Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Droit à l’assistance d’un avocat - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés n’exige pas que la police suspende l’interrogatoire d’un détenu qui s’est prévalu de son droit à l’assistance d’un avocat avant l’interrogatoire mais qui demande une seconde consultation pendant ce dernier? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que l’al. 10b) de la Charte n’exige pas que la police respecte la demande du détenu qui souhaite que son avocat soit présent pendant son interrogatoire sous garde?

Monsieur Sinclair a été accusé d’homicide involontaire relativement à la mort de Garry Grice le 18 décembre 2003. Après son arrestation, il a été informé de son droit d’avoir recours à un avocat et a été conduit au poste de police. Sur place, il a parlé deux fois au téléphone avec un avocat de son choix, chaque fois pendant environ trois minutes. Il a par la suite été interrogé pendant environ cinq heures par le sergent Skrine, qui a confirmé que Sinclair avait exercé son droit à l’assistance d’un avocat. Pendant l’entrevue, Sinclair a dit à cinq reprises qu’il ne voulait pas parler à l’agent, qu’il voulait parler encore à son avocat et qu’il voulait que son avocat soit présent pendant l’entrevue. Toutefois, l’agent a ignoré ses demandes, l’informant qu’il n’avait pas le droit d’exiger la présence de son avocat, et il a continué à l’interroger, obtenant graduellement davantage d’éléments de preuve contre lui. Sinclair a fini par faire des déclarations qui l’impliquaient dans la mort de Grice. Plus tard, la police l’a mis en cellule avec un agent double, à qui il a fait des déclarations incriminantes similaires. Sinclair a également accompagné la police à l’endroit où Grice avait été tué et a pris part à une reconstitution. Un voir-dire a été mené pour déterminer l’admissibilité de ses déclarations.