Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité - Taxes de vente provinciale (TVQ) et fédérale (TPS) afférentes à des comptes à recevoir de fournisseurs désormais en faillite - En cas de faillite d’un fournisseur de biens et services, la Couronne a-t-elle droit de conserver la TPS qu’elle a reçue directement des clients du fournisseur qui, au moment de la faillite, n’avaient pas encore payé la TPS sur le prix des biens et services acquis de ce fournisseur et, aussi, d’exiger du syndic à la faillite et du séquestre qui ont perçu les comptes à recevoir du fournisseur la remise de la TPS, par ailleurs identifiable, que ceux-ci ont alors perçue?- La Couronne peut-elle percevoir directement, auprès des clients d’un fournisseur failli, les taxes de vente que ce dernier n’a ni perçues ni remises à la Couronne avant sa faillite et que ses clients sont toujours tenus de verser? - Le syndic à la faillite d’un fournisseur failli ainsi que tout créancier garanti détenant une sûreté grevant les comptes à recevoir du fournisseur sont-ils tenus de remettre à la Couronne les taxes de vente qu’ils perçoivent auprès d’un acquéreur?

La débitrice faillie a hypothéqué en faveur de la Caisse populaire Desjardins de Montmagny intimée l’universalité de ses créances et comptes à recevoir. Lors de la faillite, le sous-ministre du Revenu du Québec a écrit au syndic intimé pour l’aviser qu’il le considérait comme son mandataire pour la perception des taxes (TPS et TVQ) afférentes au comptes à recevoir et qu’il revendiquait la propriété de ces taxes. Il a aussi écrit à la Caisse pour l’aviser qu’il se considérait unique propriétaire des taxes et pour l’enjoindre de conserver ces sommes dans un compte distinct pour les lui remettre. La Caisse, plutôt que de réaliser sa garantie, a donné mandat au syndic de percevoir les montants dus pour son bénéfice, jusqu’à concurrence du montant de sa créance hypothécaire.

Le syndic a présenté à la Cour supérieure une requête pour directives et jugement déclaratoire. La Caisse a présenté une demande d’intervention. Le syndic a plaidé que les taxes dues au sous-ministre au moment de la faillite constituaient une créance ordinaire au sens de la L.F.I. La Cour supérieure a plutôt conclu que le sous-ministre était propriétaire des taxes et que le syndic, à titre de mandataire, devait les lui remettre. Elle a rejeté la demande d’intervention de la Caisse. La Cour d’appel a renversé la décision.