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Renseignements sur les dossiers

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32646

États-Unis d'Amérique, et al. c. Henry Anekwu

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-12-14 Appel fermé
2009-12-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-12-14 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2009-12-11 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, La demande de nouvelle audition visant à obtenir une modification au jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 24 septembre 2009 est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2009-11-30 Correspondance provenant de, M. Sean Hern datée du 30 nov. 09 en réponse à la lettre du registraire du 10 nov. 09 re : n'a pas de représentation supplémentaire à soumettre (soumise à la Cour le 3 déc. 09) Henry Anekwu
2009-11-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties (par le registraire) demandant à l'intimé de soumettre des représentations supplémentaires au plus tard le 1 déc. 09
2009-10-28 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
2009-10-16 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (deuxième réponse) Jeffrey G. Johnson datée du 16 oct. 09, complété le : 2009-10-16 États-Unis d'Amérique
2009-10-02 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2009-10-02 États-Unis d'Amérique
2009-10-01 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (15 copies), complété le : 2009-10-02 Henry Anekwu
2009-09-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-09-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-09-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034414, 2008 BCCA 138, en date du 1er avril 2008, entendu le 10 février 2009, est accueilli. L’ordonnance d’incarcération et l’arrêté d’extradition sont rétablis.
Accueilli
2009-02-26 Transcription reçue, (59 pages)
2009-02-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-02-10 Audition de l'appel, 2009-02-10, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-02-10 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition le 10 fév. 09 États-Unis d'Amérique
2009-02-10 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition le 10 fév. 09 Henry Anekwu
2009-02-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2009-01-29 Avis de comparution, Janet Henchey et Jeffrey G. Johnston comparaîtront États-Unis d'Amérique
2009-01-22 Avis de comparution, Sean Hern et Tim Dickson seront présents à l'audition. Henry Anekwu
2009-01-16 Recueil de sources de l'intimé(e), Nouveau cédé reçu le 23 jan. 09, complété le : 2009-01-23 Henry Anekwu
2009-01-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-01-16 Henry Anekwu
2009-01-07 Appel prêt pour audition
2008-12-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-11-24 Audition d'appel mise au rôle, 2009-02-10
Jugement en délibéré
2008-11-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (15 copies), complété le : 2008-11-03 États-Unis d'Amérique
2008-11-03 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-11-03 États-Unis d'Amérique
2008-10-28 Dossier de l'appelant(e), Manque la signification - Reçu le 3 novembre 2008, complété le : 2008-11-03 États-Unis d'Amérique
2008-09-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
2008-09-30 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 19 sept. 08, Bi
Accordée
2008-09-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Bi
2008-09-19 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2008-09-19 Henry Anekwu
2008-09-19 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2008-09-19 États-Unis d'Amérique
2008-09-19 Avis d'appel, cd manque - reçu le 2 oct. 08 avec signification, complété le : 2008-09-19 États-Unis d'Amérique
2008-09-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-08-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-08-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-08-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034414, 2008 BCCA 138, daté du 1er avril 2008, est accordée.
Accordée
2008-06-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2008-06-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne déposera pas de réplique, complété le : 2008-06-20 États-Unis d'Amérique
2008-06-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-06-19 Henry Anekwu
2008-05-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-05-21 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-21 États-Unis d'Amérique

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
États-Unis d'Amérique Appelant(e) Actif
Canada (Ministre de la Justice) Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Anekwu, Henry Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : États-Unis d'Amérique

Procureur(s)
Janet Henchey
Jeffrey G. Johnston
Attorney General of Canada
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 948-3003
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : janet.henchey@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Canada (Ministre de la Justice)

Procureur(s)
Janet Henchey
Jeffrey G. Johnston
Attorney General of Canada
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 948-3003
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : janet.henchey@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Anekwu, Henry

Procureur(s)
Sean Hern
Tim Dickson
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
Box 10026, Pacific Ctr. S., TD Bank Twr.
2500 - 700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : shern@farris.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Extradition - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur d’interprétation du par. 32(2) de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, en statuant qu’un résumé de la preuve par ouï-dire obtenue au Canada inclus dans un dossier d’extradition n’est pas « admis en conformité avec le droit canadien » au sens de ce paragraphe?

L’État requérant demande l’extradition de l’intimé pour que celui-ci subisse son procès relativement à des accusations en rapport avec des activités frauduleuses de télémarketing qui ciblaient des personnes âgées aux États-Unis. L’État requérant a présenté une preuve au soutien de l’incarcération de l’intimé sous forme de dossier d’extradition. Une grande partie de la preuve résumée dans le dossier d’extradition a été obtenue au Canada. Une ordonnance d’incarcération a été rendue contre l’intimé. L’appel de l’intimé contre l’ordonnance d’incarcération a été accueilli.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 septembre 2006
Cour suprême de la Colombie-Britannique

23649, 2008 BCSC 1363

Respondent’s committal ordered

Le 1 avril 2008
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA034414, 2008 BCCA 138

Appeal allowed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27