Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2010-11-01	Appel fermé
2010-10-18	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-10-18	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-10-15	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-005674-061, 2008 QCCA 427, en date du 4 mars 2008, entendu le 14 octobre 2009, est rejeté avec dépens en faveur de l’intimée. Les juges LeBel et Deschamps sont dissidents. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., ch. P-41.1, est-elle constitutionnellement inapplicable, en vertu du principe de l’exclusivité des compétences, à un aérodrome exploité par l’intimée? Réponse : Oui. 2. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., ch. P-41.1 est-elle constitutionnellement inopérante par l’effet du principe de la prépondérance des lois fédérales, compte tenu de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, et du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433? Réponse : Non. Rejeté(e), avec dépens
2010-04-06	Correspondance provenant de, Bernard Letarte re : confirmant qu'il représente désormais le procureur général du Canada - joint avec 32608 (par télécopieur)	Procureur général du Canada
2009-11-03	Transcription reçue, (100 pages)
2009-10-14	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-10-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32608 (14 copies)	Greater Toronto Airports Authority
2009-10-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32608 (14 copies)	Procureur général de l'Ontario
2009-10-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32608 (14 copies)	Procureur général du Canada
2009-10-14	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32608 (14 copies)	Canadian Owners and Pilots Association
2009-10-14	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32608 (14 copies)	Procureur général du Québec
2009-10-14	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-10-14	Audition de l'appel, 2009-10-14, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2009-10-01	Avis de comparution, Pierre J. Beauchamp, Dan Cornell et Emma Beauchamp comparaîtront et Pierre J. Beauchamp fera les soumissions orales en anglais.	Canadian Owners and Pilots Association
2009-09-29	Avis de comparution, Louise Mousseau et Lisette Joly seront présentes à l'audition.	Commission de protection du territoire agricole du Québec
2009-09-22	Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 9 juillet 2009 autorisant le Greater Toronto Airports Authority à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels. IL EST AUSSI EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdits intervenants, Commission de protection du territoire agricole du Québec et la Ville de Shawinigan, sont autorisées chacun à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels. Accordée
2009-09-22	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-09-22	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, Greater Toronto Airports Authority, au 4 sept. 09 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audience des appels, Cha Accordée
2009-09-22	Présentation de requête en prorogation de délai, Cha
2009-09-18	Avis de comparution, Richard Butler et Jean Walters seront présents à l'audition.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-09-18	Avis de comparution, Hart Schwartz et Josh Hunter seront présents à l'audition.	Procureur général de l'Ontario
2009-09-17	Avis de comparution, Ginette Gobeil et Claude Joyal comparaîtront	Procureur général du Canada
2009-09-17	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pierre Landry datée du 17 sept. 09, complété le : 2009-09-17	Commission de protection du territoire agricole du Québec
2009-09-17	Avis de comparution, Mahmud Jamal sera présent à l'audition.	Greater Toronto Airports Authority
2009-09-14	Avis de comparution, Annie Pagé sera présente à l'audition.	Ville de Shawinigan
2009-09-14	Avis de comparution, Alain Gingras et Sébastien Rochette seront présents à l'audition.	Procureur général du Québec
2009-09-14	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pierre Landry datée du 14 sept. 09 (joint avec 32608), complété le : 2009-09-14	Procureur général du Québec
2009-09-11	Réponse à requête en prorogation de délai, Pierre J. Beauchamp datée du 11 sept. 09 (joint avec 32608), complété le : 2009-09-11	Canadian Owners and Pilots Association
2009-09-09	Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le mémoire et les sources de l'intervenante au 4 sept. 09 et pour plaider à l'audience de l'appel (reliée) (jointe avec 32608), complété le : 2009-09-09	Greater Toronto Airports Authority
2009-09-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 9 sept. 2009 (Conjoint avec 32608), complété le : 2009-09-09	Greater Toronto Airports Authority
2009-09-04	Mémoire de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 9 sept. 2009 (Conjoint avec 32608), complété le : 2009-09-09	Greater Toronto Airports Authority
2009-09-04	Avis de comparution, Gaetan Migneault comparaîtra	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-08-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-08-28	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file A.G.B.C.'s factum and book of authorities to August 13, 2009 and to present oral argument at the hearing of the appeals; and to file its Book of Authorities as printed, namely without the page numbering., Cha Accordée
2009-08-28	Présentation de requête en prorogation de délai, Cha
2009-08-21	Requête en prorogation de délai, (amendée) pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 13 août 09, pour déposer les sources sans pages numérotées et pour plaider à l'audition de l'appel (joint avec 32608), complété le : 2009-08-21	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-08-18	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Frédérick Langlois datée du 18 août 09, complété le : 2009-08-18	Procureur général du Québec
2009-08-13	Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 13 août 09 et pour plaider à l'audition de l'appel (joint avec 32608) (VOIR requête amendée déposée le 21 août 09), complété le : 2009-08-13	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-08-13	Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 32608 - requête pour prorogation de délai et pagination reçues - cédé reçu le 20 août 09, complété le : 2009-08-20	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-08-13	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Joint avec 32608 - prorogation de délai reçue - cédé reçu le 20 août 09, complété le : 2009-08-20	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-08-13	Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-11	Audition d'appel mise au rôle, 2009-10-14, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré
2009-07-20	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-07-20	Procureur général de l'Ontario
2009-07-20	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-07-20	Procureur général de l'Ontario
2009-07-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-07-16	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-07-16	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-07-16	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-07-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32608, complété le : 2009-07-16	Procureur général du Canada
2009-07-16	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 32608 (3 volumes) - significations original reçus le 23 juillet 09, complété le : 2009-07-16	Procureur général du Canada
2009-07-10	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-07-09	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2009-07-09	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES REQUÊTES de Greater Toronto Airports Authority sollicitant l'autorisation d'intervenir dans les appels susmentionnés; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT; Les requêtes de Greater Toronto Airports Authority sollicitant l'autorisation d'intervenir sont accordées. La requérante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire conjoint d'au plus 10 pages. La décision sur la demande visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et de l’intervenante aient été reçus et examinés. L’intervenante n’est pas autorisée à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée
2009-07-08	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2009-06-30	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-06-30	Canadian Owners and Pilots Association
2009-06-30	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-06-30	Canadian Owners and Pilots Association
2009-06-30	Correspondance provenant de, Juge Pierre Lortie re: ne participera pas à l'appel (c.c. to all parties - reçue par télécopieur)	Pierre Lortie, juge de la Cour du Québec
2009-06-26	Correspondance provenant de, Pierre Bordeleau re: ne déposera pas de mémoire et soutien la position du PGQ (c.c. aux parties et reçue par télécopieur)	William Barber, Louise Barber, Rusty Barber, Louise Sokolik, Michel Sokolik, Berthe Ducasse, Jocelyne Galardo, Chantale Trépanier, et Bruce Shoor
2009-06-25	Correspondance provenant de, Jacques Lemieux re: ne va pas participer à l'appel (c.c. aux parties et reçue par télécopieur)	Tribunal administratif du Québec (section du territoire et de l'environnement)
2009-06-19	Appel prêt pour audition
2009-06-17	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-06-17	Commission de protection du territoire agricole du Québec
2009-06-17	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-06-17	Commission de protection du territoire agricole du Québec
2009-06-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-06-16	Ville de Shawinigan
2009-06-16	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-06-16	Ville de Shawinigan
2009-06-10	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement du procureur de COPA
2009-06-10	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR ABELLA J.)
2009-06-10	Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, Le délai dont la requérante, Canadian Owners and Pilots Association, dispose pour signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources est prorogé au 3 juillet 2009. Accordée
2009-06-10	Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (PAR ABELLA J.)
2009-06-10	Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Abe, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de la Canadian Owners and Pilots Association en vue d’être substituée ou ajoutée aux intimés Bernard Laferrière et Sylvie Gervais; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie et la requérante Canadian Owners and Pilots Association est substituée aux intimés Bernard Laferrière et Sylvie Gervais. Le délai dont elle dispose pour signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources est prorogé au 3 juillet 2009. Accordée
2009-06-10	Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2009-06-10	Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Abe
2009-06-01	Correspondance provenant de, Noël & Associés par courriel, re.: n'entend pas déposer de réponse à la requête en intervention de Greater Toronto Airports Authority	Procureur général du Québec
2009-05-21	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-05-21	Greater Toronto Airports Authority
2009-05-20	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, inclus dans la requête, complété le : 2009-05-20	Procureur général du Canada
2009-05-20	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, inclus dans la requête, complété le : 2009-05-20	Procureur général du Québec
2009-05-20	Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le Mémoire et Recueil de sources de l'intimée (inclue dans requête pour adjonction et substitution de parties), complété le : 2009-05-20	Canadian Owners and Pilots Association
2009-05-20	Requête en jonction ou en substitution de parties, (Re: substitution par COPA comme intimée ), complété le : 2009-05-20	Canadian Owners and Pilots Association
2009-05-11	Avis de déclaration de décès, de l'intimé Bernard Laferrière
2009-04-24	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-04-24	Procureur général du Québec
2009-04-24	Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2009-04-24	Procureur général du Québec
2009-04-24	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-04-24	Procureur général du Québec
2009-03-27	Correspondance provenant de, P. Landry datée du 26 mars/09 re: confirmant qu'il agit comme correspondant pour la Commission de protection du territoire agricole (par télécopieur)	Commission de protection du territoire agricole du Québec
2009-03-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
2009-03-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
2009-02-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-02-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-02-03	Avis de question(s) constitutionnelle(s), signifié à tous les PG le 2 fév. 09	Procureur général du Québec
2009-02-02	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-02-02	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., ch. P-41.1, est-elle constitutionnellement inapplicable, en vertu du principe de l'exclusivité des compétences, à un aérodrome exploité par les intimés? 2. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., ch. P-41.1, est-elle constitutionnellement inopérante par l'effet du principe de la prépondérance des lois fédérales, compte tenu de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, et du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ : Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale. Accordée
2009-01-26	Correspondance provenant de, Richard Gaudreau datée du 26 janvier 2009 RE: agira à titre de correspondant pour la Ville de Shawinigan	Ville de Shawinigan
2009-01-19	Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties
2009-01-19	Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, pour substituer la Ville de Shawinigan aux municipalités de comté Le-Centre-de-la-Mauricie et Municipalité de Saint-Gérard-des-Laurentides, DeRg Accordée
2009-01-15	Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, DeRg
2009-01-12	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2008-12-11	Avis de changement de procureur, Annie Pagé remplace Marc Lalonde	Ville de Shawinigan
2008-12-11	Requête en jonction ou en substitution de parties, (re : substitution par la Ville de Shawinigan comme intervenante), complété le : 2008-12-11	Ville de Shawinigan
2008-12-09	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), (par téléc.) datée le 8 déc./08 re : conteste pas la requête, complété le : 2008-12-09	Procureur général du Québec
2008-11-06	Correspondance provenant de, P. Bordeleau, datée du 29 oct./08 re: ne déposeront pas de factum	William Barber, Louise Barber, Rusty Barber, Louise Sokolik, Michel Sokolik, Berthe Ducasse, Jocelyne Galardo, Chantale Trépanier, et Bruce Shoor
2008-11-04	Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-11-04	Procureur général du Québec
2008-11-03	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-10-31	Avis d'appel, complété le : 2008-10-31	Procureur général du Québec
2008-10-30	Correspondance provenant de, Mme Major, par téléc. datée du 30 oct. 08 re: agira à titre de correspondant pour les intimés	Bernard Laferrière
2008-10-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-10-17	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-10-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-005674-061, 2008 QCCA 427, daté du 4 mars 2008, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens
2008-09-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2008-06-23	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de matériel, complété le : 2008-06-23	William Barber, Louise Barber, Rusty Barber, Louise Sokolik, Michel Sokolik, Berthe Ducasse, Jocelyne Galardo, Chantale Trépanier, et Bruce Shoor
2008-06-12	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne déposera pas de réplique, complété le : 2008-06-12	Procureur général du Québec
2008-05-30	Recueil de sources	Bernard Laferrière
2008-05-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-30	Bernard Laferrière
2008-05-06	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-05-02	Recueil de sources	Procureur général du Québec
2008-05-02	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-02	Procureur général du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canadian Owners and Pilots Association	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Lortie, juge de la Cour du Québec, Pierre	Intervenant(e)	Actif
Commission de protection du territoire agricole du Québec	Intervenant(e)	Actif
Tribunal administratif du Québec (section du territoire et de l'environnement)	Intervenant(e)	Actif
Ville de Shawinigan	Intervenant(e)	Actif
William Barber, Louise Barber, Rusty Barber, Louise Sokolik, Michel Sokolik, Berthe Ducasse, Jocelyne Galardo, Chantale Trépanier, et Bruce Shoor	Intervenant(e)	Actif
Greater Toronto Airports Authority	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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