la Loi constitue un objet valide de droit criminel.