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32138
Timothy Middleton c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-05-28 | Appel fermé | |
| 2009-05-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-05-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-05-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45536, 2007 ONCA 538, en date du 25 juillet 2007, entendu le 20 janvier 2009, est accueilli et les peines infligées par le juge du procès sont confirmées. Le juge Cromwell est dissident en partie. Accueilli |
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| 2009-02-05 | Transcription reçue, (52 pages) | |
| 2009-01-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-01-20 |
Audition de l'appel, 2009-01-20, JC Bi LeB F Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2009-01-20 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, signé par tous les parties | |
| 2009-01-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé 14 copies à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-08 | Avis de comparution, Andrew Cappel et Alexandra Campbell comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-07 | Avis de comparution, Greg Lafontaine et Vincenzo Rondinelli comparaîtront | Timothy Middleton |
| 2008-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-01-20, (Antérieurement le 19 déc. 08) Jugement en délibéré |
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| 2008-11-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), numérotation des pages et nouveau cédérom demandés - reçu le 4 déc./08, complété le : 2008-12-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-10-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-10-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier le dossier de l'appelant au 30 juin 08 et pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'appelant au 19 sept. 08, Reg Accordée |
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| 2008-10-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2008-09-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-09-19 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'appelant au 19 sept. 08, complété le : 2008-09-19 | Timothy Middleton |
| 2008-09-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2008-09-29 | Timothy Middleton |
| 2008-09-19 | Mémoire de l'appelant(e), (prorogation de délai reçue le 19 sept 08), complété le : 2008-09-29 | Timothy Middleton |
| 2008-09-05 | Correspondance provenant de, Gregory Lafontaine reçu par télécopieur en date le 4 septembre 2008. Re: Dépôt en retard du mémoire et du recueil de sources (original reçu le 8 sept. 08) | Timothy Middleton |
| 2008-08-08 | Correspondance provenant de, M. Cappell re: adressé au demandeur, s'informant pour le mémoire | Sa Majesté la Reine |
| 2008-06-27 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2008-06-27 | Timothy Middleton |
| 2008-04-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2008-04-04 | Avis d'appel, complété le : 2008-04-04 | Timothy Middleton |
| 2008-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai pour déposer un avis modifié de demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel du jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45536, 2007 ONCA 538, daté du 25 juillet 2007, est accordée relativement aux deuxième et troisième moyens invoqués concernant la détermination de la peine, mais rejetée relativement au premier moyen concernant la déclaration de culpabilité. Accordée |
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| 2008-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro Accordée |
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| 2008-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2008-01-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro | |
| 2008-01-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 21 jan. 08, complété le : 2008-01-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-01-14 | Requête en prorogation de délai, pour déposer l'avis de demande d'autorisation au 14 jan. 08, complété le : 2008-01-14 | Timothy Middleton |
| 2008-01-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, AMENDÉE, complété le : 2008-01-14 | Timothy Middleton |
| 2007-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-11-13 | Timothy Middleton |
| 2007-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-01 | Timothy Middleton |
| 2007-07-31 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-07-31 | Timothy Middleton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Middleton, Timothy | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Middleton, Timothy
Procureur(s)
Vincenzo Rondinelli
127 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 204-1835
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : greg@127john.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Alexandra Campbell
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : andrew.cappell@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Détermination de la peine - Une preuve de conduite déshonorante qui n’a rien à voir avec les infractions alléguées peut-elle être admise sans voir-dire ou renonciation à un voir-dire pour déterminer son admissibilité et son utilisation? - Le juge a ordonné une peine d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue les fins de semaine et une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une probation - La peine discontinue doit-elle être purgée des jours consécutifs? - Les peines peuvent-elles légalement être purgées de façon concurrente? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 732, 742.7.
La fiancée de l’appelant s’est plainte à la police que l’appelant lui avait posé une arme à plombs contre la tête et avait menacé de la tuer si elle ne le laissait pas tranquille. Elle a également allégué qu’il l’avait déjà poussée dans un cadre de porte dans un accès de colère, lui fracturant la clavicule. L’appelant a été accusé de diverses infractions. Au procès, le ministère public a mis en preuve des gestes posés par l’appelant à d’autres occasions, y compris une allégation par sa fiancée, rétractée par la suite, qu’il l’avait attaquée en mars 2004.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
05-0776
Convictions for assault causing bodily harm, uttering a death threat, and pointing a firearm
Cour de justice de l’Ontario
Sentence to 9-months imprisonment to be served intermittently on weekends for assault causing bodily harm; sentence to 18-months imprisonment to be served conditionally in the community followed by 3 years probation for uttering a death threat and pointin
Cour d’appel de l’Ontario
C45536, 2007 ONCA 538
Appeal from sentences and convictions dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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