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32738

Yugraneft Corporation c. Rexx Management Corporation

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-03-07 Appel fermé
2011-02-04 Certificat de taxation délivré à, Marie-France Major (les 2 certificats)
2011-01-27 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 19 414,59 $, Reg
2011-01-27 Décision sur le mémoire de frais, (sur intervention) au montant de 299,25 $, Reg
2011-01-27 Présentation du mémoire de frais, Reg
2011-01-27 Présentation du mémoire de frais, (en intervention), Reg
2010-06-24 Correspondance provenant de, BCF Lawyers par courriel, re.: copie de lettre datée du 23-6-10 sur Taxation ADR Chambers Inc.
2010-06-11 Mémoire de frais, complété le : 2010-06-24 Rexx Management Corporation
2010-06-11 Mémoire de frais, (en intervention), complété le : 2010-06-24 Rexx Management Corporation
2010-05-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-05-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-05-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0701-0230-AC, 2008 ABCA 274, en date du 5 août 2008, entendu le 9 décembre 2009, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2010-01-05 Transcription reçue, (69 pages)
2009-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-12-09 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Soumis à la Cour - "ICC Bulletin" (14 copies), complété le : 2009-12-09 London Court of International Arbitration
2009-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) ADR Chambers Inc.
2009-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Canadian Arbitration Congress
2009-12-09 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Rexx Management Corporation
2009-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Yugraneft Corporation
2009-12-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-12-09 Audition de l'appel, 2009-12-09, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-12-07 Correspondance provenant de, M.-F. Major par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audiece Rexx Management Corporation
2009-12-02 Avis de comparution, Stefan Martin et Pierre Grenier seront présents à l'audition. Institut de médiation et d'arbitrage du Québec
2009-12-01 Avis de comparution, Ivan Whitehall et Paul Lalonde seront présents à l'audition. Canadian Arbitration Congress
2009-11-30 Avis de comparution, Pierre Bienvenu, Frédéric Bachand et Alison Fitzgerald seront présents à l'audition. London Court of International Arbitration
2009-11-30 Avis de comparution, James Redmond, Barry Leon et Babak Barin seront présents à l'audition. ADR Chambers Inc.
2009-11-30 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 25 septembre 2009 autorisant ADR Chambers Inc., Canadian Arbitration Congress, l’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec et London Court of International Arbitration à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l’appel.
Accordée
2009-11-26 Avis de comparution, Scott Turner et Sam de Groot seront présents à l'audition. Yugraneft Corporation
2009-11-26 Avis de comparution, David Haigh, Michael Donaldson et Sonya Morgan seront présents à l'audition. Rexx Management Corporation
2009-11-25 Recueil de sources de l'intimé(e), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2009-11-25 Rexx Management Corporation
2009-11-25 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2009-11-25 Rexx Management Corporation
2009-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 23 nov. 2009, complété le : 2009-11-24 Canadian Arbitration Congress
2009-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 23 nov. 2009, complété le : 2009-11-24 Canadian Arbitration Congress
2009-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), nouveau cédérom demandé - reçu le 1 déc./09, complété le : 2009-12-01 ADR Chambers Inc.
2009-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 24 nov. 2009, complété le : 2009-11-25 ADR Chambers Inc.
2009-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), pagination faite et reçue le 19 novembre 2009, complété le : 2009-11-19 London Court of International Arbitration
2009-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-18 London Court of International Arbitration
2009-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 2 - Cédé à suivre, complété le : 2009-11-24 Institut de médiation et d'arbitrage du Québec
2009-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), pagination faite et cédé reçu le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-24 Institut de médiation et d'arbitrage du Québec
2009-10-16 Ordonnance sur requête diverse
2009-10-16 Décision sur requête diverse, Reg, permitting the respondent to reproduce only parts of the Exhibits of the Affidavit of Phil Murray, sworn March 28, 2006 and none of the Exhibits to the Affidavits of Kirill Vadimovich Nam, sworn July 17, 2006 in its Record, as filed
Accordée
2009-10-15 Présentation de requête diverse, Reg
2009-10-13 Recueil de sources de l'appelant(e), Volume 3, complété le : 2009-10-13 Yugraneft Corporation
2009-10-08 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2009-10-08 Yugraneft Corporation
2009-09-28 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-09-25 Avis de requête diverse, pour être dispensé de l'observation de la règle 40(3), complété le : 2009-09-25 Rexx Management Corporation
2009-09-25 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 4, complété le : 2009-09-25 Rexx Management Corporation
2009-09-25 Dossier de l'intimé(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2009-09-25 Rexx Management Corporation
2009-09-25 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-09-25 Rexx Management Corporation
2009-09-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2009-09-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par ADR Chambers Inc., Canadian Arbitration Congress et Institut de médiation et d'arbitrage du Québec en vue d'intervenir dans l'appel susmentionné;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par London Court of International Arbitration en vue d’obtenir une prorogation de délai pour intervenir et en vu d'intervenir dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par ADR Chambers Inc., Canadian Arbitration Congress et Institut de médiation et d'arbitrage du Québec sont accueillies. Les intervenants auront le droit de signifier et déposer chacun un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 18 novembre 2009.
La requête en prorogation de délai pour autorisation d’intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par le London Court of International Arbitration est accueillie. L'intervenante aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 18 novembre 2009.
Les décisions sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever d'autres questions que celles relatives à l'interprétation que doivent recevoir la Limitations Act, R.S.A. 2000, ch. L-12, l'International Commercial Arbitration Act, R.S.A. 2000, ch. I-5, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée à New York par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international le 10 juin 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985 et à leur application. Ils n'ont pas le droit non plus de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
L’intimée pourra déposer un mémoire en réplique d'au plus 10 pages aux intervenants au plus tard le 25 novembre 2009.
Accordée
2009-09-25 Appel prêt pour audition
2009-09-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2009-09-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-14 Canadian Arbitration Congress
2009-09-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-09-11 ADR Chambers Inc.
2009-09-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sally Gomery datée du 11 sept. 09, complété le : 2009-09-11 London Court of International Arbitration
2009-09-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par tous les intervenants), complété le : 2009-09-08 Rexx Management Corporation
2009-09-01 Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en intervention au 31 août 09 (reliée), complété le : 2009-09-01 London Court of International Arbitration
2009-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (prorogation de délai reçue le 1 sept. 09), complété le : 2009-09-01 London Court of International Arbitration
2009-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-08-28 Institut de médiation et d'arbitrage du Québec
2009-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (bookform), complété le : 2009-08-28 Canadian Arbitration Congress
2009-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-08-27 ADR Chambers Inc.
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-12 Ordonnance sur requête diverse
2009-08-12 Décision sur requête diverse, Reg, pour accepter les vol. I et II imprimés du recueil de souces sans numérotation de pages
Accordée
2009-08-12 Présentation de requête diverse, Reg
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-12-09, anciennement le 17-nov-09 (Début de l'audience 9h30)
Jugement en délibéré
2009-08-07 Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources de l'appelante sans numérotation de page, complété le : 2009-08-07 Yugraneft Corporation
2009-08-05 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Marie-France Major datée du 5 août 09, complété le : 2009-08-05 Rexx Management Corporation
2009-07-31 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol 1 et 2 - signification reçue le 5 août 09 - requête pour accepter le document tel que déposer reçu le 6 août 09, complété le : 2009-08-07 Yugraneft Corporation
2009-07-31 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 et 2 - signification et ordonnance de la Cour d'appel avec signature reçues le 5 août 09, complété le : 2009-08-07 Yugraneft Corporation
2009-07-31 Mémoire de l'appelant(e), Signification reçue le 5 août 09 - nouveau cédé reçu le 10 août 09, complété le : 2009-08-11 Yugraneft Corporation
2009-06-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-06-16 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'appelante au 31 juillet 09, Reg
Accordée
2009-06-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2009-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2009-06-12 Rexx Management Corporation
2009-06-12 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'appelant au 31 juillet-09 (format livre - cédérom inclus), complété le : 2009-06-12 Yugraneft Corporation
2009-03-26 Avis d'appel, complété le : 2009-03-26 Yugraneft Corporation
2009-03-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-02-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-02-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-02-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0701-0230-AC, 2008 ABCA 274, daté du 5 août 2008, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2008-10-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2008-10-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-10-03 Rexx Management Corporation
2008-09-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-09-19 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 3 oct. 08, Reg
Accordée
2008-09-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-09-10 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-10 Yugraneft Corporation
2008-09-10 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse le 3 oct./08 (ébauche d'ordonnance demandée - reçue par courriel le 18 sept./08), complété le : 2008-09-10 Rexx Management Corporation
2008-08-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2008-08-06 Demande d'autorisation d'appel, ordonnance de la C/A manquante - Reçu le 29 août 2008, complété le : 2008-08-29 Yugraneft Corporation

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Yugraneft Corporation Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Rexx Management Corporation Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
ADR Chambers Inc. Intervenant(e) Actif
Canadian Arbitration Congress Intervenant(e) Actif
Institut de médiation et d'arbitrage du Québec Intervenant(e) Actif
London Court of International Arbitration Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Yugraneft Corporation

Procureur(s)
Scott A. Turner
Sam de Groot
Burns, Fitzpatrick, Rogers & Schwartz LLP
1400-510 Burrard St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3A8
Téléphone : (604) 685-0121 Ext : 320
Télécopieur : (604) 685-2104
Courriel : sturner@bfrs.ca
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Partie : Rexx Management Corporation

Procureur(s)
Michael J. Donaldson
David R. Haigh, Q.C.
Sonya A. Morgan
Burnet, Duckworth & Palmer
1400, 350 7th Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 260-0228
Télécopieur : (403) 260-0332
Courriel : mjd@bdplaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : ADR Chambers Inc.

Procureur(s)
Babak Barin
Vikki Andrighetti
Andrew McDougall
James E. Redmond, Q.C. (780) 409-8289
Barry Leon
BCF LLP
1100 René Lévesque Blvd. West, 25th Floor
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-5554
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : bbarin@bcf.ca
Correspondant
Barry Leon
Perley-Robertson, Hill & McDougall
1400-340 Alberta Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 566-2843
Télécopieur : (613) 238-8775

Partie : Canadian Arbitration Congress

Procureur(s)
Ivan G. Whitehall, Q.C.
Paul M. Lalonde
Martha Harrison
Alyssa Tomkins
Alejandro Manevich
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : iwhitehall@heenan.ca

Partie : London Court of International Arbitration

Procureur(s)
Pierre Bienvenu
Frédéric Bachand
Alison Fitzgerald
Ogilvy Renault LLP
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4452
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : pbienvenu@ogilvyrenault.com
Correspondant
Sally A. Gomery
Ogilvy Renault LLP
1500 - 45, O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sgomery@ogilvyrenault.com

Partie : Institut de médiation et d'arbitrage du Québec

Procureur(s)
Stefan Martin
Pierre Grenier
Fraser Milner Casgrain LLP
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-5832
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : stefan.martin@fmc-law.com
Correspondant
Thomas A. Houston
Fraser Milner Casgrain LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription - Arbitrage - La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle eu tort de conclure que la demande de l’appelante en reconnaissance et en exécution de la sentence était irrecevable par l’effet de la Limitations Act, R.S.A. 2000, ch. L-12?

Le 6 septembre 2002, le tribunal d’arbitrage commercial international à la chambre de commerce et d’industrie de la fédération russe a rendu une sentence arbitrale en faveur de l’appelante contre l’intimée pour la somme de 952 614,43 $US. L’appelante a soutenu que l’argent était dû pour du matériel payé mais non fourni par l’intimée. Le 27 janvier 2006, plus de trois ans plus tard, l’appelante a présenté une demande fondée sur l’International Commercial Arbitration Act, R.S.A. 2000, ch. I-5, pour une ordonnance de reconnaissance et d’exécution de la sentence. L’intimée a demandé le rejet de la demande ou une suspension en attendant l’issue d’une affaire de combine et de corruption.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 juin 2007
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

0601-01294, 2007 ABQB 450

see file

Le 5 août 2008
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

0701-0230-AC, 2008 ABCA 274

see file

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27