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32586
Michael Z. Galambos, et al. c. Estela Perez
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-10-27 | Appel fermé | |
| 2009-10-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-10-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-10-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), 2008 BCCA 91, numéro CA034213, en date du 27 février 2008, entendu le 15 avril 2009, est accueilli et le jugement de première instance est rétabli. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre, la question de savoir si l’intimée a droit à un jugement pour remboursement de dette contre Michael Z. Galambos Law Corporation et, dans l’affirmative, si ce jugement devrait avoir des répercussions sur l’octroi des dépens devant les tribunaux d’instance inférieure est renvoyée à la Cour d’appel. Sous réserve de tout ajustement résultant de l’entente des parties ou du renvoi à la Cour d’appel, les appelants ont droit à leurs dépens devant toutes les cours si demandés. Accueilli, avec dépens |
|
| 2009-05-04 | Transcription reçue, (52 pages) | |
| 2009-04-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-04-15 |
Audition de l'appel, 2009-04-15, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-04-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition le 15 avril 09 | Estela Perez |
| 2009-04-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition le 15 avril 09 | Michael Z. Galambos |
| 2009-04-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2009-04-07 | Avis de comparution, George K. Macintosh Q.C. et Tim Dickson comparaîtront pour les demandeurs | Michael Z. Galambos |
| 2009-03-30 | Mémoire en réplique sur un appel, Règle 29(4) - cédé et formulaire reçu le 7 avril 09, complété le : 2009-04-08 | Michael Z. Galambos |
| 2009-03-23 | Avis de comparution, Robert Holmes et John Bilawich seront présents à l'audition. | Estela Perez |
| 2009-03-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2009-03-17 | Estela Perez |
| 2009-03-17 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-03-17 | Estela Perez |
| 2009-03-17 | Mémoire de l'intimé(e), Règle 29(3) - Version épurée électronique pour internet déposée le 25 mars 2009, complété le : 2009-03-17 | Estela Perez |
| 2009-03-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-03-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-04-15 Jugement en délibéré |
|
| 2009-02-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-02-06 | Michael Z. Galambos |
| 2009-02-06 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-02-06 | Michael Z. Galambos |
| 2009-02-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-02-06 | Michael Z. Galambos |
| 2008-12-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-10-31 | Avis d'appel, complété le : 2008-10-31 | Michael Z. Galambos |
| 2008-10-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2008-10-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-10-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034213 2008 BCCA 91, daté du 27 février 2008, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2008-10-16 | Correspondance provenant de, M. Bilawich datée le 9 oct./08 re: dépot de l'ébauche et motifs (corrections à éffectuer) | Estela Perez |
| 2008-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2008-08-14 | Correspondance provenant de, M. Van Bemmel par couriel datée le 14-août-08 re: il n'y a pas encore l'ordonnance de la cour d'appel | Michael Z. Galambos |
| 2008-06-06 | Recueil de sources | Michael Z. Galambos |
| 2008-06-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Manque 1 copie - Reçu le 12 juin 2008, complété le : 2008-06-12 | Michael Z. Galambos |
| 2008-05-28 | Correspondance provenant de, Formulaire de l'ordonnance de la cour d'appel, substance de l'appel (prévue pour le 14-juin-08) | Michael Z. Galambos |
| 2008-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-26 | Estela Perez |
| 2008-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2008-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, ordonnance de la cour d'appel manquante (ébauche reçue le 22-août)--ÉBAUCHE ET MOTIFS REVISÉS déposés le 16 oct./08, complété le : 2008-08-26 | Michael Z. Galambos |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Galambos, Michael Z. | Appelant(e) | Actif |
| Michael Z. Galambos Law Corporation, faisant affaire tous les deux sous le nom de <<Galambos & Company>> et ladite Galambos & Company | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perez, Estela | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Galambos, Michael Z.
Procureur(s)
Tim Dickson
P.O. Box 10026, Pacific Centre
Suite 2500, 700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9332
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : gmacintosh@farris.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Michael Z. Galambos Law Corporation, faisant affaire tous les deux sous le nom de <<Galambos & Company>> et ladite Galambos & Company
Procureur(s)
Tim Dickson
P.O. Box 10026, Pacific Centre
Suite 2500, 700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9332
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : gmacintosh@farris.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Perez, Estela
Procureur(s)
John W. Bilawich
1300 - 1111 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4M3
Téléphone : (604) 681-1310
Télécopieur : (604) 681-1307
Courriel : rdholmes@mhklaw.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8276
Télécopieur : (613) 788-3681
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des professions - Avocats et procureurs - Obligation fiduciaire - Existe-t-il une relation fiduciaire entre un avocat et une employée lorsqu’il n’y a aucune entente mutuelle selon laquelle l’avocat n’agira que dans l’intérêt supérieur de l’employée et lorsque le déséquilibre du rapport de forces entre les parties, le cas échéant, est occasionné par l’existence d’une relation d’emploi, les connaissances plus grandes de l’avocat et l’admiration de l’employée pour l’avocat?
Estela Perez, aide-comptable et cliente occasionnelle d’un avocat, Michael Galambos, a prêté sans garantie environ 200 000 $ au cabinet d’avocat de M. Galambos. En 2004, M. Galambos a fait cession de ses biens et son cabinet d’avocat a été mis sous séquestre. Dans le cadre de la procédure en faillite, les créanciers garantis ont reçu tous les fonds réalisés de la liquidation du cabinet et Mme Perez n’a rien recouvré. Par la suite, Mme Perez a intenté une action contre M. Galambos en négligence, rupture de contrat et violation de l’obligation fiduciaire.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action de Mme Perez au motif qu’elle n’avait pas établi les causes de l’action plaidée. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel, concluant que les critères qui permettaient d’établir l’existence d’une obligation fiduciaire avaient été satisfaits et rendant jugement au montant de 200 000 $
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2006 BCSC 899, S046696
Respondent's action in negligence, breach of contract and breach of fiduciary duty, dismissed.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA034213 2008 BCCA 91
Respondent’s appeal, allowed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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