Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité - Taxes de vente provinciale (TVQ) et fédérale (TPS) afférentes à des comptes à recevoir de fournisseurs désormais en faillite - En cas de faillite d’un fournisseur de biens et services, la Couronne a-t-elle droit de conserver la TPS qu’elle a reçue directement des clients du fournisseur qui, au moment de la faillite, n’avaient pas encore payé la TPS sur le prix des biens et services acquis de ce fournisseur et, aussi, d’exiger du syndic à la faillite et du séquestre qui ont perçu les comptes à recevoir du fournisseur la remise de la TPS, par ailleurs identifiable, que ceux-ci ont alors perçue? - La Couronne peut-elle percevoir directement, auprès des clients d’un fournisseur failli, les taxes de vente que ce dernier n’a ni perçues ni remises à la Couronne avant sa faillite et que ses clients sont toujours tenus de verser? - Le syndic à la faillite d’un fournisseur failli ainsi que tout créancier garanti détenant une sûreté grevant les comptes à recevoir du fournisseur sont-ils tenus de remettre à la Couronne les taxes de vente qu’ils perçoivent auprès d’un acquéreur?

La Banque intimée détenait des sûretés sur les biens de deux débitrices en faillite. Elle a avisé le syndic qu’elle lui retirait l’autorisation de percevoir les comptes à recevoir des débitrices. Le syndic a tout de même reçu quelques paiements, incluant des sommes dues au sous-ministre du Revenu du Québec, demandeur, à titre de TPS et TVQ. Le sous-ministre, pour sa part, a écrit à tous les clients des débitrices pour leur réclamer les taxes afférentes à leurs comptes à payer. Face à cette situation, le syndic a refusé de remettre les sommes d’argent à la Banque, et les a conservées dans un compte en fidéicommis. La Banque a porté les décisions en appel devant la Cour supérieure.

La Banque a soutenu, notamment, que les créances qui font l’objet de ses sûretés incluent la portion de TPS et de TVQ. Quant au sous-ministre, il a soutenu que les taxes, non perçues à la date de la faillite, lui appartiennent, n’ont jamais fait partie du patrimoine des débitrices et, partant, n’ont jamais fait partie des sommes données en garantie à la Banque ou de l’actif de la faillite. Il a plaidé qu’il est le seul propriétaire des taxes.

La Cour supérieure a donné raison au sous-ministre. La Cour d’appel a renversé la décision et jugé que la Banque était créancière de premier rang sur toutes les créances des débitrices. Elle a ordonné au syndic et au fisc de remettre à la Banque toutes les sommes perçues comme comptes à recevoir ou créances des débitrices.