Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Assurances de personnes - Décès et blessures accidentels - L’assuré a-t-il été frappé de paraplégie directement et indépendamment d’autres causes à la suite de blessures corporelles occasionnées seulement par des causes externes, violentes et accidentelles? - L’arrêt Martin c. American International Assurance Life Co., [2003] 1 R.C.S. 158, s’applique-t-il aux blessures découlant de causes naturelles acquises dans le cours normal des événements? - Effet des mots « externes » et « violentes » dans une police d’assurance qui exige qu’un préjudice indemnisable ait été occasionné par des causes externes et violentes.

L’intimé était assuré en vertu d’une police établie par l’appelante. Une des dispositions de la police prévoit notamment que l’appelante payera une indemnité en cas de paraplégie (la paralysie totale des deux membres inférieurs) ou de perte de l’usage des deux jambes sur la preuve que le sinistre résulte [traduction] « directement et indépendamment de toute autre cause à la suite de blessures corporelles occasionnées seulement par des causes externes, violentes et accidentelles ». En 2003, l’intimé a eu des relations sexuelles non protégées avec trois femmes et a contracté une infection à l’herpès de type 2, causant une myélite transverse (une inflammation de la moelle épinière) qui a entraîné la paralysie totale à partir du milieu de l’abdomen vers le bas. Un exposé de cause a été présenté à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans lequel était posée la question suivante : [traduction] « Le demandeur a-t-il été frappé de paraplégie “directement et indépendamment de toute autre cause à la suite de blessures corporelles occasionnées seulement par des causes externes, violentes et accidentelles” au sens de la police? » L’exposé de cause a reçu une réponse affirmative et l’appelante a été condamnée à payer la somme de 200 000 $. L’appel a été rejeté.