Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Compétences - Travaux et entreprises interprovinciaux - Activités d’une compagnie de services d’expédition du fret qui fait appel à des tiers transporteurs pour le transport interprovincial de marchandises - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’entreprise de la demanderesse à Calgary est de compétence fédérale en vertu des art. 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et donc soumise au Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2?

Fastfrate est une entreprise de services d’expédition du fret qui a des succursales partout au Canada et un siège social central. L’entreprise fait la cueillette des envois locaux de ses clients, les groupe dans ses entrepôts puis prend des dispositions pour le transport interprovincial des envois en camion complet par des tiers transporteurs. Lorsque les envois arrivent à un entrepôt de Fastfrate, ils sont dégroupés par des employés de Fastfrate et livrés aux clients. La Consolidated Fastfrate Transport Employees’ Association of Calgary (l’« association ») a été accréditée par l’Alberta Labour Relations Board (le « conseil ») pour représenter les employés dans les relations de travail. En 2004, le syndicat des Teamsters s’est vu accorder l’accréditation fédérale pour représenter tous les employés Fastfrate en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Fastfrate et l’association se sont opposées à l’accréditation des Teamsters et ont demandé au conseil de confirmer son certificat d’accréditation albertain. Le conseil a statué que les relations de travail à la succursale de Fastfrate à Calgary étaient de compétence fédérale en vertu de l’al. 92(10)(a) de la Loi constitutionnelle de 1867 parce que Fastfrate était une seule entreprise qui assurait la liaison entre l’Alberta et les autres provinces. L’association et Fastfrate ont demandé le contrôle judiciaire de la décision du conseil.