Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2009-09-21	Appel fermé
2009-09-21	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-09-21	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-09-18	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-517-06, 2008 CAF 91, en date du 7 mars 2008, entendu le 26 mars 2009, est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2009-04-14	Transcription reçue, (92 pages)
2009-03-26	Correspondance provenant de, Demande pour 2 places réservées	Bell Canada
2009-03-26	Audition de l'appel, 2009-03-26, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2009-03-26	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-03-26	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2009-03-26	Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition le 26 mars 2009	Bell Canada
2009-03-26	Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition le 26 mars 2009	Telus Communications Inc. et Telus Communications (Québec) Inc.
2009-03-26	Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition le 26 mars 2009	MTS Allstream Inc.
2009-03-26	Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition le 26 mars 2009	Consumers' Association of Canada
2009-03-26	Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu le 26 mars 2009	Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
2009-03-12	Avis de comparution, John Laskin et Afshan Ali comparaîtront	Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
2009-03-11	Avis de comparution, Neil Finkelstein, Catherine Beagan Flood et Rahat Godil comparaîtront	Bell Canada
2009-03-11	Avis de comparution, Richard Stephenson et Danny Kastner seront présents à l'audition.	Consumers' Association of Canada
2009-03-10	Avis de comparution, Michael H. Ryan, John E. Lowe, Stephen R. Schgmidt et Sonya A. Morgan comparaîtront	Telus Communications Inc. et Telus Communications (Québec) Inc.
2009-03-10	Avis de comparution, Michael Koch et Dina F. Graser comparaîtra	MTS Allstream Inc.
2009-02-13	Appel prêt pour audition
2009-02-13	Ordonnance de, JC, UPON MOTION by the Appellant Bell Canada for an order increasing the aggregate time and allocating the time for oral argument of the parties in this appeal and Court File No. 32611, which are to be heard together; AND HAVE READ the materials filed in this motion; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. The time for oral argument at the hearing of this appeal and Court File No. 32611 shall be allocated as follows: Bell and Telus (as appellants and respondents): 1 hour and 10 minutes MTS (as respondent): 20 minutes Consumers’ Association of Canada and National Anti-Poverty Organization (“CAC/NAPO”) (as respondents and appellants): 1hour CRTC (as respondent): 30 minutes Bell and Telus (in reply): 10 minutes 2. No costs of this motion shall be granted. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2009-02-12	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-02-16	Bell Canada
2009-02-12	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-02-16	Bell Canada
2009-02-12	Recueil de sources de l'intimé(e), cédé et formulaire reçu le 18 fév. 09, complété le : 2009-03-02	Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
2009-02-12	Mémoire de l'intimé(e), cédé et formulaire reçu le 18 fév. 09, complété le : 2009-03-02	Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
2009-02-12	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-02-12	MTS Allstream Inc.
2009-02-12	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-02-12	MTS Allstream Inc.
2009-02-11	Recueil de sources de l'intimé(e), Signification reçu le 2 mars 09, complété le : 2009-03-02	Telus Communications Inc. et Telus Communications (Québec) Inc.
2009-02-11	Mémoire de l'intimé(e), signification reçu le 2 mars 09, complété le : 2009-03-02	Telus Communications Inc. et Telus Communications (Québec) Inc.
2009-01-26	Correspondance provenant de, Ivana Petricone en date du 23 jan. 09 re: ne participera pas à l'appel	Arch Disability Law Centre
2009-01-23	Correspondance provenant de, Michael Koch re: ne fera aucune soumission dans le dossier 32607	MTS Allstream Inc.
2009-01-06	Correspondance provenant de, M. Laskin re: Anthony McIntyre de CRTTC sera agent pour eux	Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
2008-12-23	Correspondance provenant de, Dina Graser reçu le 23 déc. 08 re: MTS participera à l'appel et leur agent est Nelligan O'Brien Payne	MTS Allstream Inc.
2008-12-18	Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à III - Cédé et formulaire reçus le 23 déc. 08), complété le : 2008-12-23	Consumers' Association of Canada
2008-12-18	Mémoire de l'appelant(e), (Cédé et formulaire reçus le 23 déc. 08), complété le : 2008-12-23	Consumers' Association of Canada
2008-12-17	Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à VIII - joint avec 32607 - certificat reçu le 23 déc. 08), complété le : 2008-12-23	Consumers' Association of Canada
2008-11-24	Avis d'audition envoyé aux parties
2008-11-24	Audition d'appel mise au rôle, 2009-03-26 Jugement en délibéré
2008-10-27	Avis d'appel, complété le : 2008-10-27	Consumers' Association of Canada
2008-10-01	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-09-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-09-26	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-09-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-517-06, 2008 CAF 91, daté du 7 mars 2008, est accordée. L'appel sera entendu avec l'appel Bell Canada, et autres c. Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et autres (32607). Accordée
2008-07-28	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Abe
2008-06-12	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-06-12	Consumers' Association of Canada
2008-06-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-06-06	Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
2008-06-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-06-10	Telus Communications Inc. et Telus Communications (Québec) Inc.
2008-06-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. McAllister, par téléc. datée du 5 juin 2008 re: prends aucune position, complété le : 2008-06-05	Arch Disability Law Centre
2008-06-04	Recueil de sources, (1 copie manque - reçue le 12 juin 2008)	MTS Allstream Inc.
2008-06-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-06-04	MTS Allstream Inc.
2008-06-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Campbell, datée du 4 juin 2008 re: n'oppose pas la demande, complété le : 2008-06-05	Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
2008-06-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de C. Beagan Flood, par téléc. datée du 3 juin 2008 re: prends pas de position, complété le : 2008-06-05	Bell Canada
2008-05-08	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-05-06	Recueil de sources	Consumers' Association of Canada
2008-05-06	Demande d'autorisation d'appel, (accusé de réception de Télus le 6 mai/08 reçu le 10 juin/08 de Gowlings par courriel), complété le : 2008-05-06	Consumers' Association of Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Consumers' Association of Canada	Appelant(e)	Actif
National Anti-Poverty Organization	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission	Intimé(e)	Actif
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership	Intimé(e)	Actif
Bell Canada	Intimé(e)	Actif
Arch Disability Law Centre	Intimé(e)	Actif
MTS Allstream Inc.	Intimé(e)	Actif
Telus Communications Inc. et Telus Communications (Québec) Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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