Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Preuve - Mandat de perquisition - Le juge du procès a-t-il eu tort de statuer que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour établir un motif raisonnable de croire que l’ordinateur de l’appelant contenait de la pornographie juvénile, de sorte que le droit de l’appelant à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, garanti par l’art. 8 de la Charte, a été violé et que l’appel devrait être accueilli, la preuve exclue et un acquittement prononcé?

Adrien Hounjet (« M. Hounjet ») est un technicien en informatique qui s’est rendu chez l’appelant pour y installer une connexion internet haute vitesse pour un ordinateur domestique le 5 septembre 2002 ou vers cette date. Dans la chambre d’amis où était situé l’ordinateur, M. Hounjet a remarqué une caméra web sur un trépied qui était branché à un magnétoscope à cassettes. La caméra web était braquée sur la fille de trois ans de l’appelant, qui s’amusait avec des jouets par terre. À l’écran d’ordinateur, M. Hounjet a vu deux icônes sur le bureau de travail de l’ordinateur, dont l’une était intitulée « Lolita Porn » et l’autre « Lolita XXX ». Parce qu’il n’a pas pu finir l’installation de la connexion internet haute vitesse ce jour-là, M. Hounjet est retourné le lendemain pour terminer son travail et a observé les changements suivants : les jouets d’enfants avaient été rangés, la caméra web était dirigée vers le fauteuil d’ordinateur et le disque dur de l’ordinateur avait été formaté et tous les liens web avaient été enlevés du bureau de travail. Ce n’est qu’à la mi-novembre 2002 que M. Hounjet a fait part à qui que ce soit de ses préoccupations au sujet de qu’il avait observé chez l’appelant. L’affaire a été signalée pour la première fois à la GRC le 18 novembre 2002. Une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition a été faite sous serment le 10 janvier 2003.

Au procès, l’appelant a contesté la validité du mandat de perquisition et a soutenu que la dénonciation était viciée à un point tel que le juge de paix ne pouvait être convaincu, s’appuyant sur des motifs raisonnables et probables, qu’il y avait lieu de délivrer le mandat. Le juge du procès a conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour permettre au juge saisi de la demande d’autorisation d’accorder le mandat. L’appelant a été déclaré coupable de possession de pornographie juvénile. L’appel a été rejeté. Le juge Richards, dissident, aurait accueilli l’appel au motif que le juge du procès a eu tort de statuer que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour établir un motif raisonnable de croire que l’ordinateur de l’appelant contenait de la pornographie juvénile, de sorte que le droit de l’appelant à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, garanti par l’art. 8 de la Charte, a été violé.