Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Réparation - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Compétence - Tribunal compétent - Une Commission d’examen agissant sous le régime de la partie XX.1 du Code criminel est-elle un tribunal compétent au sens où il faut l’entendre pour l’application du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés pour trancher des questions relatives à la Charte accessoires à la fonction et au mandat que lui confère la loi?

Paul Conway a été détenu dans divers établissements psychiatriques pendant 24 ans depuis qu’il a été déclaré non coupable pour cause d’aliénation relativement à une accusation d’agression sexuelle armée en 1984. Il a passé le plus clair de ce temps à l’unité à sécurité maximale de Oak Ridge, Penetanguishine. En août 2005, il a été transféré au Centre de toxicomanie et de santé mentale, un établissement à sécurité moyenne à Toronto. À l’audition de son examen annuel devant la Commission ontarienne d’examen à l’été et à l’automne 2006, M. Conway a demandé une absolution inconditionnelle en application du par. 24(1) de la Charte, alléguant notamment que les conditions de vie et de discipline dans lesquelles il était détenu violaient les droits que lui garantissaient les art. 2(b), 2(d), 7, 8, 9 et 15(1). La Commission a rejeté la demande au motif qu’elle n’était pas un « tribunal compétent » aux termes du par. 24(1) de la Charte. À l’audience de 2006 l’appelant a également demandé une absolution inconditionnelle fondée sur des motifs classiques, non constitutionnels, en vertu du Code criminel. La Commission a rejeté cette demande au motif que l’appelant représentait [traduction] « un risque important pour la sécurité du public ». Monsieur Conway a interjeté appel des deux conclusions de la Commission à la Cour d’appel de l’Ontario.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel relatif à la demande fondée sur la Charte, concluant que la Commission n’était pas un « tribunal compétent » aux fins du par. 24(1). La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel sur le fond et a renvoyé l’affaire à la Commission pour une nouvelle audience pour considérer les conditions qui devraient être imposées relativement à la détention continue de M. Conway.