Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2010-04-27	Chèque Objet: Paiement, (509,47 $)
2010-03-26	Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 29 mars/10
2010-03-26	Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Jeff G. Saikaley datée du 26 mars/10 (par télécopieur), complété le : 2010-03-26	Danno Cusson
2010-03-17	Avis de requête diverse, pour approuver le paiement de l'avis de cautionnement, complété le : 2010-03-17	Douglas Quan
2010-01-28	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2009-12-23	Appel fermé
2009-12-23	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-12-23	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-12-22	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45365, 2007 ONCA 771, en date du 13 novembre 2007, entendu le 17 février 2009, est accueilli et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Chacune des parties assumera ses dépens devant notre Cour. Les ordonnances des tribunaux d’instance inférieure concernant les dépens demeurent inchangées. Accueilli, sans dépens
2009-05-29	Demande de huis clos des médias acceptée
2009-05-29	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Ronald Caza	Danno Cusson
2009-05-28	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Richard Dearden	Douglas Quan
2009-05-25	Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2009-05-15	Demande ou proposition de huis clos des médias
2009-03-05	Transcription reçue, (104 pages)
2009-02-17	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-02-17	Audition de l'appel, 2009-02-17, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2009-02-17	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties
2009-02-17	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Société Radio-Canada
2009-02-17	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Globe and Mail
2009-02-17	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Association canadienne des libertés civiles
2009-02-17	Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition	Danno Cusson
2009-02-17	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	Douglas Quan
2009-02-16	Correspondance provenant de, Heenan Blaikie re: lettre explicative pour le dossier de l'intimé et recueil de sources supplémentaires	Danno Cusson
2009-02-16	Documentation supplémentaire, Dossier de l'intimé supplémentaire - Vol. 1 à 4 - nouveau cédé reçu le 20 fév 09 et certificat du procureur (envoyé à la Cour le 16 fév./09), complété le : 2009-02-18	Danno Cusson
2009-02-16	Documentation supplémentaire, recueil de sources supplémentaire (envoyé à la Cour le 16 fév./09), complété le : 2009-02-18	Danno Cusson
2009-02-12	Correspondance provenant de, M. Jacobsen re: l'ordre des procureurs - cc. aux parties - reçue par télécopieur	Globe and Mail
2009-02-11	Correspondance provenant de, Gowlings re: demande que les exhibits 32 et 33 soient apportés dans la salle d'audition	Douglas Quan
2009-02-11	Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: demande 2 sièges supplémentaires	Douglas Quan
2009-02-06	Avis de comparution, Daniel Henry comparaîtra	Société Radio-Canada
2009-02-05	Documentation supplémentaire, (receuil de sources supplémentaire), complété le : 2009-02-05	Douglas Quan
2009-02-04	Correspondance provenant de, M. Jacobsen re: page 8 de leur mémoire à été amendée et nouveau cédé reçu (envoyé à la Cour le 5 fév. 09)	Globe and Mail
2009-01-30	Correspondance provenant de, demande de réservation de 4 places	Danno Cusson
2009-01-30	Avis de comparution, Ronald Caza, Mark Power et Jeff Saikaley comparaîtront	Danno Cusson
2009-01-29	Avis de comparution, Peter Downard, Catherine Wiley et Dawn Robertson comparaîtront	Peter Grant and Grant Forest Products Inc.
2009-01-28	Avis de comparution, Patricia Jackson, Andrew Bernstein et Jennifer Conroy comparaîtront	Association canadienne des libertés civiles
2009-01-28	Avis de comparution, Paul Schabas, Iris Fischer et Erin Hoult comparaîtront	Toronto Star Newspapers Limited
2009-01-28	Avis de comparution, Brian Macleod Rogers et Blair Mackenzie comparaîtront	Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association, RTNDA Canada/Association of Electronic Journalists, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, Association canadienne des journalistes,
2009-01-27	Avis de comparution, Peter Jacobsen et Adrienne Lee comparaîtront	Globe and Mail
2009-01-26	Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 12 janvier 2009 accordant l'autorisation d'intervenir à Peter Grant et Grant Forest Product Inc.; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2009-01-23	Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol I à IV - Cédé et formulaire reçu le 27 jan. 09, complété le : 2009-01-27	Peter Grant and Grant Forest Products Inc.
2009-01-23	Mémoire de l'intervenant(e), Cédé et formulaire reçu le 27 jan. 09, complété le : 2009-01-27	Peter Grant and Grant Forest Products Inc.
2009-01-22	Avis de comparution, Richard Dearden et Wendy Wagner seront présents à l'audition.	Douglas Quan
2009-01-21	Correspondance provenant de, Demande pour 6 sièges réservés	Douglas Quan
2009-01-12	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2009-01-12	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Peter Grant et Grant Forest Products Inc. en prorogation du délai applicable à une demande d’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par Peter Grant et Grant Forest Products Inc. est accordée. Les requérants pourront signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 janvier 2009. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée
2009-01-12	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2009-01-12	Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 octobre 2008 autorisant la Société Radio-Canada, The Globe and Mail, Toronto Star Newspapers Limited, l'Association canadienne des journaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, l'Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, The Writers' Union of Canada, Professional Writers Association of Canada, Book and Periodical Council, PEN Canada et l'Association canadienne des libertés civiles à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2009-01-09	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-01-09	Association canadienne des libertés civiles
2009-01-09	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-01-09	Association canadienne des libertés civiles
2009-01-08	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-01-08	Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association, RTNDA Canada/Association of Electronic Journalists, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, Association canadienne des journalistes,
2009-01-08	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-01-08	Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association, RTNDA Canada/Association of Electronic Journalists, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, Association canadienne des journalistes,
2009-01-08	Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 13 janv. 2009, complété le : 2009-01-22	Société Radio-Canada
2009-01-08	Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 13 janv. 2009, complété le : 2009-01-22	Société Radio-Canada
2008-12-30	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de R. F. Caza datée du 30 déc./08 (par télécopieur), complété le : 2008-12-30	Danno Cusson
2008-12-19	Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2008-12-19	Toronto Star Newspapers Limited
2008-12-19	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-12-19	Toronto Star Newspapers Limited
2008-12-17	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-12-17	Globe and Mail
2008-12-17	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-12-17	Globe and Mail
2008-12-17	Requête en autorisation d'intervention, avec prorogation de délai incluse, complété le : 2008-12-17	Peter Grant and Grant Forest Products Inc.
2008-12-05	Avis de retrait	Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-12-04	Correspondance provenant de, Richard Butler datée du 2 déc. 08 re : ne prendra pas part à l'appel	Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-11-24	Avis d'audition envoyé aux parties
2008-11-24	Audition d'appel mise au rôle, 2009-02-17, (Antérieurement le 13 jan. 09, 16 fév. 09) Jugement en délibéré
2008-11-06	Exhibits de la cour de première instance, (3 boîtes et 1 colis surdimensionné)
2008-11-03	Appel prêt pour audition
2008-10-28	Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3 - cédé, formulaire et nouvelle version des recueils de sources avec pagination reçus le 4 nov. 08, complété le : 2008-11-10	Danno Cusson
2008-10-28	Dossier de l'intimé(e), Vol. 1 et 2 - cédé et formulaire reçus le 4 nov. 08, complété le : 2008-11-10	Danno Cusson
2008-10-28	Mémoire de l'intimé(e), 28 copies déposées - cédé et formulaire reçu le 4 nov. 08, nouveau cédé reçu le 10 nov. 08, complété le : 2008-11-10	Danno Cusson
2008-10-27	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-10-27	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2008-10-27	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES REQUÊTES en autorisation d'intervenir présentées par la Société Radio-Canada, The Globe and Mail, Toronto Star Newspapers Limited, l'Association canadienne des journaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, l'Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, The Writers' Union of Canada, Professional Writers Association of Canada, Book and Periodical Council, PEN Canada, l'Association canadienne des libertés civiles et Monsieur Ferrel Christensen; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Société Radio-Canada, The Globe and Mail, Toronto Star Newspapers Limited, l'Association canadienne des journaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, l'Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, The Writers' Union of Canada, Professional Writers Association of Canada, Book and Periodical Council, PEN Canada et l'Association canadienne des libertés civiles sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages. La requête en autorisation d'intervenir de M. Ferrel Christensen est rejetée. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accueilli en partie
2008-10-24	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2008-09-30	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-30	Ferrel Christensen
2008-09-30	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-09-30	Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association, RTNDA Canada/Association of Electronic Journalists, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, Association canadienne des journalistes,
2008-09-30	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-09-30	Association canadienne des libertés civiles
2008-09-30	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-09-30	Société Radio-Canada
2008-09-29	Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête en intervention), complété le : 2008-09-29	Toronto Star Newspapers Limited
2008-09-29	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-09-29	Toronto Star Newspapers Limited
2008-09-25	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-25	Globe and Mail
2008-09-02	Recueil de sources de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2008-09-02	Douglas Quan
2008-09-02	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-09-02	Douglas Quan
2008-08-27	Dossier de l'appelant(e), (10 volumes), complété le : 2008-08-27	Douglas Quan
2008-08-01	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-06-24	Correspondance provenant de, R. F. Caza datée du 23 juin/08 re: date d'audition	Danno Cusson
2008-06-19	Certificat de taxation délivré à, sur requête, Richard Dearden
2008-06-19	Certificat de taxation délivré à, Richard Dearden
2008-06-18	Avis de question(s) constitutionnelle(s), Signifié à tous les PG le 18 juin 2008	Douglas Quan
2008-06-18	Décision sur le mémoire de frais, sur requête, au montant de 761,50$, Reg
2008-06-18	Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 481,80$, Reg
2008-06-16	Présentation du mémoire de frais, sur requête, Reg
2008-06-16	Présentation du mémoire de frais, Reg
2008-06-11	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2008-06-11	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. La common law de la diffamation qui régit la recevabilité de la défense d’immunité relative des médias en matière de publications destinées au grand public est-elle incompatible avec la liberté de la presse garantie à l’al. 2b de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale. Accordée
2008-05-14	Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), (réplique sur les 2 Mémoires de frais) (datée 14/5/08), (signification reçue le 15/05/08), complété le : 2008-05-15	Douglas Quan
2008-05-09	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), datée 9/05/08 (reçue par fax) - cc. R. Dearden, complété le : 2008-05-09	Danno Cusson
2008-05-06	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2008-05-01	Mémoire de frais, sur requête, complété le : 2008-06-19	Douglas Quan
2008-05-01	Mémoire de frais, complété le : 2008-06-19	Douglas Quan
2008-04-30	Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Richard G. Dearden datée du 30 avr. 08, complété le : 2008-04-30	Douglas Quan
2008-04-28	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Ronald F. Caza datée du 28 avr. 08, complété le : 2008-04-28	Danno Cusson
2008-04-23	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-04-18	Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-04-18	Douglas Quan
2008-04-18	Avis de cautionnement	Douglas Quan
2008-04-18	Avis d'appel, (Cédérom reçu le 21 avril/08), complété le : 2008-04-21	Douglas Quan
2008-04-04	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-04-04	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-04-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45365, 2007 ONCA 771, daté du 13 novembre 2007, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2008-03-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De
2008-02-28	Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, et la demande d'appel incident (reliée), complété le : 2008-02-28	Danno Cusson
2008-02-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR DESCHAMPS J.)
2008-02-28	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De, À LA SUITE D'UNE REQUÊTE de l’intimé en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une demande d’autorisation d’appel incident ou, subsidiairement, en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une demande d'autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario refusant d’autoriser l’appel d’une décision du juge de première instance concernant les dépens; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2008-02-28	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De
2008-02-21	Correspondance provenant de, Richard Dearden daté du 21 février 2008. Re: Prorogation de délai	Douglas Quan
2008-02-21	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Signification reçu le 25 fév. 2008, complété le : 2008-02-25	Douglas Quan
2008-02-21	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Signification reçu le 25 fév. 2008, complété le : 2008-02-25	Douglas Quan
2008-02-11	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, et pour demande d'appel incident (incluse dans la réponse), complété le : 2008-02-11	Danno Cusson
2008-02-11	Recueil de sources, (2 volumes)	Danno Cusson
2008-02-11	Demande d'autorisation d'appel incident, incluse dans la réponse, complété le : 2008-02-11	Danno Cusson
2008-02-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-02-11	Danno Cusson
2008-01-11	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2008-01-10	Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 15 janvier 2008, complété le : 2008-01-15	Douglas Quan

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Quan, Douglas	Appelant(e)	Actif
Kelly Egan, Don Campbell, Ottawa Citizen, Ottawa Citizen Group Inc., Southam Publications (A CanWest Company)	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Cusson, Danno	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Globe and Mail	Intervenant(e)	Actif
Toronto Star Newspapers Limited	Intervenant(e)	Actif
Société Radio-Canada	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association, RTNDA Canada/Association of Electronic Journalists, Canadian Publishers' Council, Magazines Canada, Association canadienne des journalistes,	Intervenant(e)	Actif
Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, Writers’ Union of Canada, Professional Writers Association of Canada, Book and Periodical Council et PEN Canada	Intervenant(e)	Actif
Peter Grant and Grant Forest Products Inc.	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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