Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité - Taxes de vente provinciale (TVQ) et fédérale (TPS) afférentes à des comptes à recevoir de fournisseurs désormais en faillite - En cas de faillite d’un fournisseur de biens et services, la Couronne a-t-elle droit de conserver la TPS qu’elle a reçue directement des clients du fournisseur qui, au moment de la faillite, n’avaient pas encore payé la TPS sur le prix des biens et services acquis de ce fournisseur et, aussi, d’exiger du syndic à la faillite et du séquestre qui ont perçu les comptes à recevoir du fournisseur la remise de la TPS, par ailleurs identifiable, que ceux-ci ont alors perçue? - La Couronne peut-elle percevoir directement, auprès des clients d’un fournisseur failli, les taxes de vente que ce dernier n’a ni perçues ni remises à la Couronne avant sa faillite et que ses clients sont toujours tenus de verser? - Le syndic à la faillite d’un fournisseur failli ainsi que tout créancier garanti détenant une sûreté grevant les comptes à recevoir du fournisseur sont-ils tenus de remettre à la Couronne les taxes de vente qu’ils perçoivent auprès d’un acquéreur?

Le syndic de faillite intimé a réclamé à une cliente de la débitrice une somme représentant le solde de créances dues, incluant la TPS et la TVQ. Mis au courant de ces faits, le sous-ministre du Revenu du Québec, demandeur, a alors écrit à la cliente pour lui demander de lui remettre directement les montants correspondant à la TPS et à la TVQ payables.

Confronté à ces réclamations concurrentes, la cliente a payé le syndic en lui demandant de conserver le montant correspondant aux taxes dans un compte en fidéicommis tant que le litige avec le fisc ne serait pas réglé, ce à quoi le syndic a acquiescé. Le syndic a alors jugé qu’il ne verserait pas au sous-ministre la somme correspondant aux taxes, puisque selon lui, ces taxes, facturées antérieurement à la faillite par la débitrice, constituent pour le sous-ministre une créance ordinaire au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le sous-ministre en a appelé de la décision du syndic devant la Cour supérieure, qui lui a donné raison. La Cour d’appel a renversé la décision.